Les principaux manquements au Code de déontologie relevés par le CNAPS en 2013

Le nombre des manquements relevés au titre du Code de déontologie a nettement progressé en 2013, pour atteindre 4 226, soit 39 % du total (29 % l’année précédente). 

Si 65 % de ces manquements (2 750) concernent encore en 2013 le non respect de l’obligation faite aux  employeurs de porter le Code de déontologie à la connaissance de leurs salariés par divers moyens prévus par la réglementation, 35 %, soit 1 476, concernent des infractions aux lois et règlements en vigueur, à savoir : 

– 254 manquements aux obligations spécifiques à l’exercice des activités privées de sécurité : obligation de collaborer loyalement et spontanément avec les autorités (art. 14 du Code de déontologie), interdiction de se prévaloir de l’autorité publique (art. 12), refus de prestations illégales (art. 21), obligation d’information des salariés à leurs employeurs (art. 26), respect de l’animal (art. 32), interdiction de port d’arme (art. 11), etc. 

– 1 222 manquements à l’article 4 du Code de déontologie qui sanctionne le non respect des « lois et règlements en vigueur, notamment (…) la législation professionnelle et sociale ». Sont ainsi régulièrement relevés : la fausse sous-traitance, le travail illégal, le non-respect de la convention collective de la sécurité, etc.

source: rapport cnaps 2013