La France participe à l’élaboration d’une norme internationale qui définira des critères de qualification d’un système de gestion des opérations de sécurité. Enjeux : permettre aux donneurs d’ordre de sélectionner et évaluer leurs prestataires sur des critères communs selon leurs propres exigences.
La future norme ISO 18788 sera un outil de référence, d’application volontaire, pour définir et maintenir une documentation en matière de gestion des risques opérationnels, mieux prendre en compte les aspects liés aux droits de l’homme, au recrutement, à l’assurance, à la formation…
Elle intéressera d’abord les sociétés de sécurité et de défense privées terrestres, mais aussi les organisations disposant d’un service de sécurité interne œuvrant à la surveillance d’infrastructures sensibles, également les pouvoirs publics pour la protection des intérêts français à l’étranger et les cabinets d’audits pour l’évaluation de la conformité.
La norme internationale ISO 18788 permettra aux utilisateurs (sociétés de sécurité privées et services de sécurité d’une organisation -exploitation minière, site pétrolier- …) de mieux évaluer leur prestataire (interne ou externe) de sécurité, notamment sur la préparation des moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer la mission.
Ce projet de norme, soumis à l’ISO en 2013, est basé sur une norme états-unienne élaborée par l’ANSI (American National Standards Institute), elle-même fondée sur un standard américain du consortium ASIS PSC.1 – 2012 management standard for quality of private security company operations).
Pour l’heure, cette norme US est référencée aux Etats-Unis et reconnue au Royaume-Uni et en République Tchèque.
En sollicitant l’organisation internationale de normalisation (ISO), l’ASIS voit son standard édité et publié en tant que norme internationale..
Depuis 2013, la France contribue activement à la rédaction du projet, par la commission de normalisation AFNOR « Organisation des services de sécurité et de défense privé ». Une délégation d’experts français, composée notamment d’utilisateurs d’opérations de sécurité, représente et porte des intérêts français à l’international.
La conformité à cette future norme pourra être exigée de la part des donneurs d’ordre. A cet égard, l’ANSI a déjà soumis à l’ISO sa deuxième norme nationale (ANSI ASIS PSC.2 – 2012 Conformity Assessment and Auditing Management Systems for Quality of Private Security Company Operations). Destinée aux auditeurs, elle décrit une procédure visant à évaluer la conformité de l’entreprise de sécurité privée aux critères de la norme nationale PSC.1.
Proposée à l’ISO, elle sera également éditée pour correspondre aux critères de l’ISO 18778.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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