Quand les nominés au CNAPS ne respectent pas la loi 83-629 ... c'est balo !

Information qui prête à sourire

Quand 5 représentants de la sécurité privée sur 8 ne respectent, à priori, pas l’article 9 de la loi 83-629.

Auto-sanction?  avertissement ? blâme ? 

pour information une personne au CNAPS sera chargé de la “veille” internet, sur le respect de la loi 83-629 … il va avoir du boulot pour plusieurs années

Mais à leurs décharges, de (très) nombreuses sociétés de sécurité sur le net ne respectent pas ces deux obligations “basiques” concernant la loi 83-629… issues de l’article  9  de la loi 83-629 (reproduire le numéro de l’autorisation préfectorale et le petit paragraphe de l’article 8 ) :

Article 9 de la loi 83-629

Tout document qu’il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d’une entreprise visée à l’article 1er, doit reproduire l’identification de l’autorisation administrative prévue à l’article 7 ainsi que les dispositions de l’article 8.

Donc toute entreprise de sécurité privée doit reproduire sur sont site internet sont numéro d’autorisation préfectorale d’exercice … mais doit aussi faire figurer cette phrase obligatoirement :

Article 8 de la loi 83-629

L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Les risques encourues pour non respect de l’article 9 de la loi 83-629:

Est puni d’une amende de 3 750 € :

1° Le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l’article 9 dans tout document visé à cet article (…).

Les nominés à cet “oublie” :

 Les personnes  nominés au CNAPS au titre du 4° de l’article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. ;  5 on “oubliés“  l’article 9 de la loi 83-629 sur leurs sites internet respectifs.

Je ne pense pas que ce soit une volonté délibéré de ne pas respecter l’article 9 de la loi 83-629, mais plutôt un oublie. L’internet est un monde souvent considéré comme un peu à part, malgré tout ce support est réglementé pour notre profession. Ils ne leurs restent plus qu’à modifier leurs sites internet !

J’ai recherché les informations requises (au 05/01/2012) sur leur site internet, sans succès  – Normalement les informations cf à l’article 9 de la loi 83-629 devrais être “facile”  d’accès ( voir être à demeure sur chacune des pages).

Dans la majorité des sites internet apparaît un onglet “mentions légales”, mais rien concernant leurs numéros d’autorisation préfectorale ni la phrase imposé par l’article 9.

Alors allez vite regarder sur les différents sites cette information, avant qu’ils “modifient” leurs sites internet 😉

Si vous apercevez les mentions légales que je n’avais pas vues, contactez moi !

Les seuls nominés vertueux

Haaa quand même certains on bien respectés l’article 9 de la loi 83-629 …

Michel FERRERO http://www.ets-sra.com/

( bon il faut quand même télécharger une plaquette pour “enfin” retrouver les mentions obligatoires – en tout cas rien sur le site internet).

Claude TARLET http://www.sos-securite.fr/

Jean-Emmanuel DERNY http://www.rocheinvestigations.fr/mentions-legales.html

Pour lui sont obligation (reproduire le numéro d’autorisation préfectorale) était issue de l’article 27 de la loi 83-629.