Question d'un député 04/10: SSIAP-Sécurité privée

Question pertinente aujourd’hui ! En espérant que le ministère de l’intérieur va pouvoir “enfin” annoncer une décision-couperet, en lieu et place de la circulaire SSIAP-sécurité privée du 3 juin qui reste tiède sur la question…

Mais de plusieurs de ses questions en découlent d’autres:

“n’hésitent pas à imposer à leurs agents pourvus d’un titre SSIAP (« service de sécurité et d’assistance aux personnes ») l’accomplissement, parfois au quotidien, de missions relevant du champ de la sécurité privée.”

Est-ce qu’il faut taper sur les employeurs d’entreprises de sécurité privée ou sur les donneurs d’ordres ?

Ou ne serait-ce pas plus logique que ce député sensibilise les commissions de sécurité pour qu’elles assurent, lors de leurs visites, un meilleur contrôle des missions dévolues aux SSIAP ?

“les offres de Pôle Emploi impliquent de plus en plus souvent la détention commune du SSIAP et du CQP-APS”

Est-ce qu’il est interdit de demander dans une annonce d’emploi que le titulaire détienne un diplôme de boulanger, ainsi que son permis de conduire ?

Est-ce qu’il est interdit de demander à une nounou d’être nourrice agrée et de détenir un diplôme de secourisme ?  

La sûreté et la sécurité incendie étant complémentaires pour la sécurisation et la protection d’un site, je ne vois pas en quoi cela choque qu’un employeur impose la détention d’un diplôme SSIAP et du CQP-APS, tout en respectant les exclusivités de missions de chacun (sûreté-incendie)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-119264QE.htm

M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur sa réponse à la question n° 111762.

Il y indique que « le licenciement d’un agent exerçant exclusivement des activités de sécurité incendie sur la seule base de l’absence de carte professionnelle n’est pas justifié, puisqu’il n’a pas à disposer de cette autorisation ».

Il semble pourtant que, dans la pratique, certains employeurs, en dépit du cadre réglementaire en vigueur, n’hésitent pas à imposer à leurs agents pourvus d’un titre SSIAP (« service de sécurité et d’assistance aux personnes ») l’accomplissement, parfois au quotidien, de missions relevant du champ de la sécurité privée.

Il apparaît d’autre part que les offres de Pôle Emploi impliquent de plus en plus souvent la détention commune du SSIAP et du CQP-APS (« certification de qualification professionnelle – agent de prévention et de sécurité »), alors même qu’ils relèvent de deux secteurs pour une large part distincts.

Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à cette confusion et de sécuriser sur le plan juridique les activités de sécurité incendie dans notre pays.