Avec le projet en mouture sur la mise en place du CNAPS, plusieurs décrets vont être normalement modifiés, et on approche d’une véritable fusion avec les enqueteurs privés (mêmes décrets applicables etc.), mais aussi et surtout de la création d’une nouvelle activité en sécurité privée : la videoprotection.
LA DENOMINATION DES DECRETS: UN RAJOUT IMPORTANT
Les titres des Décrets devraient être modifiés ainsi (en rouge les rajouts en projet):
Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique de personne, de recherches privées et de videoprotection
Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection physique de personnes de recherches privées et de videoprotection
Donc l’Etat veut aplanir cette réglementation en incluant déjà les enquêteurs, mais aussi créer une nouvelle activité, celle de la videoprotection !
VIDEOPROTECTION: NOUVELLE ACTIVITE – NOUVEAU DIPLOME
Après les titres des décrets qui devront être modifiés, l’Etat prévoit la création de deux nouvelles activités prévues aux articles 3 et 9 du Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle
Le futur décret prévoit en son article 86:
a) « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » ;
b) « Transport de fonds » ;
c) « Protection physique de personnes » ;
d) « Agent cynophile » ;
e) « Sûreté aéroportuaire » ;
f) Recherches privées
g) Activité de videoprotection
Donc l’Etat prévoit, indirectement, une future aptitude permettant d’être agréé pour l’activité de ” videoprotection”. Ce qui veut dire nouvelle formation ( CQP Opérateurs video) ?
Mais quid des opérateurs en videoprotection au sein des magasins ou centres commerciaux ? Devront-ils eux aussi détenir cette future aptitude ? Car actuellement, l’activité ” surveillance humaine” suffisait pour mettre derrière un pupitre un agent de sécurité … ce qui ne sera visiblement pas le cas demain.
Les opérateurs en télésurveillance seront-ils eux aussi soumis à cette nouvelle aptitude, et donc forméspour les levées de doute “vidéo” ?
SOCIETES DE VIDEOPROTECTION: SOUMISES A LA LOI 83-629
Et elles auront jusqu’au 31 décembre 2012 pour être conformes à la loi 83-629
Le futur décret prévoit en son article 90:
” Les opérateurs privés de videoprotection et les dirigeants en fonction à la date de la publication du présent décret, ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour déposer la demande d’autorisation ou d’agrément.”
Est-que les installateurs de caméras seront soumis de ce fait à la loi 83-629 ? ou simplement les “opérateurs qui visualisent les moniteurs” ?
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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