Nominations au CNAPS: Qui sont les nominés ? (commission et collège)

Commission nationale d’agrément et de contrôle

La Commission nationale d’agrément et de contrôle :
1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu’à la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ;
2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l’encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l’article 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Elle rend compte de son activité au collège.

 

La Commission nationale d’agrément et de contrôle comprend notamment (en dehors du représentant de la PN, GN, etc …) deux membres représentant les professionnels désignés dont un au titre des activités de surveillance et de gardiennage, nommés par le ministre de l’intérieur.

 

Le président de cette commission est élu par ses membres (seules les personnes issues de l’Etat pourront être élues – donc les deux membres de notre profession ne pourront jamais présider cette commission).

 

La Commission nationale d’agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.

 

Les deux membres de notre profession nommés sont:

En qualité de représentants des organisations professionnelles de sécurité privée :

au titre du 3° de l’article 8 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011

 

M. Michel Ferrero – SNES. (cliquez sur l’image)

 

M. Claude Tarlet.- USP

 

 

 

Le Collège du CNAPS

Le collège délibère sur :
1° Les orientations générales du conseil national ;
2° Les modalités d’assistance et de conseil général à la profession ;
3° Le projet de code de déontologie prévu au troisième alinéa de l’article 33-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, et ses modifications ;
4° Les avis et propositions prévus au cinquième alinéa de l’article 33-2 de la même loi ;
5° Le règlement intérieur du Conseil national ;
6° Le budget primitif et les décisions modificatives ;
7° Le compte financier, l’affectation du résultat de l’exercice et l’utilisation du fonds de réserve ;
8° Les conditions générales d’emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;
9° Les contrats, marchés, baux et actes d’acquisition et de vente d’immeubles ;
10° L’acceptation des dons et legs ;
11° Les actions en justice et les transactions ;
12° Le rapport annuel d’activité.

Le collège élit son président parmi les représentants de l’Etat (police, gendarmerie, etc …), ou (ce qui est étonnant) parmi les personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’intérieur.

Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national des activités privées de sécurité en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le collège se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, qui fixe l’ordre du jour.

Il est également réuni par le président à la demande du ministre de l’intérieur, du délégué interministériel à la sécurité privée ou d’un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l’ordre du jour de la séance.

Les quatre personnes nominées en qualité de personnalités qualifiées (et qui peuvent être élues “président” du CNAPS): Cliquez sur les photos pour plus d’infos

au titre du 5° de l’article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011

M. Alain BAUER.
criminologue français, spécialiste des questions de sécurité urbaine

président-directeur général de AB Associates http://www.abassoc.com/

Mme Bernadette MALGORN.
magistrate à la Cour des Comptes
conduit la liste « Ensemble, dessinons la Bretagne » pour la majorité présidentielle

http://www.bernadette-malgorn.fr/mieux-connaitre-bernadette-malgorn/

Mme Valérie DEROUET.
Senior Vice Présidente, Head of Homeland Security, EADS.
Ingénieure du corps des Mines, auditrice de la 57e session de l’IHEDN, lieutenante-colonelle de réserve attachée au chef d’état-major de l’armée de l’air,

M. Alain JUILLET.

Conseiller Senior cabinet d’avocats international ORRICK RAMBAUD MARTEL

Cinq ans au sein des commandos parachutistes dans la division action (DGSE)

Haut responsable à l’intelligence économique au sein du SGDN 2004-2009 (Secrétariat Général de la Défense Nationale)

Les personnes nominés issues des activités privées de sécurité :

au titre du 4° de l’article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011

a) MM. Luc DELARUE, Michel FERRERO, Michel MATHIEU et Claude TARLET, au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
b) M. Timothée PERIN, au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection ;
c) M. Patrick LAGARDE, au titre des activités de transport de fonds ;
d) M. Patrick THOUVEREZ, au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
e) M. Jean-Emmanuel DERNY, au titre des agences de recherches privées.

Source:

Arrêté du 26 décembre 2011 portant nomination au collège du Conseil national des activités privées de sécurité

Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination à la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité