Un employeur a-t-il le droit d’évaluer ses salariés ?

6 Novembre 2013 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Un licenciement est-il avec ou sans objet, dans le cas où l'agent de sécurité ne connaîtrait pas le code de déontologie de la sécurité privée ? les modalités d'application de l'article 73 du CPP ? les caractéristiques d'un SSI, pour un agent SSIAP ?

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Un employeur a-t-il le droit d’évaluer ses salariés ?

L’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer ses salariés et les résultats d’une telle évaluation peuvent constituer une justification objective des décisions de l’employeur dès lors qu’elle est fondée sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination prohibée.

Cass. soc. 16 octobre 2013 n° 12-18229

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com