Question écrite n° 11437 de Mme Hélène Lipietz (Seine-et-Marne – ECOLO)
publiée dans le JO Sénat du 01/05/2014 – page 1008
Mme Hélène Lipietz attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation abusive par des ambulances privées de la signalétique « secours d’urgence » sur leurs véhicules, alors même que leur mission concerne uniquement le transport sanitaire inter-hospitalier.
Elle lui demande ce qu’il compte faire pour que les sociétés d’ambulances, notamment européennes, qui intègrent le marché français ne contribuent pas à la confusion des rôles entre celui des sapeurs-pompiers, qui couvre des champs pluridisciplinaires dont le secours d’urgence, et le leur, qui est et doit rester cantonné au service entre domicile et hôpitaux ou inter-hôpitaux, mais en aucun cas au service d’urgence sur les lieux de premiers secours.
L’apposition sur les véhicules privés de la mention « secours d’urgence » entretient l’idée que de telles ambulances offriraient une qualité de service supérieure à celle des ambulances qui respectent la loi française en ne mentionnant pas une telle appellation abusive.
En attente de réponse du Ministère de l’intérieur.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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