Listing complet des recommandations du rapport de l'IGA sur les formations en sécurité privée

RECOMMANDATION N° 1 :
Faire figurer par la DGEFP, parmi les priorités du programme annuel de contrôle des DIRECCTE (SRC), les organismes dispensant des formations en sécurité privée.

RECOMMANDATION N° 2 :
Acter le principe d’une répartition nouvelle des responsabilités entre la DISP et le CNAPS en matière de formation.

RECOMMANDATION N° 2 bis :
Instituer auprès de la DISP une instance formalisée de dialogue entre les responsables majeurs des trois voies d’accès à la profession : ministères de l’intérieur, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de l’emploi et branches professionnelles.

RECOMMANDATION N° 2 ter :
Clarifier à cette occasion le partage des rôles au sein du ministère de l’intérieur entre la DISP et la DLPAJ.

RECOMMANDATION N° 3 :
Attribuer au CNAPS une mission d’agrément des organismes (hors champ de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur) dispensant des formations aux métiers de la sécurité privée.

RECOMMANDATION N° 3 bis :
De façon dérogatoire pour les titres professionnels certifiés par le ministère de l’emploi, compléter seulement l’agrément préfectoral des organismes actuellement prévu par un avis conforme du CNAPS.

RECOMMANDATION N° 3 ter :
Former les délégués territoriaux du CNAPS à l’évaluation des organismes concernés.

RECOMMANDATION N° 3 quater :
Instituer une obligation de communication par les organismes de formation des dates de stages ou de sessions qu’ils programment.

RECOMMANDATION N° 4 :
Attribuer au CNAPS un pouvoir d’agrément des dirigeants et des formateurs des organismes et établissements (hors du champ de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur) dispensant des formations aux métiers de la sécurité privée.

RECOMMANDATION N° 5 :
Retenir comme critère d’entrée dans le champ des organismes concernés par l’obligation d’agrément du ministère de l’intérieur la nature des formations qu’ils dispensent : seules celles permettant de justifier effectivement, selon les dispositions du CSI, d’une aptitude professionnelle aux métiers de la sécurité privée devraient être prises en compte.

RECOMMANDATION N° 6 :
Etablir et officialiser désormais la liste des certifications professionnelles et CQP effectivement retenus par la DISP.

RECOMMANDATION N° 7 :
Réaménager les modes de collaboration entre la CNCP et la DISP en ce qui concerne le travail de détermination des certifications justifiant une aptitude professionnelle aux métiers de la sécurité privée.

RECOMMANDATION N° 7 bis :
Abandonner le critère de référence à trois promotions d’anciens pour pouvoir demander l’inscription d’un nouveau titre au RNCP concernant la sécurité privée.

RECOMMANDATION N° 8 :
Envisager la modification de la partie législative du code de sécurité intérieure pour revenir explicitement sur le principe d’incompatibilité d’exercice d’activités de sécurité privée et d’activités de formation à la sécurité.

RECOMMANDATION N° 9 :
Promouvoir au sein du CNAPS un second collège pour accueillir les instances représentatives des entreprises de la formation à la sécurité.

RECOMMANDATION N° 10 :
Veiller à ce que les prérogatives de contrôle nouvellement imparties au CNAPS soient assumées sans préjudice de celles exclusives appartenant aux DIRECCTE (SRC).

RECOMMANDATION N° 11 :
Charger les délégués territoriaux du CNAPS de dresser localement une liste régionale de personnes qualifiées pour participer aux groupes d’examinateurs de fin de formation.

RECOMMANDATION N° 11 bis :
Instituer une indemnisation raisonnable par le CNAPS des personnes qualifiées pour participer aux groupes d’examinateurs de fin de formation.

RECOMMANDATION N° 12 :
Veiller à ce qu’il soit toujours fait dans les examens des CQP une part suffisante aux épreuves pratiques.

RECOMMANDATION N° 13 :
Confier au CNAPS de veiller à la mise à jour effective régulière de la base des QCM utilisés lors des examens.

RECOMMANDATION N° 14 :
Confier au CNAPS la diffusion des résultats des différents organismes de formation auprès du public.

RECOMMANDATION N° 15 :
Tenir à jour, à partir de la liste de formations agréées par la DISP, le descriptif comparatif de leur contenu.

RECOMMANDATION N° 16 :
Mener à bonne fin les projets en cours de rénovation des CQP « APS » et « ASA ».

RECOMMANDATION N° 17 :
Réfléchir à la création d’un niveau III éducation nationale (BTS prévention-sécurité).

RECOMMANDATION N° 17bis :
Confier au groupe de travail chargé de la rénovation du bac pro une réflexion sur l’opportunité d’une spécialisation de ce dernier avec un choix entre deux options.
Ne programmer un éventuel accroissement de ses effectifs qu’à la suite de cette rénovation, si les débouchés pour les élèves devenaient plus diversifiés et certains.

RECOMMANDATION N° 18 :
Imaginer et mettre au point des passerelles interbranches et entre les formations pour accroître les possibilités pour les salariés de mobilité horizontale entre les différents métiers de la sécurité.

RECOMMANDATION N° 19 :
Diligenter une mission spécifique pour remettre à plat l’économie du dispositif de formation propre aux enquêtes privées.

RECOMMANDATION N° 20 :
Renforcer les obligations de formation continue, et procéder à la vérification systématique de leur respect tous les 5 ans.

RECOMMANDATION N° 21 :
Donner toute sa place à la concertation tout en ancrant le dispositif de formation continue autour de quelques dispositions-clés portant sur la nature des formations prises en compte, les conditions de validation des formations, l’importance donnée à la tenue des passeports de formation et l’effort porté sur la formation de l’encadrement.

RECOMMANDATION N° 21bis :
Généraliser et rendre obligatoire la tenue d’un passeport de formation.

RECOMMANDATION N° 22 :
Promouvoir une conception extensive de la notion de « dirigeants » et de « personnels d’encadrement » appelés à recevoir une formation ad hoc.

RECOMMANDATION N° 23 :
Fixer l’importance des effectifs du personnel concerné par une formation obligatoire à l’encadrement en se référant à la taille des entreprises.