Profil

  • 83-629
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS

Actu' en live

Recherche

17 mai 2011 2 17 /05 /mai /2011 11:51

Et voilà une grosse contradiction réglementaire entre le réglement du 25 juin 1980 modifié ( sécurité incendie) et la loi du 12 juillet 1983 (sécurité privée)

http://www.usinenouvelle.com/expo/img/videosurveillance-auto-000017022-4.jpg

 

AUCUNE VIDEOSURVEILLANCE ( Ou videoprotection) n'est possible dans un PC de sécurité incendie "pure" !!! Car quelle que soit la destination de cette videosurveillance, les opérateurs tombent dans le champ d'application de la loi 83-629 ...

 

AUCUN agent de sécurité incendie SSIAP ne peut avoir donc accès à une videosurveillance même dans le cadre d'installation de caméra pour la gestion des UGCIS ( Unité de Gestion Centralisée des Issues de Secours ) ou même pour la prévention d'incendie et du secours aux personnes ...

 

L'installation de caméras pour la gestion des issues verrouillés en ERP ou IGH tombe sous la coupe de la  Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

 

Et conformément aux dernières modifications de la loi 83-629 lié à la mise en place de la LOPPSI 2 .... tout les opérateurs en vidéoprotection sont soumis à la loi 83-629 ...

 

---------------------------------------------------------------------------------------------

Article 11-8 de la loi 83-629 ( CLIQUEZ ICI )

 

Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire de l'autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles 3 à 3-2 et 10.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

 

Les UGCIS en sécurité incendie:

 

http://www.detect-pro-securite.com/_imgs/DM_ugis.jpgAutorisés par l'article CO 46 (CLIQUEZ ICI ) ,

Le verrouillage des portes de sorties de secours peut être autorisé (...)

 

Mais conformément à l'article CO 46 §2 a) :

(...) Chaque porte doit être équipée d'un dispositif de verrouillage électromagnétique conforme à la norme en vigueur pour cette application (...)

 

Unité de Gestion Centralisée des Issues de Secours : Norme NFS 61-934 et NSF 61-935
L'objectif souhaité est de contrôler les demandes de sortie par les issues de secours en s'assurant visuellement  ou par le biais d'une caméra vidéo que la demande est justifiée ; une fois ce contrôle effectué, le personnel de sécurité peut déclencher la libération effective de la porte à partir de la centrale UGCIS.

 

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

Alors à part avoir un PC de sécurité incendie pouvant visualiser directement toutes les portes verrouillées électromagnétiquement ... l'installation de caméras est de ce fait une obligation légale de base.

 

Mais l'exploitation de cette vidéosurveillance est interdite par les agents SSIAP !!! cf à la position du ministère de l'intérieur depuis mars 2009  (exclusion de la sécurité incendie de la loi 83-629).

 

 

Donc messieurs les donneurs d'ordres, si vous avez une  UGCIS sur votre site, il faudra prévoir une équipe Sûreté rien que pour la visualisation des issues de secours sur des écrans, pour que cela soit conforme à la loi du 12 juillet 1983 (opérateur video) et au réglement du 25 juin 80 article CO 46 ( UGCIS) ....

Partager cet article

commentaires

SSIAP 3 LYON 02/06/2014 17:05


Bonjour, ce n'est pas que je semble faire une différence, c'est qu'il y en a une. La videosurveillance c'est de la télésécurité, la videoprotection c'est de la ronde par caméra (pour essayer de
le définir simplement). Le terme est apparu en 2008 soit, mais il a été créé pour la faire la différence entre les deux. Si il n'y avait aucune différence n'importe quel commerçant de quartier
devrait être titulaire d'une carte pro pour utiliser son kit de camera acheté à Bricoquelquechose...Le journal "le monde" n'est pas ma référence en matière de législation je préfère les sites
officiels. Comme je vous l'ai dit, j'ai travaillé en vidéoprotection alors que cela n'éxistait pas (de 2003 à 2009) cela s'appelait de la coordination sûreté et n'utilisait pas du tout le même
systeme de caméras que la gestion des taxis (aéroport) et ce n'est toujours pas le cas. C'est aussi pour cela que la carte pro de vidéoprotection n'est pas "distribuée" au titulaires de cartes
pro APS, c'est qu'actuellement il n'existe aucune véritable formation d'aps spécialisé en vidéoprotection. Vous avez votre opinion, j'ai la mienne et je n'en changerai pas car je connais très
bien les 2 activités exposées ici. Je ne cherche pas à polémiquer ou à inventer l'eau chaude, l'eau chaude cela fait très longtemps qu'elle éxiste. Si il y avait le moindre doute concernant les
UGCIS cela aurait été changé il y abien longtemps, ne confondons pas la video concernant l'UGCIS et le système vidéo que regarde trop souvent les SSIAP et qui devrait être éteint et n'être
utilisé qu'én cas de besoin (il est vrai aussi que ç'est utile en cas de départ de feu. Ce n'est pas à eux de visionner ces caméras (hors UGCIS bien entendu mais système séparé du système de
video surveillance ou de celui de vidéo protection) En gros pour faire simple, le système de vidéoprotection  est visionné en direct et constamment (pas celui de videosurveillance). En tout
cas je salue bien bas les ssiap et agents de sécurité qui font leur travail tous les jours et à qui on demande trop souvent de faire ce qu'ils n'ont pas à faire..

SSIAP3 01/06/2014 21:54


Bonjour, je tiens à préciser que je connais très bien la videoprotection car j'en ai fait de 2003 à 2009 sur un poste pilote en France (aéroport avec une équipe de 13 personnes dédiées UNIQUEMENT
à la vidéoprotection) je suis également SSIAP3 et je l'ai été sur un IGH assez important d'une grande ville. la norme 61-934 dit " ..soit par l´intermédiaire d´un équipement de
vidéo-surveillance." il n'est rien dit de plus et comme je l'ai dit auparavant c'est la videoprotection qui est soumise à carte pro (le videoprotection n'est pas de la videosurveillance)

83-629 01/06/2014 22:23



Bonjour, La norme 61-934 parle encore de vidéosurveillance, simplement parce qu'elle n'à pas été mise à jour depuis un bon bout de temps, et n'à donc pas suivie le changement de "doctrine" sur
l'emploi du terme "vidéosurveillance ou vidéoprotection". Vous semblez faire une différence entre vidéosurveillance et vidéoprotection, or ces deux termes désigne exactement la même chose.
Simplement, le changement de "terme" à eu lieu courant 2008 sous Sarkosy (vidéoprotection à une connotation plus positive que "vidéosurveillance"). Quand on dit vidéosurveillance, c'est juste un
"ancien terme", remplacé aujourd'hui par "vidéoprotection". Utilisé l'un ou l'autre, cela ne change rien... sauf que maintenant, même pour parler de vidéo ayant pour but la prévention/lutte
contre l'incendie, on parle de vidéoprotection.


 


  je vous invite à lire ce très belle article, sur le terme vidéoprotection-vidéosurveillance


http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/16/quand-la-videoprotection-remplace-la-videosurveillance_1306876_3224.html



SSIAP3 LYON 01/06/2014 21:46


bonjour, ne confondons pas video surveillance (qui aujourd'hui est de la télésurveillance) et videoprotection. Pour de la videoprotection, il faut une carte pro, le referentiel
emploi du ssiap stipule : MISSIONS : Assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens il n'est pas question de videoprotection, donc pas de carte pro et pas de probleme
avec le travail du SSIAP. (la videosurveillance n'est PAS de la videoprotection). Cdt

anonyme 19/02/2014 15:33


Tout ce bruit pour pas grand chose....


La réglementation ERP ne dit en rien que les images doivent être enregistrées. La norme AFNOR triatant des UGCIS dit que la visualisation peut se faire soit par visualisation directe sur une
caméra soit par recherche sur des images enregistrées pour la 1ère levée de doute. Etant donnée que celle ci se fait en 8s, essayez pour voir de récupérer une image enregistrée manuellement sur
un stockeur vidéo en moins de 8s et vous verrez. Donc si vos images ne sont pas enregistrées on parle de vidéo surveillance passive ne tombant pas sous le coup de la loi qui protège la vie privée
et réglemente les enregistrements. Car du coup il ne peux pas y avoir d'enregsitrement des images.


Enfin pour finir j'ai instruit un paquet d'autorisations préfectorales pour des installations de vidéo surveillance sur des ERP de différentes sorte, 25 ans d'ERP déjà ça aide. Je n'ai jamais eu
d'agent de sûreté ou quoi que ce soit de ce type dans mes équipes..........


Voilà juste pour info.

83-629 20/02/2014 21:33



Vous faite une mauvaise interprétation. 


Lavideoprotection même non enregistré,  si elle est transmise vers un pc sécurité,  est soumis aux règles de la videoprotection. 


Ensuite le terme vidéo surveillance n'a olus d'existence legale, et a été remplacé par le terme videoprotection.