proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques

Réunie le mercredi 16 avril 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre SUEUR (Soc – Loiret), la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques, présentée par M. Gaëtan GORCE (Soc – Nièvre) et les membres du groupe socialiste.

La commission des lois a partagé l’objectif poursuivi par la proposition de loi d’un usage raisonné des techniques biométriques eu égard à la nature particulière des données ainsi collectées, qui identifient de manière immuable un individu. Sur proposition de son rapporteur, M. François PILLET (ratt. UMP – Cher), elle a cependant souhaité apporter deux modifications au dispositif afin de :

– préciser la notion de « stricte nécessité de sécurité » et fixer ainsi des principes d’interprétation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;

– prévoir un dispositif transitoire de manière à accorder un délai aux responsables de traitements autorisés avant l’entrée en vigueur de la loi, pour les mettre en conformité avec la nouvelle législation.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le mardi 29 avril 2014.