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Sécurité privée : les armes "autorisées" (décret 2013-700)

12 Août 2013 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Avec la sortie du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, la relation les agents de sécurité privée et les armes est modifiée.

 

En effet, maintenant, les bombes lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml se trouvent (à partir du 6 septembre 2013) en catégorie B !

Et conformément au décret 2013-700 article 32, les agents de sécurité - via le client/donneur d'ordre - peuvent détenir (sous réserve d'un agrément du préfet) des armes de catégorie B ou C !

Alors que précédemment , les lacrymogènes supérieures à 100 ml (poivre ou CS) se trouvaient classées en 6ème catégorie et donc, les agents de sécurité en étaient interdits de port de "fait" (car les agents de sécurité -hors exception ci-dessus- ne pouvaient obtenir une autorisation que pour des armes de 1ère et 4ème catégorie).

 

 

En dehors des métiers spécifiques tel que les

- convoyeurs de fonds 

-agents de sécurité internes de la SNCF (la SuGe) et des agents de sécurité interne de la RATP (le GPSR), qui sont armés "par défaut" (armes de 6ème et 4ème catégorie pour certains),

- agents d'une société de sécurité privée créée par des propriétaires ou exploitants d'immeubles d'habitation (le GPIS).

 

Tous les autres agents de sécurité ont par principe l'interdiction de posseder une quelconque arme pour effectuer leurs missions.

 

Mais le législateur a prévue tout de même des "exceptions" (sachant que la demande d'armement des agents de sécurité d'un prestataire sera toujours prise en charge par le client).

 

Qui demande une autorisation de port d'arme des agents de sécurité ?

Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes les entreprises qui veulent assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles (donc une société de sécurité privée ne pourra JAMAIS obtenir une autorisation pour elle-même - cette autorisation sera toujours liée à un client spécifique, confronté à des risques vraiment importants nécessitant l'armement des agents de sécurité).

 

Ces entreprises (donc le donneur d'ordre/client), sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnels qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement. Le choix de ces personnels doit être agréé par le préfet.

 

Voici le dossier de demande qu'un client/donneur d'ordre devra constituer :

-  Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ;
- Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;
- Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;
- Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur
- Justification des installations (coffre fort, armoire forte, locaux sécurisés, ...).

- Note ou tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l'entreprise 

Quels types d'armes pour les agents de sécurité ?

Ils peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes, munitions et éléments de la catégorie B ou C.

(article 32 du décret)

 

Catégorie B

1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ;

 

2° Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique
b) A répétition manuelle,
c) A canon rayé
d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques
e) Ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ;
f) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe ;

 

3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

 

4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées dans la catégorie A :
a) Calibre 7,62 × 39 ;
b) Calibre 5,56 × 45 ;
c) Calibre 5,45 × 39 Russe ;
d) Calibre 12,7 × 99 ;
e) Calibre 14,5 × 114 ;


Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ;


Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;


Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;


9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;


10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

 

Catégorie C

 

1° Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique
b) A répétition manuelle
c) A un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse ;

 

2° Eléments de ces armes ;

 

3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

 

4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

 

5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale

 

6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B ;

 

7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

 

8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.

 

 

Comment doivent être "stockées" les armes ?

Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, doivent être remisés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes les armes les munitions et leurs éléments des catégories B, C et 1° de la catégorie D détenus par les entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer elles-mêmes la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles ou de faire appel aux services d'entreprise de surveillance et de gardiennage.

 

Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou d'établissement ont accès à ces armes.

 

 

Source: Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

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Argo 07/06/2020 17:34

législation aussi débile que ceux qui l'ont pondue! Vive les USA et TRUMP§

Argo 07/06/2020 17:32

Réglementation totalement débile, quand on sait que les malfrats, et d'autres couches de la population sont armés jusqu'aux dents, eux! Pour se défendre chez soi, d'après les flics, il faut d'abord que ta vie soit en danger et que ta défense soit proportionnée à l'attaque! Une belle connerie : si tu blesses ton agresseur, tu te retrouves au gnouf vite fait. Par contre si c'est lui qui te blesse, il va se retrouver le lendemain dans la rue. Je suis même sûr qu'il ne fera pas une seule année de taule! Voilà ce qu'il faut faire : ton agresseur te tue, tu ressuscites, et là tu le dégomme! Jai' honte de vivre dans un pays aussi tordu!

PANYANOUVONG JONATHAN 08/06/2016 22:06

On refuser tous se qui est risquer alors!

PANYANOUVONG JONATHAN 08/06/2016 22:02

la merde et les matraque?

83-629 08/06/2016 22:04

Pareil :-)

PANYANOUVONG JONATHAN 08/06/2016 21:56

donc pas moyen d'avoir une bombe lacrymo en agent de secu?meme les 100ml de 2%?

83-629 08/06/2016 21:57

Oui c'est ça :-)

PANYANOUVONG JONATHAN 08/06/2016 21:35

?

PANYANOUVONG JONATHAN 08/06/2016 16:12

salut,pour porter une bombe lacrymogène de 100ml sur voie publique ,faut il quand même l'autorisation du cnaps et préfecture?

83-629 08/06/2016 21:36

Oui, mais de tpute façon le port d'une bombe lacrymogène est interdite de base. Donc impossible davoir l'autorisation de la prefecture

Vincent 22/01/2014 15:45


Aussi, si on lit bien l'article du 2013-700 alinéa 2, il permet d'obtenir une autorisation des armes de catégorie B et C aux entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer la sécurité de
leurs biens mais pas aux
entreprises de sécurité privée ou leurs agents.


Le 86-1099 reste donc la partie applicable aux APS
spécifiquement, hors exceptions déjà citées des agents des bailleurs d'immeuble.

83-629 22/01/2014 15:57



Effectivement cet article indique que seules peuvent être autorisés à DETENIR et acquérir des armes, c'est pour protéger ses propre bien - donc comme indiqué dans mon article, seul un client peut
demandeer l'autorisation d'avoir des agents de sécurité armé pour protéger ses biens.


Ensuite, ce n'est pas parce que le client est le seul à pouvoir détenir et acquérir de tels armes/autorisation, qu'il ne peut pas, sous sa responsabilité, les "remettres" aux personnels - et non
pas uniquement "sont personnel" (qui sous entendrait qu'il faudrait obligatoirement un service interne).

Extrait (dans le même article que vous citez): Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnels qu'elles chargent d'assurer ces missions


***************************************



Vincent 02/01/2014 08:48


Négatif, le decret 86-1099 a été modifié en ce sens le 6/09/2013, donc sa modification est plus récente que le decret 2013-700.

Vincent 17/12/2013 13:54


Bonjour,


 


Petite question à ce sujet :


Le "client " pourra faire la demande d'armes de catégories B ou C mais l'agent ne pourra pas être autorisé à porter des armes de catégorie C puisque le décret 86-1099 précise qu'il n'a le droit
qu'aux armes de catégorie B et aux armes d'alarme.


Si je ne me trompe pas, il serait bon de le préciser non ?

83-629 27/12/2013 11:00



Comme le décret 2013-700 est beaucoup plus récent que le décret 86-1099 on peut considérer que le décret 2013-700 suplante celui de 1986.