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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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28 septembre 2012 5 28 /09 /septembre /2012 07:00

Une contribution de K9 (issue d'une réponse du ministère de l'intérieur) à permis d'éclaircir de nombreux points sur les obligations d'aptitudes et de moralité pour des opérateurs en vidéoprotection.

 

En effet, après une lecture plus attentive de l'article L613-13 du CSI, sont soumis à cet article uniquement les opérateurs privés qui agissent par délégation, donc cela ne concernerait que les personnes qui interviennent en qualité d'opérateur sur un site mais qui relèvent d'une société extérieure.

 

En d'autres termes:

- La société DUPOND détient l'autorisation préfectorale pour la vidéoprotection: Si les opérateurs sont de la société DUPOND, ils n'auront aucune obligation de formation, de moralité etc.

- La société DUPOND détient l'autorisation préfectorale pour la vidéoprotection: Si les opérateurs sont de la société XY , les salariés et la société XY devront respecter le code de la sécurité intérieure (formation, moralité, etc...).

 

En effet, les obligations d'aptitudes et de moralité ne concerneraient que les salariés d'une société extérieure à celle qui détient l'autorisation préfectorale ...

 

Donc tous les services ou salariés qui font partie de l'entreprise détenant l'autorisation préfectorale pour l'installation de la vidéoprotection,  ne seraient pas concernés par cette nouvelle obligation. Par exemple, les PC Autoroutier, parkings souterrains, petits commerces, etc ...

 

Cette "nouvelle" lecture remet en cause ma position sur "Qui sera impacté" par cette  obligation au 31/12/12, mais ne change rien au fait que unilatéralement, la DISP donnera une "équivalence vidéoprotection" à tous les titulaires d'une habilitation "surveillance humaine", alors que les décrets le contredisent.

 

ENCORE DES PORTES DEROBEES

Et voilà que cette lecture de l'article L613-13 du CSI, validée par le ministère de l'intérieur à priori, laisse des portes ouvertes pour contourner les obligations liées à l'aptitude professionnelle, à la bonne moralité des opérateurs en vidéoprotection ainsi que pour la taxe CNAPS :

 

1: Les services internes de sécurité

 

Cora, Carrefour ou encore Auchan

 

Ces enseignes détiennent ici ou là des services internes de sécurité. L'autorisation préfectorale du système de vidéoprotection est bien entendu au nom de leur enseigne ...

 

Donc, techniquement, les opérateurs en vidéoprotection des services internes de sécurité ne sont pas soumis au code de la sécurité intérieure, ni à la détention de la carte pro ou à une aptitude .. et donc pas soumis à la taxe CNAPS de 0,7% sur les salaires des opérateurs...

 

Les entreprises doivent elles-mêmes calculer le salaire "correspondant" à la part d'activité de sécurité privée soumise au code de la sécurité intérieure pour le calcul de la taxe CNAPS de 0,7%... et devront donc déduire de la part de salaire "taxable", le temps que les employés passent derrière la vidéoprotection ... car cette activité n'est pas soumise au CSI livre VI !! tout comme une activité de "sécurité incendie"  d'ailleurs ... (déduire le temps de vérification des extincteurs, SSIAP, etc ..).

 

BILAN:

 

- Les services internes de sécurité en magasin (ou autre) pourront embaucher des agents de sécurité (heuu des opérateurs de vidéoprotection je veux dire), sans carte professionnelle ni aptitude ! Contournant ainsi totalement les obligations liés au code de la sécurité intérieure (interdictions/obligations/devoirs)

 

- Diminution drastique et quasi totale de la taxe CNAPS sur les services interne

 

 

2: Les "titulaires" de l'autorisation préfectorale

 

Là encore, une possibilité de "contournement" de la réglementation !

En effet, pour que les opérateurs en vidéoprotection soient soumis a l'article L 613-13 du CSI, il faut que ceux-ci appartiennent à une société tierce, ne détenant pas l'autorisation préfectorale ...

 

Vous voyez où je veux en venir ?

Et si la société "tierce" détient elle-même l'autorisation préfectorale pour le système de vidéoprotection ? ...  les salariés de la société tierce ne seront pas soumis au CSI (et donc pas d'aptitude, de carte pro, d'obligation de moralité, etc..) !

 

En effet, dans le livre II titre V du CSI, la demande d'autorisation ne doit pas forcément être au nom de l'exploitant ou du propriétaire des lieux ... comme le confirme d'ailleurs un petit paragraphe sur le cerfa de demande:

L’autorisation de mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance est délivrée à la personne responsable du système, c’est-à-dire à celle qui, ayant la capacité juridique pour ce faire, estime nécessaire de recourir à la vidéosurveillance.

 

Pourquoi une société de "sécurité", ou n'importe quelle autre structure, n'aurait-elle pas une "capacité juridique" donnée par l'exploitan, pour la mise en place de la vidéoprotection ?

Ainsi l'exploitant économise:

- Sur la taxe CNAPS

- Sur les obligations de formations et de moralité des opérateurs

 

Ce point là nécessite un approfondissement: l'autorisation est délivrée à l'autorité juridiquement compétente pour agir, et est-ce qu'une "délégation" est possible sur une société tierce de l'exploitant des locaux surveillés ?

 

3: Un nouveau marché libéré: Les lieux privés


Dans tous les lieux non ouverts au public, dont le livre II titre V du CSI sur la vidéo-protection n'est pas applicable , comme par exemple :

 

- Les halls d'immeuble (accès restreint: digicode, clefs, etc..)

- Réserves de magasin, zones réservée au personnel, locaux techniques etc ..

- Usines, entrepôts, etc...

- Intérieurs d'établissements scolaires (couloirs, hall, cantine, salles de classe, cour,..)

- halls et parkings couverts d'immeubles d'habitation à accès restreint

- intérieur  des logements, points d'accès extérieurs privés, jardins privés

 

Les opérateurs en vidéo-protection (ou les entreprises proposant ce type de prestation) ne seront donc pas soumis:

- Au code de la sécurité intérieure

- Au code de déontologie

- A une bonne moralité

- A une aptitude professionnelle (formation)

- A la carte professionnelle

- A la taxe CNAPS

- A l'autorité du CNAPS

 

Dès demain, je pourrais créer une entreprise de "sécurité", proposant uniquement du "visionnage" de vidéo-protection dans les lieux privés (liste ci-dessus), sans avoir AUCUNE obligation concernant la création d'une entreprise proposant un service de "surveillance" (autorisation du CNAPS pour la société, agrément du dirigeant, aptitude, etc ...).

 

BILAN

Comme pour l'activtié de sécurité incendie, le ministère de l'intérieur laisse encore une porte ouverte aux dérives passées, et permet aux personnes voulant contourner le problème ... de le faire avec une base légale !

 

Demain, même un auto-entrepreneur, sans qualification ni même une autorisation de qui que ce soit, pourra vendre des prestations d'opérateur en vidéoprotection .... sur les lieux privés.

 

Ensuite c'est l'incohérence qui domine:

Un agent d'un service interne qui fera de la vidéoprotection n'aura aucune contrainte, alors que son "confrère" d'une entreprise extérieure devra lui détenir une carte professionnelle, une aptitude spécifique, une bonne moralité ... et être sous l'autorité du CNAPS (et de sa taxe) ....


Pour l'un, on impose rien, pour l'autre, on impose tout: Où est l'égalité de traitement ? un agent d'un service interne serait-il moins dangereux au niveau des libertés individuelles qu'un agent d'une entreprise externe ???

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commentaires

Vincent BENE 17/04/2015 08:43

Bonjour James.

Tu as raison. Chaque situation doit être prise au cas par cas et dans notre cas nous sommes parri sur des generalites ou on fini pas raconter n importe quoi.

Vincent

James 16/04/2015 21:12

Bonsoir,
J'ai tout de même un doute sur tout ça. Ne sommes nous pas en train de faire un mal-gamme entre les systèmes qui doivent être déclarés ou non et les agents qui les exploitent?
Par exemple j'installe un système chez moi pour protéger mon domicile. Pas de déclaration à faire, ni d'autorisation à demander. Maintenant disons que je suis quelqu'un qui a des moyens et je décide d'employer quelqu'un (je ne parle pas d'un prestataire, mais de quelqu'un dont je suis l'employeur direct) pour faire la surveillance de mes biens à ma place. Cette personne est un salarié privé d'une personne privé. Où est le texte qui me dit que mon salarié n'est pas soumis au livre VI CSI? Je ne le trouve pas. Peu importe que le lieu soit privé, le L612-20 s'applique toujours il me semble; "Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1..." Il n'y a pas de distinction entre public/privé public/privé privé à ce que je vois. Chez moi, ou chez Renault, les agents employés pour la vidéo, ou la gardiennage des biens, doivent avoir une carte pro, non?
Cordialement,

Vincent BENE 15/04/2015 10:42

Bonjour,

Je reviens, par ce qu'a force d'échanger à battons rompus, je raconte des conneries ...

Donc Vidéoprotection ou Vidéosurveillance, c'est là un autre débat, mais carte pro, autorisation, CSI ...

Reprenons le thème au commencement.

Que nous dit la réglementation. Le point de départ, est qu'il nous faut un système de vidéoprotection pour pouvoir l'exploiter.
Quand y a t-il un système de radioprotection? Toutes les fois où est mis en œuvre au moins une camera et un moniteur.
Quand y a t-il des obligations visées par la Loi? Les lieux visé par la Loi (CSI) sont les lieux où est instalé un système de vidéoprotection, à savoir :
- Intérieur des lieux et établissements ouvert au public
- Voie publique limité géographiquement
- Abords des bâtiments et installations publics
- Abords immédiats des bâtiments et installations appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé en cas de risque d'attentat terroriste
- Voies de circulation.

Voilà donc pour les installations soumisent à autorisations préfectorale.


Ensuite, il nous faut connaitre à qui appartiennent ces lieux et qui exploite ces installations. Des personnes Morales ou Physiques de Droit privée ou de droit public. Si ce sont des Lieux qui sont la propriétés de personnes morale et/ou physique qui sont des services publics administratif, le livre VI du CSI ne s’applique pas (exclusion cité dans le L611-1).
Si les lieux appartiennent à des personnes morale et/ou physique qui sont un service public administratif et que les personnes physique et/ou morale qui exploitent l'installation de vidéoprotection, ces dernière sont soumisent au livre VI du CSI. Il en est de même si les lieux appartiennent à des personnes physiques et ou morales de droit privée.

Je rappel à toutes fins utiles que le titulaire de l'autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection est la personne morale et ou physique qui est propriétaire et/ou gestionnaire des lieux où est installé le système.

C'est aussi simple que ça.

Attention, tout système exploiter dans le cadre de la télésurveillance, le télésurveilleur est soumis au livre VI du CSI sauf dans le cas où le télésurveilleur est un service public administratif.

Quelques exemples:
système de vidéoprotection dans un domicile : pas d'autorisation préfectorale et non soumis au CSI

Système de vidéosurveillance dans une usine : pas d'autorisation préfectorale et non soumis au CSI. Attention toutefois, le code du travail impose certaines obligations notamment interdiction dans les vestiaires, sanitaire et information du personnel.

Système de vidéoprotection installée sur la voie publique exploité par un service public administratif (police municipale par ex.) : non soumis au livre VI du CSI

Système de vidéoprotection installée sur la voie publique exploité par une entité privée et/ou un EPIC : l'exploitant est soumis au livre VI du CSI.

Système de vidéoprotection installée dans un Hall d'immeuble et cage d'escalier d’habitation : propriétaire et/ou exploitant est une personne physique ou morale de droit privée : soumis au livre VI du CSI.

.... Il existe une multitude de combinaison ... et on pourrait faire un QCM ...

Ensuite, si on li le CERFA 13806*3 qui est le document servant à faire la demande en préfecture, on peut y lire en 3 - informations générales et finalité du système de vidéoprotection et dans ce chapitre, on peut y cocher la case secours à personnes - défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques ... et comme pour le moment certaines personnes nous disent que la sécurité incendie n'est pas soumise au livre VI du CSI .... Il suffit de cocher cette seul case pour faire écrouler tout ce que je viens de démontrer précédemment et nul n'interdit au cas où ce système aurait pu permettre, juste au cas ou ... de voire un acte de malveillance et permettre d'en appréhender l'auteur.... juste l'application du code pénal qui permet à tout citoyen d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant ... ou de porter assistance à la mamie qui ce fait braquer son sac à main au motif de l'obligation de porter assistance à personne en danger et qui plus est dans ce cas c'est aussi un crime ou un délit flagrant qui est en train de ce commettre. CQFD

Il me semblait important de repartir sur les fondamentaux sur ce sujet.


Vincent BENE

James 14/04/2015 20:34

Je ne saurai pas quoi dire sur la perfection, je suis loin de l'être, mais l'échange a été royal. Merci.

Vincent BENE 14/04/2015 19:56

Comme quoi nul n est parfait ...
Mdr