La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), promulguée le 14 mars 2011, confie dorénavant à la CNIL un pouvoir de contrôle de tous les dispositifs de vidéoprotection installés sur le territoire national, y compris ceux installés sur la voie publique, qui relèvent de la loi du 21 janvier 1995.
À l’issue d’un contrôle, la CNIL peut mettre en demeure les responsables de ces systèmes, si elle constate des manquements aux obligations qui s’imposent à eux (information du public, respect de la durée de conservation des enregistrements, limitation des destinataires des images, etc. ). Elle peut enfin proposer au préfet d’ordonner des mesures de suspension ou de suppression du système contrôlé.
La CNIL réunit différents atouts qui sont essentiels pour exercer ce type de contrôles. En effet, elle jouit de réelles garanties d’indépendance, bénéficie d’une longue pratique des problématiques liées à la vidéoprotection et dispose d’un corps de contrôleurs de métier (juristes, informaticiens et ingénieurs).
Le programme de contrôles 2011 !
La CNIL se mobilise déjà pour faire pleine application de ces nouvelles dispositions, puisque 150 contrôles ont été programmés, pour la seule année 2011 et sur l’ensemble du territoire national, sur les dispositifs de vidéoprotection. Ils permettront d’avoir une vision générale des modalités de mise en oeuvre de ces systèmes.
Les contrôles réalisés par les équipes de la CNIL porteront principalement sur les destinataires des images, leur durée de conservation ainsi que sur la sécurité du système.
Ces contrôles permettront également de s’assurer que la configuration du dispositif est en adéquation avec l’autorisation obtenue afin de vérifier, notamment, que des parties privatives (intérieur de maisons, jardins, etc. ) ne sont pas illégalement filmées. Enfin, une attention toute particulière sera portée à la vérification d’une correcte information des personnes, gage de transparence.
Ces contrôles seront d’autant plus efficaces et pertinents que cette Commission pourra être saisie par toute personne s’estimant victime d’une difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection.
S’il est en effet illusoire de vouloir contrôler l’ensemble des dispositifs de vidéoprotection, il conviendra néanmoins que la CNIL puisse contrôler un pourcentage raisonnable de ceux-ci. Cet objectif est à mettre en perspective avec les 400 000 caméras installées en France qui relèvent du régime de la loi de 1995, dont environ 33 000 sur la voie publique (avec un objectif de 45 000 fin 2011, selon le ministre de l’Intérieur). Et ces chiffres sont en constante augmentation…
source: Rapport 2010 de la CNIL
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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