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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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10 juillet 2012 2 10 /07 /juillet /2012 09:19

Même si cette personne à réussi à ne pas faire inscrire cette condamnation pénale sur son casier judiciaire ... le préfet de police dit "non" pour sa carte professionnelle, confirmé par le tribunal administratif ....

 

Cour administrative d'appel de Paris
N° 11PA02781   
Inédit au recueil Lebon

 

Considérant qu'il est constant que M. A a fait l'objet d'une condamnation pénale avec sursis en 2007, non inscrite au casier judiciaire, pour un acte de violence conjugale ; que nonobstant la circonstance qu'il s'agit d'un acte isolé étranger à ses activités professionnelles, il n'était pas compatible avec l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage, qui nécessite une maîtrise de soi et un respect d'autrui dans une mission de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DE POLICE n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 et ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder sa carte professionnelle ;

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026086412&fastReqId=267544548&fastPos=1

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commentaires

DavidB 22/06/2013 08:42


1 - la personne n'a pas un casier vierge mais un condamnation non inscrite au B3 voir au B2. Mais reste dans le B1! Ce qui est sans comparaison avec un casier vierge!
2 - Il est question ici d'une condamnation récente (2007) pour violence hors le pricipal cadre de la loi 83-629 c'est justement déviter les violences (voir création de cette loi dans les années
80)
Il est donc normal de réfuser l'agrément pour des faits trop récents... Votre titre est trompeur et votre analyse fausse!

83-629 25/06/2013 09:49



1: Il n'es contrôlé que le B2 (L 612-20 du CSI) en sécurité privée ... et cet arrêt nous indique bien que sa condamnation n'es pas inscrite sur sont casier judiciaire. Condamnation non inscrite
sur un casier judiciaire = n'apparait pas sur le B2 ni B3.


1bis: Cette condamnation est en effet récente, mais cela n'enlève  rien à cette analyse. car de toute manière, au bout de 5 ans, il devrais y avoir le principe du "droit à l'oublie".


2: Je maintien donc, même avec un B2 vierge, des violences conjugales sont incompatibles avec l'exercice d'une mission de sécurité privée.