Circulaire du 23 mai 2011 destinée à mettre en place une convention-cadre pour la sécurisation des grands espaces commerciaux. Ce texte pourra permettre la mise en place d’un partenariat réellement opérationnel au plan local.
Cette convention-cadre “en exemple” est modulable, adaptable, souple dans son emploi et suceptible d’associer, outre le représentant de l’état et le directeur du site commercial, le procureur de la république et le maire de la commune concernée.
La mise en place de cette convention-cadre est à l’initiative de la préfecture, qui appréciera l’opportunité de passer pareilles conventions avec les représentants des centres commerciaux ou des hypermarchés de son ressort.
Il est d’ailleurs dommage de constater que ni la DISP ni le CNAPS ne pourront être à l’origine de la mise en place d’accord-cadres entre forces de l’ordre et service de sécurité privée. En effet, la DISP et le CNAPS pourraient être les “facilitateurs” pour une mise en relation entre la police/gendarmerie et les services de sécurité privée.
Et pourquoi se limiter aux grands espaces commerciaux ?? Les discothèques ne pourraient-elles pas bénéficier de ce genre “d’accord-cadre”, au vu de l’augmentation du nombre de faits de violences de gravité extrème ? (arme à feu, arme blanche,…).
Je trouve que cette circulaire pourrait être un moyen de faire rencontrer et travailler ensemble forces de l’ordre et sécurité privée …. bref mettre en place une véritable co-production de sécurité !.
Mais si nous devons attendre que le préfet décide de mettre en place ou non ce genre d’accord-cadre … Le CNAPS et la DISP pourraient être beaucoup plus adaptés et un interlocuteur judicieux entre police et sécurité privée !
On pourra noter comme élément fort au sein de cette “convention-cadre”, la volonté de coordonner l’alerte et l’intervention entre le service de sûreté du centre commercial et le service de police/gendarmerie dont l’action doit demeurer complémentaire et rationnelle pour une meilleure réactivité et une plus grande efficacité
Les points essentiels de ce dispositif sont:
– La désignation d’interlocuteurs clairement identifiés (service de police/gendarmerie , site commerciaux (il est important que l’espace commercial soit représenté par un correspondant unique en matière de sécurité)
– L’association de l’ensemble des exploitants du site à la prise en compte des questions de sûreté
– La réalisation de diagnostics de sécurité / états des lieux, nécessaire à l’élaboration d’un plan de sécurisation.
– La transmission et l’échange rapides de l’information opérationnelle
– La facilitation des démarches des plaignants et l’adaptation de la politique pénale du parquet à la situation spécifique des sites.
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Les points forts pour les acteurs de la sécurité privée dans le “modèle” de cette convention-cadre transmise avec cette circulaire:
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– Les coordonnées du représentant pour les questions de sûreté sont communiquées au correspondant police/gendarmerie – Mais aussi selon le lieu d’implantation du site, au commissaire central, au chef de la circonscription de sécurité publique / au centre opérationnel et de renseignement de la Gendarmerie (CORG), ainsi qu’au chef de l’unité de Gendarmerie territorialement compétente.
– Utilisation de la même terminologie employée par les services de police et Gendarmerie, pour le signalement des faits relevés (dans un souci de tranparence et de précision de l’analyse)
– Diagnostic de sûreté (approche globale et commune de l’analyse du risque, identification et examen des problématiques spécifiques, adaptation des préconisations).
– Elaboration de protocoles de signalement, d’échange et de circulation de l’information opérationnelle entre le directeur du site et les services de police/gendarmerie.
– Fixation d’objectifs communs précis, datés, quantifiés et mesurables visant l’amélioration et la pérennisation de la sécurité de l’espace commercial et de ses abords ( Le CLSPD conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, sera associé à cette démarche si elle existe)
– Mise en place de fiches réflexes et de bonnes pratiques (gestion d’un SDF/marginaux, mendicité agressive, présence de groupe à risques,…) pour la police/gendarmerie, service sûreté/sécurité des espaces commerciaux.
– Elaboration de protocoles identiques concernant les dispositifs d’alerte et d’intervention coordonnée entre le service de sûreté du centre commercial et le service de police/gendarmerie dont l’action doit demeurer complémentaire et rationnelle pour une meilleure réactivité et une plus grande efficacité
– Mise en place d’un réglement intérieur de sûreté: en partenariat avec les services de police/gendarmerie , il permettra de répertorier les dispositifs et moyens de sûreté existants, de conseiller les responsables et de valider les équipements ou les procédures (mise en oeuvre par le directeur du site).
Création de groupes locaux de contact en vue de mettre en oeuvre un suivi sur les mesures arrêtées en matière de sûreté
Seront présents :
– Mandataires/responsables d’enseignes
– Services de police/gendarmerie
– Représentants des entreprises de sécurité intervenant sur le site
– Représentants du maire
– Représentants du parquet (éventuellement)
– Police municipale (si existante)
– Association éventuelle d’unités spécialisées de la police/gendarmerie (police judiciaire, information) pour des travaux du groupe local de contact
Ceci afin d’opérer un réel suivi des échanges, de maintenir des contacts entre les responsables et de traiter des dossiers sensibles.
La périodicité est à convenir pour une exploitation analytique lisible des données stastistiques et une évaluation objective des dispositifs et plans d’action mis en place.
La vidéoprotection
Sensibilisation des responsables d’enseignes à la sécurisation des espaces commerciaux et boutiques (enjeux de la sécurité, désignation d’un responsable sécurité, recours aux dispositifs de prévention comme le gardiennage ou la videoprotection, …)
Les images obtenues devront être systématiquement enregistrées par l’exploitant. La conservation des images devra être de 15 jours au moins. l’objectif est de tendre vers la durée maximale légale de sauvegarde des images pour les nouvelles installations de videoprotection ( soit 1 mois).
S’il y a un intérêt opérationnel particulier ou si le risque est important, un renvoi d’images couvrant les zones accessibles au public pourra être mis en place par l’intermédiaire d’un CSU (centre de supervision urbaine).
Plaintes et investigations
Le parquet engagera une politique prénale adaptée à la situation spécifique du site (traitement de la délinquance de mineurs, récidive,..).
En accord avec le parquet, une procédure simplifiée de lettre-plainte pour les commerçants victimes de certaines infractions récurrente (vol à l’étalage, …) sera développée.
Les avis du parquet concernant les suites données sont à destination exclusive des plaignants directs.
Les suites relatives aux investigations ne sont fournies que dans le cadre du strict respect du secret de l’enquête et de l’instruction.
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