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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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31 octobre 2013 4 31 /10 /octobre /2013 10:00

Ce conseil prud'hommal de Paris à validé ( juillet 2013) le licenciement d'un agent de sécurité incendie (AVEC un contrat spécifique IGH/SSIAP ), pour absence de détention de carte professionnelle et absence de demande de carte professionnelle.

 

En effet le conseil prud'hommal de Paris à considéré que l'entreprise de sécurité privée X ne pouvait pas maintenir Monsieur V dans sont emploi (d'agent de sécurité incendie) du fait de l'absence de sa carte professionnelle.

De plus monsieur V. ne démontre pas qu'il a fait tous les efforts pour obtenir, au minima, un récépissé de demande de carte professionnelle de la part de la préfecture ...

 

Donc le conseil à considéré que la rupture du contrat de travail est justifiée et que la cause est assimilable à une faute grave, privative de l'indemnité de préavis ...

 

Monsieur V. à été en plus condamné aux dépens (frais de justice de la société de sécurité X).

 

TELECHARGER le jugement complet sur le forum de la sécurité privée

(inscription gratuite en moins de 2 mn)

 

 

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commentaires

k9 02/11/2013 11:21


Bonjour,


Pour éviter ce genre de dérrive, il serait bien de passer au Tribunal de suite car commencer par le prud homme c'est la loi, mais que de perte de temps!!!

DavidB 02/11/2013 06:54


Le conseil des Prud'hommes est constitué de personnes qui ne sont pas des professionnels du droit. Il a 50% de représentant d'employeurs et 50% de représentants des salariés. Lorsqu'on voit la
"complexité" de cette histoire de carte pro et de sécurité incendie il ne doit pas être facile pour eux de tout comprendre. (même les représentant syndiaux n'y pigent rien)



De plus, il me semble que K9 a précisé sur votre forum que l'agent en question à fait une demande de carte pro alors qu'il est agent incendie. Il est évident alors qu'il ne pourrra obtenir qu'une
réponse négative. Reste aussi à savoir ce qu'il a fait valoir. A-t-il demandé une équivalence CQPAPS pour avoir travaillé comme ADS entre 2004 et 2008 et la carte lui a-t-elle été refusée pour un
motif de probité? Dans ce cas alors le conseil à raison. Par contre si la carte lui a été refusée parce qu'il fait de l'incendie (ce qui est normal) alors le conseil à tort.


Et c'est justement par ce que les "juges" des prud'hommes ne sont pas des professionnels du droit qu'en appel les affaires sont jugées par de véritables magistrats.


Pour rappel: Samsic Sécurité a été condamnée à payer 23.000€ à un agent SSIAP2 licencié au motif qu'il n'avait pas de carte pro.
http://www.unsapreventionsecurite.fr/2012/10/24/samsic-securite-condamne-par-les-tribunaux-a-payer-23-000-e/


 

DavidB 01/11/2013 19:14


Courrier du Ministère de l'intérieur précisant que:


"L'EMPLOYEUR NE PEUT EN AUCUN CAS DEMANDER UNE CARTE PROFESSIONNELLE AUX PERSONNELS EN CHARGE DE
L'INCENDIE"


http://www.gssiap.com/dl/DSC25mars2013.pdf


C'est plus que claire comme info et elle a toute son importance lorsqu'elle est signée du Chef du bureau de la REGLEMENTATION INCENDIE au sein du
Ministère de l'intérieur.


 

83-629 01/11/2013 20:55



Oui je suis d'accord avec vous, mais malgré cela les conseils de prud'hommes continu a validé les licenciements. Même avec une défense assuré par l'avocate que ssiap.com met en avant.


 


Donc la justice , c'est vraiment particulier, et totalement indépendant de clivage extérieur. 


Elle est tout de même assez imprévisible .


Donc, a mon humble avis il est quand même assez dangereux de pousser des gens a aller en justice.  Car la justice est cher, a moins que l'avocate des ssiap le fasse gratuitement ou rémunéré
par le gssiap.