Prise de positions et propositions SNES sur l’avant-projet (janvier 2013) de révision du Livre VI du « Code de la Sécurité Intérieure »

Remarque et propositions du SNES:

1 – Demande d’intégration de la sécurité incendie
Le SNES se félicite de l’élargissement du champ d’application, tel qu’il ressort du projet d’écriture actuel en 12 activités distinctes. Il fait remarquer que la récente structuration, en fédérations, qui a créé en son sein des « Collèges Métiers SNES » avec «Evénementiel», «Portuaire», «Electronique», «Mobile», «Incendie», «Distribution», « Télésurveillance», « Hommes et Technologie », … anticipe la nouvelle architecture législative proposée.

Mais le SNES renouvelle instamment son souhait d’y voir intégré en tant que telle, la sécurité incendie, afin de clarifier définitivement une situation instable qui, malgré quelques avancées, n’est pas allée au bout de sa logique, tant professionnelle que juridique et réglementaire.

Il en va, notamment, de la nécessaire sécurité juridique, qui doit charpenter le nouveau texte.

2 – voie publique et coordination avec les forces publiques : obligation de transmission au Cnaps des contrats
Concernant les nouveaux articles touchant à la coordination avec les forces de sécurité intérieure, tout spécialement, lorsque l’activité privée s’exerce après autorisation sur la voie publique, le SNES se félicite de la concrétisation dans le projet de loi, du concept de coproduction, au travers de l’obligation d’établir « une convention de coordination qui devrait faire l’objet d’un décret définissant le cadre d’une convention type ».

3 – clarification de vocabulaires et notions diverses
Concernant les conditions d’exercice, le SNES se félicite de la clarification apportée, concernant l’exclusion des associations mais demande précisément aux services rédacteurs de lever toute possible ambiguïté concernant la notion de «… liaison à une activité ou mission…. » qui, dans les projets de texte ci après, ne nous semble pas suffisamment explicite.

4 – Garantie financière, des Modalités d’application adaptées a la nécessaire diversité des entreprises
Concernant l’instauration, à terme, d’une garantie financière, le SNES porteur avec constance, du projet depuis des années, ne peut que se féliciter de son inscription aux côtés de l’obligation de RC, pour laquelle le syndicat pionnier s’est aussi battu en son temps.
Mais le SNES, soucieux que demeurent présents sur ce marché bien spécifique de prestations de services, des acteurs de proximité de toutes tailles, et entre autres de taille petite et moyenne, indispensables pour répondre de manière équitable et décentralisée aux demandes en croissance sur tout le territoire national, engage les services compétents de l’etat à rédiger le décret précisant les modalités d’application en étroite collaboration préalable avec les organisations professionnelles.

5 – Clarification de vocabulaires et notions diverses
Concernant l’utilisation dans divers articles des notions de « dirigeants et de gérants » tout comme celle de « fondateurs », le SNES engage les services de l’Etat à profiter de cette actualisation textuelle, pour enfin clarifier et arbitrer une fois pour toute, entre des vocables qui soulèvent quelques ambiguïtés exigeant précision ou modification.

6 – Clarification de vocabulaires et notions diverses : conditions & rupture contrat de travail
Dans la même exigence de clarification textuelle, cette fois-ci à application juridique, sociale et prudhommale, le snes engage les services de l’etat à profiter de cette actualisation pour améliorer, préciser ou modifier la rédaction de l’article article l. 612-21: afin d’éviter tout contentieux et toute insécurité juridique, tant pour les salariés concernés que pour les entreprises employeurs.

7 – Qualification des entreprises : non
Concernant le nouvel article, détaillé ci-dessous, portant sur la qualification des entreprises privées de sécurité le SNES comprend et partage les objectifs visés, à terme, par la mesure.
Mais le SNES, initiateur et ardant promoteur de la certification qualité par l’Afnor (référentiels « NF service » et « Qualisécurité ») estime, fort de son expérience en la matière, que les niveaux certifiés de qualité de service Afnor n’ayant pas depuis plus d’une décennie réussi à segmenter le marché et ses prix par la différenciation, il en serait certainement de même pour la certification des niveaux de compétences des prestations.
Le SNES en conclu que cela serait certes un chantier novateur à explorer mais hors du ressort de la loi et insiste sur le fait qu’il faudrait au préalable, que la loi statue d’abord sur la reconnaissance, le soutien , voire la recommandation sinon l’obligation des certifications qualité normalisées déjà existantes !

8 – tenues : proposition snes d’obligation de tenues uniformisées
Dans un objectif de professionnalisation, de clarification, de visibilité, d’identification par tous les acteurs et publics concernés, aux premiers rangs desquels les citoyens mais aussi bien évidemment des forces de sécurité publiques et municipales, dans la perspective notamment d’une coordination renforcée par le projet de loi lui-même, comme dans un souci évident et indispensable de motivation, d’efficacité, d’image de marque, d’impact et de consolidation pérenne du secteur, le SNES estime que l’obligation du port de tenues uniformées à préciser, doit au minimum faire cette fois-ci l’objet d’un débat approfondi, quant à la faisabilité et l’intérêt d’une telle mesure.

numéro d’identification : non
Par contre, le snes n’est pas favorable, pour des raisons strictement pratiques et opérationnelles, à surajouter un numéro spécifique d’identification des agents, préférant renvoyer ce débat à celui de la matérialisation obligatoire ultérieure de la carte professionnelle, en cours de relance.

Autres sujets susceptibles de pouvoir être retenus
vérification de Moralité pour l’ensemble du personnel des entreprises de sécurité privée
Le SNES, qui le recommande à ses adhérents et au secteur en général, est en l’état actuel clairement contre l’inscription de cette obligation dans la nouvelle loi. Plus pour des raisons de faisabilité que de fond d’ailleurs. Pour le SNES, il faudrait, au préalable, approfondir la vraie question qui elle, mérite d’être traitée rapidement qui est celle d’une nécessaire clarification des fonctions de management de terrain : responsables de secteur, chefs d’agences…
Ce qui exige une coordination interpatronale et éventuellement paritaire, qui ne peut coïncider avec le calendrier actuel ciblé.

obligation de formation continue ? : utile, nécessaire mais paritaire
Le SNES estime qu’une telle mesure serait parfaitement utile ET NÉCESSAIRE dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle, partageant en cela le point de vue de son partenaire formation UNAFOS.
Mais le SNES estime que la formation professionnelle est une prérogative paritaire qui doit faire l’objet d’un dialogue social permanent et qu’il faudrait qu’au préalable, la CPNEFP de branche puisse se prononcer sur cette nouvelle obligation et ses modalités d’application. A cette restriction près, le SNES est donc pour cette éventuelle nouvelle obligation qui devrait, de son point de vue, s’inspirer précisément des modalités de remise à niveau et recyclages appliquées concernant les SSIAP.

10 – exigence d’une double representation au cnaps conforme au marché
En ce qui concerne le secteur de la formation, le SNES se félicite du texte même s’il est à minima par rapport aux réflexions préalables engagées. Le SNES estime en la matière essentiel, de tenir compte des impératifs économiques, de la faisabilité et de la réalité de l’offre autant que des besoins.
C’est dans ce contexte que le SNES estime par contre indispensable que le CNAPS prenne pleinement en compte la complémentarité, mais aussi les spécificités des offres de formation :
D’une part des organismes indépendants et d’autre part des centres de formation filiales des entreprises de sécurité
Ils doivent, tous deux, être représentés au sein du CNAPS et de ses diverses instances qui auront à traiter les habilitations des dirigeants et à designer une personne à tous les jurys d’examen

11 – Au regard des autres sujets susceptibles de pouvoirêtre retenus concernant
La formation, les positions du snes sont les suivantes

– Obligation du dirigeant de vérifier la moralité de tous les formateurs intervenant dans les formations aux activités privées de sécurité, par exigence de la fourniture annuelle d’un B3 par les intéressés, oui ABsoluMent
– Obligation du dirigeant de vérifier la compétence professionnelle de ses formateur permanents à des activités privée de sécurité, par exigence de la fourniture par les intéressés d’un document attestant du suivi et de la validation d’une formation de formateur (à la pédagogie), oui certainement et cette modalité pourrait, de notre point de vue, s’inspirer ou reprendre et élargir le principe du « label bleu » opportunément mis en place avec notre soutien par l’unafos qui recherche depuis quelques années à qualifier les formateurs en sécurité et fera lors de son audition par la disp et la dJpAJ des propositions allant dans ce sens.

12 – Au regard de nos demandes et de nos recommandations,
le snes est à ce chapitre du cnaps pour …
– Une répression dissuasive de l’entrave aux contrôles, c’est là de notre point de vue une mesure importante et indispensable
– Une obligation pour les entreprises de sécurité privée de signaler, par voie numérique, la passation de tout contrat de prestation et de fournir un rapport annuel formaté d’activité au CNAPS, voir plus haut notre position et proposition qui est de l’imposer uniquement pour ce qui concerne les activités dérogatoires sur la voie publique en coordination avec les forces de sécurité publique et municipale
– L’établissement d’une attestation en cas de contrôle n’ayant permis la détection d’aucun manquement. Mesure necessaire
– La tenue par le CNAPS d’un registre accessible au public de ses décisions administratives et disciplinaires Mesure d’intérêt Général

13 – protection des agents : une avance concrete a portée symbolique forte
Enfin et pour conclure en revenant sur une des demandes anciennes et récurrentes du SNES concernant l’instauration de « circonstances aggravantes » encourues par les auteurs en cas de violences physiques sur agents privés concourant à la sécurité générale, le snes est tout à fait en phase avec la proposition actuelle suggérée et figurant comme indiqué ci-dessous dans l’actuel contexte du projet de loi.

TELECHARGER LA PROPOSITION DE REFONTE DU SNES DE LA LOI 83-629