Le blog de la sécurité privée

Que risquent les entreprises de sécurité (ou services internes) si elles ne renouvellent pas leurs agréments avant le 23/03/12 ?

11 Janvier 2012 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Oui comme vous le savez, suite à la création officielle du CNAPS, toutes les entreprises de sécurité ou services internes de sécurité doivent renouveler leur demande d'autorisation préfectorale ainsi que la demande d'agrément de leur dirigeant (uniquement pour les entreprises de sécurité) sous un délai de trois mois.

 

Sont concernés uniquement les entreprises ou services internes ayant une autorisation préfectorale "valide" au 23 décembre 2011.

 

Comment renouveler votre autorisation/agrément ? CLIQUEZ-ICI

 

LES RISQUES

Si au terme des trois mois de "transition", l'entreprise ou le service interne de sécurité n'a pas déposé sa demande de renouvellement, l'entreprise et son dirigeant seront considérés comme exerçant illégalement une activité privée de sécurité, ce qui est puni de  trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

 

De plus, même ayant une autorisation préfectorale "valide" avant le 23 décembre 2011, dès le 24 mars 2012, pour les entreprises ayant "oublié" cette demande de renouvellement, elles devront refaire un dossier complet de demande initiale d'autorisation préfectorale et d'agrément du dirigeant.

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