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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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7 mars 2013 4 07 /03 /mars /2013 10:00

CHAP. 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Nouvel article L.631-1 :
Est soumise aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elle n’est pas exercée par un établissement public d’enseignement ou par un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat ou reconnu par l’Etat, la formation aux activités prévues par les articles L. 611-1 et L. 621-1 du présent code.

 

FFAFOS:

Nous comprenons parfaitement le souhait des pouvoirs publics que les établissements publics d’enseignement ou les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat ou reconnus par l’Etat,... réalisant des formations de niveau supérieur comme les licences, DUG et autres ne soient pas soumis à un contrôle spécifique du CNAPS. Il ne s’agit pas - effectivement- de contrôler ces établissements-là.
Par contre, il s’agit bien d’assurer - sans distinction de nature des organismes de formation -, le contrôle des formations donnant aptitudes professionnelles initiales préalables obligatoires aux activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-, c’est-à-dire des certificats de qualification professionnelle ou des titres, principalement voire même exclusivement, de niveau 5 et 4 donnant les aptitudes.
En conséquence, il nous semble nécessaire, pour plus de clarté, de substituer dans le texte de loi lui-même à la notion d’établissement... celle plus adéquate de formation en renvoyant au décret d’application pour les éventuelles exceptions :
Il est tout à fait pertinent et de bonne rigueur professionnelle que toutes les formations concernées sans distinction : CQP de branche, titres d’organismes de formation (OF), même réalisés et délivrés par un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat ou reconnu par l’Etat (comme les AFPA ou les GRETA) subissent et bénéficient comme n’importe quel autre OF indépendant des contrôles, notamment et tout particulièrement lors de leurs sessions d’examen ...

 

PROPOSITION DE RÉDACTION DANS LE PROJET DE LOI


Nouvel article L.631-1 :
« Sont soumis aux dispositions du présent titre, les formations donnant aptitude préalable obligatoire aux activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621 dont les modalités seront définies et précisées dans le décret d’application défini par Décret en Conseil d’Etat ... »
Lors de la rédaction du décret d’application, il faudra alors préciser notamment quelles formations de niveau 5 ou 4, seraient exclues du dispositif. Et pour répondre au souhait initial du texte en projet, il pourrait donc logiquement s’agir notamment des titres appartenant et sous contrôle de différents Ministères : par exemple Titre ASSP du Ministère de l’Emploi, CAP-APS de l’Education Nationale …

 

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Le reste des propositions:

 

FÉVRIER 2013 - PROJET DE RÉÉCRITURE DU LIVRE VI DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Positions et propositions de la FFAFOS

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commentaires

K9info 08/03/2013 08:57


 


Contrôle oui mais il y a déjà la DRTEFP qui assure une mission de contrôle en matière de formation professionnelle.


Maintenant s'il y a des dérivent cela vient d'ou ?


Les formateurs canins ont aussi une formation en pédagogie.


Un formateur sérieux fera son travail avec efficacité et rigueur, maintenant il y a aussi et certainement des pressions du genre donne lui tu sais au centre il a toujours bien travaillé etc.


Les statistiques il faut des reçues qui soient bons ou mauvais, pour enlever la magouilles il faudrait d'abord viré les grosses têtes.

83-629 12/03/2013 11:20



Espérant que le CNAPS assurera aussi demain le contrôle des centres de formation !



dolmen 08/03/2013 06:54


On va surtout demander aux formateurs de prouver leur capacité à transmettre le savoir.Les années de pratique ne donnent pas toujours compétence à enseigner.


La formation du SSIAP 2,chef d'équipe comporte une formation en pédagogie, normal puisqu'il a en charge l'encadrement et la formation de ses agents.


Le contrôle des centres de formation et des formateurs sont normales compte tenue des dérives, comme toujours....

83-629 12/03/2013 11:20



Bien d'accord !



COQUOZ 07/03/2013 15:20


On va demander aux formateurs de passer des diplômes pour pouvoir exercer en APS, APR etc, pouquoi ne pas adopter le même principe ques les dirigeants et les salariés des entreprises de sécurité
privées  (nombre d'heures de telle année à telle année)bénéficier d'une équivalence pendant lesquelles ils ont exercé et leur expérience professionnelle? ils pourront continuer à
transmettre leurs savoir et tout le monde sera content.....