Rapport "Changer de politique de sécurité" (Terra Nova): Sécurité Privée encadré !

En réponse au Livre blanc de la sécurité  paru en octobre 2011 (commandé par le mnistère de l’intérieur) , Jean-Jacques Urvoas (député socialiste) et Marie Nadel (pseudonyme) ont édité un rapport nommé “Changer de politique de sécurité“.

Petite remarque: Etonnant de “signer” un rapport sur un thème aussi sensible que la sécurité sous un pseudonyme.

Dans ces deux “rapports” on parle de sécurité privée, mais beaucoup plus dans le second rapport “socialiste”.

Les auteurs prônent l’élaboration d’une loi sur la sécurité privée et l’ensemble des activités relevant de ce secteur,  et de définir, dans un souci de cohérence, un périmètre identique entre le champ de la loi de 1983 et celui des métiers soumis au contrôle du CNAPS.

Besoin d’encadrement des activités proposées par ce marché

Ce rapport n’est pas “anti-sécurité privée”, au contraire, ses auteurs ne sont pas contre l’évolution de la sécurité privée mais pour un  renforcement, indispensable, des règles déontologiques, des formations, des contrôles applicables aux entreprises oeuvrant dans ce domaine particulièrement sensible.

Extrait:

Sa première ambition sera de dissiper le flou juridique qui aujourd’hui entoure l’exercice des métiers de la sécurité privée. Comme il a été mentionné, les textes dans ce domaine sont relativement nombreux, et il en découle une architecture complexe qui explique sans doute en partie sa méconnaissance par un nombre conséquent d’entreprises. Un encadrement plus rigoureux doit permettre de mieux s’assurer du respect des principes fondamentaux, conciliant l’exigence légitime de sécurité des personnes et des biens avec les libertés publiques.

Le besoin d’encadrement des activités proposées par ce marché est aujourd’hui urgent. Il implique la redéfinition précise – par voie législative et réglementaire – du périmètre des actions qui relèvent exclusivement du champ de la sécurité publique. En ce domaine, aucun recul des missions régaliennes exercées par l’Etat ne saurait être toléré, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il faille éluder la question d’une répartition cohérente des compétences, par exemple en matière de tranquillité publique ou de « sécurisation des bâtiments privés ». Un partage des rôles et des domaines de compétences, encadré, normé et organisé, reste à définir en la matière.

Séparation de la sécurité incendie et la loi 83-629 

Le député Urvoas ,dont on connaît bien la position grâce à ses nombreuses questions au gouvernement concernant la sécurité incendie et les entreprises de sécurité privée, affirme son opposition à voir la sécurité incendie proposée par des entreprises de sécurité privée …

Alors pourquoi libérer totalement le secteur de la sécurité incendie ?

Où est le mal dans le fait d’imposer une bonne moralité et un casier vierge aux agents de sécurité incendie ?

Extrait:

La seconde ambition sera de combler les failles existantes. Ainsi par exemple, la loi de 1983 prohibe toute autre offre de services que celles liées à la sécurité privée ou au transport de fonds, ce qui, de fait, exclut par exemple le secteur de la sécurité incendie. Or pourtant, bien des sociétés de gardiennage n’hésitent pas aujourd’hui à proposer des prestations dans ce domaine.