Le blog de la sécurité privée

Opérateurs en vidéoprotection: formation, carte pro, ... Une porte dérobée pour être "libre" (de taxes et d'obligations)

28 Septembre 2012 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Vidéoprotection et alarme

Une contribution de K9 (issue d'une réponse du ministère de l'intérieur) à permis d'éclaircir de nombreux points sur les obligations d'aptitudes et de moralité pour des opérateurs en vidéoprotection.

 

En effet, après une lecture plus attentive de l'article L613-13 du CSI, sont soumis à cet article uniquement les opérateurs privés qui agissent par délégation, donc cela ne concernerait que les personnes qui interviennent en qualité d'opérateur sur un site mais qui relèvent d'une société extérieure.

 

En d'autres termes:

- La société DUPOND détient l'autorisation préfectorale pour la vidéoprotection: Si les opérateurs sont de la société DUPOND, ils n'auront aucune obligation de formation, de moralité etc.

- La société DUPOND détient l'autorisation préfectorale pour la vidéoprotection: Si les opérateurs sont de la société XY , les salariés et la société XY devront respecter le code de la sécurité intérieure (formation, moralité, etc...).

 

En effet, les obligations d'aptitudes et de moralité ne concerneraient que les salariés d'une société extérieure à celle qui détient l'autorisation préfectorale ...

 

Donc tous les services ou salariés qui font partie de l'entreprise détenant l'autorisation préfectorale pour l'installation de la vidéoprotection,  ne seraient pas concernés par cette nouvelle obligation. Par exemple, les PC Autoroutier, parkings souterrains, petits commerces, etc ...

 

Cette "nouvelle" lecture remet en cause ma position sur "Qui sera impacté" par cette  obligation au 31/12/12, mais ne change rien au fait que unilatéralement, la DISP donnera une "équivalence vidéoprotection" à tous les titulaires d'une habilitation "surveillance humaine", alors que les décrets le contredisent.

 

ENCORE DES PORTES DEROBEES

Et voilà que cette lecture de l'article L613-13 du CSI, validée par le ministère de l'intérieur à priori, laisse des portes ouvertes pour contourner les obligations liées à l'aptitude professionnelle, à la bonne moralité des opérateurs en vidéoprotection ainsi que pour la taxe CNAPS :

 

1: Les services internes de sécurité

 

Cora, Carrefour ou encore Auchan

 

Ces enseignes détiennent ici ou là des services internes de sécurité. L'autorisation préfectorale du système de vidéoprotection est bien entendu au nom de leur enseigne ...

 

Donc, techniquement, les opérateurs en vidéoprotection des services internes de sécurité ne sont pas soumis au code de la sécurité intérieure, ni à la détention de la carte pro ou à une aptitude .. et donc pas soumis à la taxe CNAPS de 0,7% sur les salaires des opérateurs...

 

Les entreprises doivent elles-mêmes calculer le salaire "correspondant" à la part d'activité de sécurité privée soumise au code de la sécurité intérieure pour le calcul de la taxe CNAPS de 0,7%... et devront donc déduire de la part de salaire "taxable", le temps que les employés passent derrière la vidéoprotection ... car cette activité n'est pas soumise au CSI livre VI !! tout comme une activité de "sécurité incendie"  d'ailleurs ... (déduire le temps de vérification des extincteurs, SSIAP, etc ..).

 

BILAN:

 

- Les services internes de sécurité en magasin (ou autre) pourront embaucher des agents de sécurité (heuu des opérateurs de vidéoprotection je veux dire), sans carte professionnelle ni aptitude ! Contournant ainsi totalement les obligations liés au code de la sécurité intérieure (interdictions/obligations/devoirs)

 

- Diminution drastique et quasi totale de la taxe CNAPS sur les services interne

 

 

2: Les "titulaires" de l'autorisation préfectorale

 

Là encore, une possibilité de "contournement" de la réglementation !

En effet, pour que les opérateurs en vidéoprotection soient soumis a l'article L 613-13 du CSI, il faut que ceux-ci appartiennent à une société tierce, ne détenant pas l'autorisation préfectorale ...

 

Vous voyez où je veux en venir ?

Et si la société "tierce" détient elle-même l'autorisation préfectorale pour le système de vidéoprotection ? ...  les salariés de la société tierce ne seront pas soumis au CSI (et donc pas d'aptitude, de carte pro, d'obligation de moralité, etc..) !

 

En effet, dans le livre II titre V du CSI, la demande d'autorisation ne doit pas forcément être au nom de l'exploitant ou du propriétaire des lieux ... comme le confirme d'ailleurs un petit paragraphe sur le cerfa de demande:

L’autorisation de mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance est délivrée à la personne responsable du système, c’est-à-dire à celle qui, ayant la capacité juridique pour ce faire, estime nécessaire de recourir à la vidéosurveillance.

 

Pourquoi une société de "sécurité", ou n'importe quelle autre structure, n'aurait-elle pas une "capacité juridique" donnée par l'exploitan, pour la mise en place de la vidéoprotection ?

Ainsi l'exploitant économise:

- Sur la taxe CNAPS

- Sur les obligations de formations et de moralité des opérateurs

 

Ce point là nécessite un approfondissement: l'autorisation est délivrée à l'autorité juridiquement compétente pour agir, et est-ce qu'une "délégation" est possible sur une société tierce de l'exploitant des locaux surveillés ?

 

3: Un nouveau marché libéré: Les lieux privés


Dans tous les lieux non ouverts au public, dont le livre II titre V du CSI sur la vidéo-protection n'est pas applicable , comme par exemple :

 

- Les halls d'immeuble (accès restreint: digicode, clefs, etc..)

- Réserves de magasin, zones réservée au personnel, locaux techniques etc ..

- Usines, entrepôts, etc...

- Intérieurs d'établissements scolaires (couloirs, hall, cantine, salles de classe, cour,..)

- halls et parkings couverts d'immeubles d'habitation à accès restreint

- intérieur  des logements, points d'accès extérieurs privés, jardins privés

 

Les opérateurs en vidéo-protection (ou les entreprises proposant ce type de prestation) ne seront donc pas soumis:

- Au code de la sécurité intérieure

- Au code de déontologie

- A une bonne moralité

- A une aptitude professionnelle (formation)

- A la carte professionnelle

- A la taxe CNAPS

- A l'autorité du CNAPS

 

Dès demain, je pourrais créer une entreprise de "sécurité", proposant uniquement du "visionnage" de vidéo-protection dans les lieux privés (liste ci-dessus), sans avoir AUCUNE obligation concernant la création d'une entreprise proposant un service de "surveillance" (autorisation du CNAPS pour la société, agrément du dirigeant, aptitude, etc ...).

 

BILAN

Comme pour l'activtié de sécurité incendie, le ministère de l'intérieur laisse encore une porte ouverte aux dérives passées, et permet aux personnes voulant contourner le problème ... de le faire avec une base légale !

 

Demain, même un auto-entrepreneur, sans qualification ni même une autorisation de qui que ce soit, pourra vendre des prestations d'opérateur en vidéoprotection .... sur les lieux privés.

 

Ensuite c'est l'incohérence qui domine:

Un agent d'un service interne qui fera de la vidéoprotection n'aura aucune contrainte, alors que son "confrère" d'une entreprise extérieure devra lui détenir une carte professionnelle, une aptitude spécifique, une bonne moralité ... et être sous l'autorité du CNAPS (et de sa taxe) ....


Pour l'un, on impose rien, pour l'autre, on impose tout: Où est l'égalité de traitement ? un agent d'un service interne serait-il moins dangereux au niveau des libertés individuelles qu'un agent d'une entreprise externe ???

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lorenzi sautron 06/07/2018 08:26

bonjour, a ce jour en juillet 2018, ce texte est il tjs d actualité? je m explique, je suis ssiap2 sur un erp type Y de 1ere cat, ils ont installé des cameras et celles ci sont dans le pc. je precise que je suis en interne, hors parfois par manque de personnel ( guides) on nous demande de faire une surveillance via camera. hors il me semble que cela n est pas attribué au fonctions du ssiap.merci a vous pour vos reponses

Mesguich Michaël 02/02/2017 17:22

Nous utilisons la vidéo surveillance sur un site industriel nôtre employeur veut rien savoir si je refuse l'utilisation je risque quoi
Sur la porte de notre PCS inscription POSTE DE SECOUR nous sommes ADS et non SSIAP ils nous demande l intervention sur accident avec mise à disposition du COS etc et dit que notre mission n'ai pas SSIAP , ainsi que le bon fonctionnement des Os et de tout les organes de sécurité VOUS EN PENSEZ QUOI MERCI DE VOS REPONSES

Vincent BENE 17/04/2015 08:43

Bonjour James.

Tu as raison. Chaque situation doit être prise au cas par cas et dans notre cas nous sommes parri sur des generalites ou on fini pas raconter n importe quoi.

Vincent

James 16/04/2015 21:12

Bonsoir,
J'ai tout de même un doute sur tout ça. Ne sommes nous pas en train de faire un mal-gamme entre les systèmes qui doivent être déclarés ou non et les agents qui les exploitent?
Par exemple j'installe un système chez moi pour protéger mon domicile. Pas de déclaration à faire, ni d'autorisation à demander. Maintenant disons que je suis quelqu'un qui a des moyens et je décide d'employer quelqu'un (je ne parle pas d'un prestataire, mais de quelqu'un dont je suis l'employeur direct) pour faire la surveillance de mes biens à ma place. Cette personne est un salarié privé d'une personne privé. Où est le texte qui me dit que mon salarié n'est pas soumis au livre VI CSI? Je ne le trouve pas. Peu importe que le lieu soit privé, le L612-20 s'applique toujours il me semble; "Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1..." Il n'y a pas de distinction entre public/privé public/privé privé à ce que je vois. Chez moi, ou chez Renault, les agents employés pour la vidéo, ou la gardiennage des biens, doivent avoir une carte pro, non?
Cordialement,

Vincent BENE 15/04/2015 10:42

Bonjour,

Je reviens, par ce qu'a force d'échanger à battons rompus, je raconte des conneries ...

Donc Vidéoprotection ou Vidéosurveillance, c'est là un autre débat, mais carte pro, autorisation, CSI ...

Reprenons le thème au commencement.

Que nous dit la réglementation. Le point de départ, est qu'il nous faut un système de vidéoprotection pour pouvoir l'exploiter.
Quand y a t-il un système de radioprotection? Toutes les fois où est mis en œuvre au moins une camera et un moniteur.
Quand y a t-il des obligations visées par la Loi? Les lieux visé par la Loi (CSI) sont les lieux où est instalé un système de vidéoprotection, à savoir :
- Intérieur des lieux et établissements ouvert au public
- Voie publique limité géographiquement
- Abords des bâtiments et installations publics
- Abords immédiats des bâtiments et installations appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé en cas de risque d'attentat terroriste
- Voies de circulation.

Voilà donc pour les installations soumisent à autorisations préfectorale.


Ensuite, il nous faut connaitre à qui appartiennent ces lieux et qui exploite ces installations. Des personnes Morales ou Physiques de Droit privée ou de droit public. Si ce sont des Lieux qui sont la propriétés de personnes morale et/ou physique qui sont des services publics administratif, le livre VI du CSI ne s’applique pas (exclusion cité dans le L611-1).
Si les lieux appartiennent à des personnes morale et/ou physique qui sont un service public administratif et que les personnes physique et/ou morale qui exploitent l'installation de vidéoprotection, ces dernière sont soumisent au livre VI du CSI. Il en est de même si les lieux appartiennent à des personnes physiques et ou morales de droit privée.

Je rappel à toutes fins utiles que le titulaire de l'autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection est la personne morale et ou physique qui est propriétaire et/ou gestionnaire des lieux où est installé le système.

C'est aussi simple que ça.

Attention, tout système exploiter dans le cadre de la télésurveillance, le télésurveilleur est soumis au livre VI du CSI sauf dans le cas où le télésurveilleur est un service public administratif.

Quelques exemples:
système de vidéoprotection dans un domicile : pas d'autorisation préfectorale et non soumis au CSI

Système de vidéosurveillance dans une usine : pas d'autorisation préfectorale et non soumis au CSI. Attention toutefois, le code du travail impose certaines obligations notamment interdiction dans les vestiaires, sanitaire et information du personnel.

Système de vidéoprotection installée sur la voie publique exploité par un service public administratif (police municipale par ex.) : non soumis au livre VI du CSI

Système de vidéoprotection installée sur la voie publique exploité par une entité privée et/ou un EPIC : l'exploitant est soumis au livre VI du CSI.

Système de vidéoprotection installée dans un Hall d'immeuble et cage d'escalier d’habitation : propriétaire et/ou exploitant est une personne physique ou morale de droit privée : soumis au livre VI du CSI.

.... Il existe une multitude de combinaison ... et on pourrait faire un QCM ...

Ensuite, si on li le CERFA 13806*3 qui est le document servant à faire la demande en préfecture, on peut y lire en 3 - informations générales et finalité du système de vidéoprotection et dans ce chapitre, on peut y cocher la case secours à personnes - défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques ... et comme pour le moment certaines personnes nous disent que la sécurité incendie n'est pas soumise au livre VI du CSI .... Il suffit de cocher cette seul case pour faire écrouler tout ce que je viens de démontrer précédemment et nul n'interdit au cas où ce système aurait pu permettre, juste au cas ou ... de voire un acte de malveillance et permettre d'en appréhender l'auteur.... juste l'application du code pénal qui permet à tout citoyen d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant ... ou de porter assistance à la mamie qui ce fait braquer son sac à main au motif de l'obligation de porter assistance à personne en danger et qui plus est dans ce cas c'est aussi un crime ou un délit flagrant qui est en train de ce commettre. CQFD

Il me semblait important de repartir sur les fondamentaux sur ce sujet.


Vincent BENE

James 14/04/2015 20:34

Je ne saurai pas quoi dire sur la perfection, je suis loin de l'être, mais l'échange a été royal. Merci.

Vincent BENE 14/04/2015 19:56

Comme quoi nul n est parfait ...
Mdr

Vincent BENE 14/04/2015 19:56

L usine n est pas un lieu où le public est admis. Elle releve du code du travail pur et dur. Par contre dans le cas où elle met une videoprotection .... ben si elle y est soumise si elle l installe au titre de la protecrion des bien et des personne ... lol j ai fait trop vite ....

James 14/04/2015 19:26

Je vois très clairement pour l'exemple du théâtre municipal. Mais l'usine d'une entreprise privée avec les employés privés...?

James 14/04/2015 18:34

Bonsoir Vincent,
Merci pour ces précisions qui m’ont bien fait gratter la tête… Je me la gratte encore, d’ailleurs… Peux-tu m’aider avec l’application de deux articles, stp ?
Pour un service interne il me semble que c’est le L612-25 et pour la carte pro des agents c’est le L612-20.
Disons que Renault veut mettre de la vidéoprotection dans ses usines (chose qui est faite depuis de nombreuses années déjà sans aucun doute, mais pour cet exemple disons que c’est aujourd’hui qu’il veut le faire). L’entreprise ne veut pas sous-traiter, donc elle crée son propre service et embauche ses propres opérateurs.
En appliquant le L612-25, Renault n’a pas d’obligation d’exclusivité d’activité (L612-2), n’a pas l’obligation de ne pas se confondre avec un service public (L612-3), n’a pas l’obligation d’avoir un agrément pour créer son service de sécurité (L612-6, 7 & 8) et peut mettre en valeur (étrangement) la qualité d’ex-militaire ou d’ex-policier de ses employés dédiés à la sécurité (L612-15). Par contre ce nouveau service de sécurité interne n’est pas exclu du L612-20 (l’obligation de la carte professionnelle pour les employés dédiés à l’activité).
Qu’il s’agisse de la sécurité d’un espace privé/privé (usines de fabrications), ou privé/public (ERP), ou public/public (la voie publique) n’a pas de conséquence sur l’obligation d’une carte professionnelle (sauf pour les services publics administratifs, bien entendu), il me semble. Maintenant rien ne garantie que ma lecture soit la bonne…
Cordialement,

Vincent BENE 14/04/2015 15:00

Par contre, effectivement dans certain cas bien particulier, le CSI ne s'applique pas. C'est notamment ,comme le précise BLOG 83-629 dans les Lieux Privés Privés. dans un premier temps, voici ce qui pour moi est Privé Privé et Privé Public.
Le privé Privé, c'est un lieu en oposition au Privé Public. Normale, non?
Donc le Privé Public, c'est par exemple un cinéma, une grande surface, un théâtre, ... Tous lieu où le public est admis au sein d'une entité privé. La définition d'un ERP est bonne, sauf pour les ERP appartenant à un service administratif public.
Donc en opposition, une usine est un lieu privé privé. Effectivement, seul les travailleurs y ont accès. Donc une installation de vidéoprotection doit avoir son autorisation préfectorale, mais la personne qui est derrière l'écran, n'est pas soumis au CSI. Un théâtre municipale avec une installation de vidéoprotection avec son autorisation préfectorale et un employé municipale derrière l'écran, n'est pas soumis au CSI. Le même théâtre avec un salarié d'une entreprise prestataire, l'entreprise et le salarié seront soumis au CSI. Une grande surface, avec un système de vidéoprotection avec autorisation préfectorale sera soumis au CSI que ce soit géré par le Service Interne de Sécurité ou soutraité à un prestataire de service.

Après à chacun de faire comme bon lui semble et effectuer les démarches administratives qui lui incombe en fonction de sont statuts. Mais, il n'y a là aucune interprétation de la loi. Juste une bonne application de cette dernière. Il sera donc difficile de rentabiliser de la prestation de service pour fournir uniquement des agent de vidéoprotection dans les seul cas où le CSI s'applique. Surtout que dans bien des cas, Usine, Immeuble et autre, il n'y a personne qui surveille en permanence les écrans.

je rebondis sur ces fameuse exclusion, en plus des services public administratif, le CSI précise des exclusions sur les gardiens d'immeubles. C'est encore une preuve que le CSI fonctione sur le principe des exclusions. Donc tout ce qui n'y est pas clairement préciser en terme d'exclusion est obligatoirement soumis;
Deux grands principes. Soit un texte précise les exclusions, ce qui veux dire que ce qui n'est pas exclue y est forcément soumis, c'est le cas du CSI où on peut lire que les gardiens d'immeuble en sont exclus, que les activité de sécurité privées exercé par un service public administratif n'y sont pas soumis, ...
Soit en opposition, le texte précise les cas où il s'applique, c'est le cas du 25/06/1980 (ERP). On y trouve la définition de la sécurité incendie, la liste des activités et des catégories, ...

Bonne réflexion

Vincent BENE

Vincent BENE 14/04/2015 14:32

Et un EPIC, n'est pas un service public administratif puisque EPIC signifie : Établissement Public à Caractère COMMERCIAL et INDUSTRIEL. Donc +1 pour James lorsqu’il aborde cette problématique des EPIC.

Vincent BENE 14/04/2015 14:28

Bonjour,

Effectivement ils sont soumis dans tous les cas sauf quelques exceptions. Mais ces exceptions ne concernent pas la carte pro.
Pour aller plus loin, nul par dans le CSI il est dit que les agents de sécurité incendie en sont excluent. Mais j’ouvre là un autre débat.
Les seul personnes ou service ou société qui en sont exclue, et le CSI le précise c'est dans le cas où les activité définies au L611-1, sont exercé par un service public administratif. Donc si le législateur précise cette exclusion, il en aurait fait de même pour les autre. donc ce qui n'est pas exclu, est soumis.
A mon sens, la Loi ce s’interprète pas. Du moins, c'est ce que j'ai appris de mes prof de droit lors de ma licence. Et avec le temps, j'en reste convaincu.

Vincent

James 14/04/2015 12:52

Bonjour Blog 83-629,
Je vous trouve particulièrement sélectif dans les réponses que vous proposez à Vincent et à moi même. Vous n'adressez pas de tout la question des agents de droit privé employés par les établissements publiques tel que les EPIC. Ces agents "agissent" pour leur employeur, et certains le font en visionnant les voies publiques puisque ces voies se trouve "dans les limites des lieux dont ils ont la garde" (L613-1).
Pour les agents qui agissent directement pour leur employeur nous appliquant le L612-25. Cet article exclu les agents de certains articles du livre VI, mais toujours pas le L612-20 (obligation de la carte pro).
Le L613-13 ne parle ni de "délégation", ni de "sous-traitance". Il ne parle que d'agents de droit privé qui agissent sur un système dont le propriétaire est public. Les agents des EPIC sont des agents privés et vous savez comme moi que les EPIC qui sont chargés de la gestion des voies publiques sont nombreux, y compris la vidéoprotection de ces voies.
Cordialement,

James 14/04/2015 09:20

Et pour conclure, comme nous le souligne si bien Vincent, le L613-13 nous dit que les articles L613-1 à L. 613-5, L. 613-7 à L. 613-9 et L. 613-12 ne sont pas applicable aux « opérateurs vidéo privée agissant pour les autorités publiques ». Par contre c’est le L612-20 qui nous parle de la carte pro et lui il ne fait pas partie des exclus…
Cordialement,

83-629 14/04/2015 10:31

Justement James,
l'article L613-13 du CSI indique quand les opérateurs d'une vidéoprotection sont soumis au CSI livre VI.
Cet article précise: "Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions [du CSI livre VI]" - Hors pour un site "privée ouvert au public", une vidéoprotection ne peut-être mise en place qu'aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Donc si une personne agit par délégation (sous entendu, non assuré par lui-même), il est soumis à la carte pro/CSI livre VI

James 12/04/2015 19:00

Pour revenir au cœur du sujet de l’article du blog (le L613-13) il me semble qu’il y a une mésinterprétation du sens du L613-13 :
« Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles L. 613-1 à L. 613-5, L. 613-7 à L. 613-9 et L. 613-12. »
L’administrateur du blog maintient que les « opérateurs privés agissant pour le compte de l’autorité publique ou de la personne morale titulaire » ne peuvent être que les agents d’une entreprise extérieure. Il ne laisse pas de place pour les opérateurs privés employés directement par l’autorité publique. Ceci est une confusion courante dans l’esprit des gens. Beaucoup croit que si on travaille pour une autorité publique c’est que l’employé est forcement de droit public… Faux !
Les ETABLISSEMENTS PUBLIQUES A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIEL (EPIC) sont pourtant de l’autorité publique, mais leurs employés sont pour la plupart gérés par le droit privé.
Droit privé = agent privé.
Les agents/opérateurs qui travaillent pour une entreprise/établissement/société agissent dans leurs activités pour leurs employeurs. De cette manière ils peuvent être eux aussi « les opérateurs privés agissant pour le compte de l’autorité publique » surtout quand l’autorité publique est leur employeur...
Cordialement,

James 12/04/2015 15:55

Bonjour Vincent,
Merci pour ce retour ouvert et constructif ! Je me suis posé la même question par rapport aux SSIAP postés sur un site où il n’y a pas besoin de SSIAP, mais c’est le client qui y insiste. A m’a compréhension un SSIAP n’existe uniquement pour répondre à une obligation réglementaire du CCH (certains premiers groupes et les IGH/ITGH). Une fois dans un immeuble où l’obligation n’y est pas un SSIAP n’a plus de raison d’être puisque le MS46 n’est plus applicable. Le client peut exiger ce qu’il veut comme formation, mais les agents sur son site seront là pour faire les missions de gardiennage. Les agents effectuant les missions de gardiennage ont l’obligation d’une carte pro…
Pour les pompiers aérodrome/chef de manœuvre/SSLIA je suis comme toi… j’ouvre le CCN et je vais sur l’accord du 01/12/2006… je regarde la liste avec les 17 fiches métiers repères (+ postes de sûreté aéroportuaire) et si l’activité s’y trouve c’est qu’ils sont bon pour une carte pro livre VI (chose qui est le cas pour les SSLIA etc.). Pour le reste (police municipale, etc.) je reprends le L611-1 et je me pose la question « fournissent-t-ils un service public administratif ? ». Si oui, Livre V (L511-2 : « fonctionnaire »), si non, Livre VI (privé).
C’est vrai que ça fait rire de voir que personne n’est à l’abri des histoires d’orgueil. Si dans la comparatif que tu as lu « police/sécu privée » l’auteur s’est permis de mettre les PM avec la sécu privée c’est que c’est fort probable que le type doit être de la PN ou la GN (voir BSPP) et ne veut pas s’associer avec des êtres aussi « banale » que les PM (d’ailleurs, si tu clic droite sur « banale » et cherche dans les synonymes tu trouveras « municipale », HA ! Voilà une idée qui pourrait faire rire certain : devons nous renommer la police municipale « la police banale »… ? ^^).
C’est la même histoire pour la carte pro. Les sapeurs pompiers n’ont pas envie de s’associer avec les types aussi ordinaires que les ADS (le travail d’un SP est bien trop noble pour ça…). Ils veulent croire qu’ils sont du livre VII quel que soit l’activité (SP, SPV, SSIAP, aérodrome…). Ben, non. Le livre VII est bien pour autre chose. Le livre VI aussi. Chacun sa place et il ne peut avoir de place pour l’orgueil…
Bon dimanche,

Vincent BENE 11/04/2015 19:54

Houps, je ne peux pas reprendre mon post ...
En fait sur la partie secu publique et secu privée, les SSIAP, c'est un peu comme les policiers municipaux, ils doivent être entre les deux .....

Vincent

Vincent BENE 11/04/2015 19:52

Bonsoir James,

TOUT A FAIT D'ACCORD AVEC TOI CONCERNANT LES SSIAPs.

Même qu'a l"époque, 1986, une circulaire venait confirmer que la sécurité incendie en faisait partie.
J'irais même plus loin dans aberration du sujet, Sur un site où il n'est pas exigé un ou des agents SSIAP, mais que le responsable du site souhaite avoir des agents SSIAP, ben il faut qu'il ai ou pas cette carte pro??? Et les autre qui font de la sécur incendie et qui ne sont pas SSIAP, Parce que l'on parle des SSIAP, Mais les SLIA (pompier aéro) Il leur faut la carte ou pas. Puis les pompiers sur les sites industriel, ils leur faut la carte ou pas?
Mais la bizarrerie est tout de même de vouloir distinguer la sécurité publique que sont les Sapeurs-Pompiers, les Policiers Nationaux, les Gendarmes, les Policiers Municipaux (ha, ben non, ils sont dans quelle catégorie ceux là? J'ai lu un truc du ministre de l’intérieur qui faisait un comparatif entre les forces de police que représente la GN et la PN et la sécu privée. Il disait que la GN et la PN etaient environs 200 000 et que la sécu privée et les policiers municipaux représentaient 180 000 agents .... Moi j'aurais dit que les policiers municipaux sont une entité publique. Non?)
Donc SP, GN, PN, et PM c'est public, le reste c'est privée, c'est de la sécurité privée qui relève de l'article L611-1 du CSI, c'est tellement plus simple; Non?
Mais je suis bien conscient que cette histoire des SSIAP, c'est un lobbying des S...... P.... et qu'ils ne sont pas prêt de lâcher l'affaire.
Mais par contre, ces derniers accepte bien de faire partie de la CCN de la sécurité Privée. Ils y sont même mieux reconnue que ceux qui sont soumis à la carte pro. On marche vraiment sur la tête.

Vincent

James Lawson 11/04/2015 18:59

Bonjour Vincent,
Je considère que vos observations concernant les opérateurs vidéo et la carte pro sont plein dans le mille!
En effet, si les agents travaillent pour le titulaire d'une autorisation préfectorale ils sont toujours soumis au livre VI. Même si le titulaire est un autorité public!
Le L611-1 nous rappelle que seul les services fournis par un service public ADMINISTRATIF ne sont pas concernés pas le livre. Donc un service public à caractère INDUSTRIEL ET COMMERCIAL l'est ! Le SNCF et la RATP sont des très bons exemples. Les agents de sûreté des transport sont eux aussi sujet aux exigences du livre VI.
Les SSIAP aussi!!! Ceci est confirmé par l'accord du 24/11/2011 CCN du 15/02/85 et validé par l'Etat avec l'arrêté du 30/05/2012. Maintenant si les agents ne sont pas employés par une entreprise de prévention et de sécurité nous nous trouvons sur un autre terrain, mais comme je l'ai déjà exprimé à de multiples reprises sur ce blog les SSIAP sont dans le livre VI depuis l'apparition de la loi du 12/07/83 - article 1er, premier alinéa: "surveillance humain ou surveillance par les système de sécurité électroniques"
Si un SSI n'est pas un système de surveillance électronique il faut que quelqu'un m'explique ce que c'est...! Et si les agents, exigés par le MS 45, ne font pas de "la surveillance" il faudra que quelqu'un pense à enlever l'activité de "la surveillance" de l'article...
Bien à vous,

Vincent BENE 10/04/2015 12:08

Bonjour,

je viens de me pencher sur la lecture de l'article L613-13 et ma lecture, me laisse penser tout le contraire. En effet, l’article L613-13 dit :
Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles L. 613-1 à L. 613-5, L. 613-7 à L. 613-9 et L. 613-12.
Donc soumis au CSI sauf en ce qui concerne les article L613-1 à L613-5
L613-1 Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

L613-2 Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

L613-3 Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article L. 211-11, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille

L613-4 nous parle de la tenue

L613-5 nous parle de l'armement

L613-6 nous parle de l'activité Cyno

L613-8 et L613-9 nous parlent des tenues et de l'armement

et pour finir, l'article L612-12 nous parle de la protection physique des personnes

Je ne vois nul par que les agents travaillant pour le titulaire d'une autorisation préfectorale pour un système de vidéoprotection n'a pas d'obligation de "carte pro" ni même de non obligation d'un SIS ou de non payement de la CAPS.

Pour moi le livre VI du CSI s'applique.

Ensuite, pour aller plus loin, je dirais qu'elle est la finalité du système de vidéoprotection?

En partie 3 du CERFA 13806*3 on demande au pétinitionniare de préciser qu'elle est la finalité du système. On y trouve un bon nombre d'item relevant de l'article L611-1 du CSI, mais on y trouve également Secours à personnes-Défense conre l'incendie-Prévention des risques naturels ou technologique.
Ce peut-être une finalité du système qui ne justifie pas l'application du CSI puisque se sont entre autre des "missions SSIAP". DAns ce cas là oui. Au demandeur de bien formuler ses réponses dans sa demande d'autorisation.

Vincent

83-629 14/04/2015 10:46

Bonjour Vincent,
Non, une finalité d'un système de vidéoprotection (pour un lieu privée ouvert au public) ne peut être que lié à la sécurité contre les vols/agression. Cf Article L251-2 du CSI: les 9 "motifs listés (incendie, terrorisme,...) peuvent être mis en oeuvre QUE par les autorités publiques compétentes sur LA VOIE PUBLIQUE.
Pour les privées, c'est l'avant-dernier alinéa, soit: Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Ensuite par "délégation", on sous-entend que l'on "transfert" à quelqu'un, que l'on fait pas soit même. Donc , d'après le texte, d'une interprétation limitative, quand un opérateur de vidéoprotection dans un lieu privée ouvert au public est une personne "interne", il n'est pas soumis au CSI - Quand cette personne agit par délégation (externe) il est soumis au CSI et donc à la carte pro

James Lawson 21/11/2012 22:19


Il me semble que nous mettons trop d'importance sur la vidéoprotection... les cameras ne sont qu'un autre exemple des "systèmes électroniques de sécurité" évoqués dans le L611-1, 1°. 


Qu’il s’agit d’un système d’intrusion ou d’un système de sécurité incendie ou d’un système de vidéosurveillance, nous avons toujours affaire à des « systèmes électronique de sécurité »…
en tous cas j’ai l’impression que c’est comme ça que l’Etat le conçoit…


Comme je l’ai dit toute à l’heure : « Une fois les bases du respect de
la vie privée acquises l'operateur sait déjà ce qu'il peut visionner ou non. Il ne reste plus qu'à lui montrer comment faire marcher le "joy-stick"... »


Les cameras ne sont qu’un outil… comme vous dites c’est la personne qui s’en
charge qui est important et actuellement cette personne ne peut pas faire mieux qu’un cassier judiciaire vierge quelque soit la formation qu’elle reçoit. Donc le visionnage des zones privées sont
déjà à son porté…


Pour la « surveillance des lieux publics » que vous évoquez, il faut
aller voir dans le livre II, Titre V, du CSI pour l’instant :


« La
transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques (…) »


Sortir
de cette limitation est une sacré merdier… je le sais puisque c’est mon quotidien… 

83-629 22/11/2012 11:28



Il me semble que nous mettons trop d'importance sur la vidéoprotection... les cameras ne sont qu'un autre exemple des "systèmes électroniques de sécurité" évoqués dans le L611-1, 1°


Si la fonction d'opérateur en vidéoprotection



milou 21/11/2012 21:29


Il faudrait déjà faire correctement le distingo telesurveillance et vidéoprotection.


Personellement je pense que donner l'équivalence à tous titulaires d'une carte pro "surveillance humaine ou [...]" irait à l'encontre de la création des spécialités visiblement souhaitées par la
branche professionnelle. Et cela dévaloriserait totalement le diplôme existant et ceux à venir.


De plus je viens mettre un accent sur la sensibilité des dispositifs de surveillance des lieux publics ... toutes les moralités devraient être réévaluées en rapport à celà, et non pas en rapport
à des lieux privés nettement moins sensible que les zones concernées par la videoprotection.


Je rajoute que la première équivalence à donner serait celle des OPJ-APJ-APJA actuellement à la charge des ces dispositifs, et non pas un cqp ou titre équivalent dans lesquels ces dispositifs ne
sont pas évoqués ...

James Lawson 21/11/2012 12:36


Oui, en effet, il est une fâcheuse et une dure réalité que nous n'y pouvons rien face aux "interprétations" de
l'Etat si ce n'est que d'exprimer notre désaccord sur les blogs comme le votre...;o)

James Lawson 21/11/2012 10:57


M. DUPONT doit suivre les instruction de l'article L613-13 me semble-t-il:


"Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II
par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier (...)"


Puis la personne qui fera de la vidéoprotection n'aura besoin d'une autre formation que le CQP-APS:


Décret n°2005-1122 du 6
septembre 2005 article 2c :


« La
certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de connaissances relatives :


c) Aux
dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété. »


Une fois les bases du respect de la vie privée acquises l'operateur sait déjà ce qu'il peut visionner ou non. Il ne reste plus qu'à lui montrer comment faire marcher le "joy-stick"...


Qu'en pensez-vous...?

83-629 21/11/2012 11:40



Oui vous rejoignez en partie ma position,


 


Mais si Mr dupont fait partie d'un service interne de sécurité ou encore qu'il ne fasse pas partie d'un service sécurité , mais juste opérateur pour sa propre société (interne):


 


Pas besoin de carte professionnelle ni de formation spécifique:


L'article L613-13 du CSI, sont soumis à cet article uniquement les opérateurs privés qui agissent par délégation, donc cela ne
concernerait que les personnes qui interviennent en qualité d'opérateur sur un site mais qui relèvent d'une société extérieure.


Cette "interprétation" à été à priori validé par le ministère de l'intérieur.



minos 28/09/2012 16:24


bonjour, votre analyse semble pertinente mais concernant les lieux prives certains sont soumis aux obligations du livre VI du CSI, il faut prendre en compte les notions  suivantes


: lieux publics, lieux privés publics et privés privés. seuls les lieux privés privés ne sont pas soumis aux reglementations diverses de la sécurité privée.


de plus il va falloir prendre en compte les interpretations parfois fantaisistes du cnaps  et de la dlpaj dans l'attente de jugements au TA qui infirmera leurs positions.


 

83-629 01/10/2012 15:51



 lieux publics, lieux privés publics et privés privés


 


Pour moi il y à des lieux public (par définition, ouvert "au public"), des lieux privés ouvert au public, et des lieux privées réservés qu'à certaiens personnes