La Présidente de la CNIL a adopté, le 12 juillet 2013, une mise en demeure publique à l’encontre de la société SAS BRESSE DIS exploitant un centre commercial sous l’enseigne E. LECLERC. Une plainte, suivie d’un contrôle sur place, ont en effet permis de constater que le centre commercial était équipé d’un système de vidéosurveillance disproportionné. Le dispositif, mis en œuvre en méconnaissance des droits des salariés, servait notamment à contrôler leurs horaires. La CNIL rappelle ainsi que l’utilisation de dispositifs de surveillance au sein des entreprises ne peut intervenir que dans le respect de la vie privée des salariés
La CNIL a reçu une plainte dénonçant les conditions d’utilisation du dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux du centre commercial E. LECLERC de Bourg-en-Bresse.
Un contrôle sur place a permis de confirmer la mise en œuvre effective de ce dispositif. Celui-ci comporte 240 caméras dont 180 sont destinées à la surveillance du centre commercial. Les 60 autres sont installées aux caisses de l’hypermarché et filment les caddies et les articles scannés.
La Présidente de la CNIL a jugé que ce dispositif était disproportionné au regard des principes Informatique et Libertés du fait de son ampleur et dans la mesure où il filme les accès aux toilettes, aux vestiaires, au cabinet médical et aux salles de pause des salariés. Il permet également de placer des salariés sous surveillance permanente alors qu’ils se situent à leur poste de travail. Elle a également constaté que contrairement à ce qui avait été indiqué à la CNIL, ce dispositif était utilisé pour contrôler les horaires des salariés puisque certaines séquences vidéo extraites du dispositif concernent des salariés au moment de leurs pointages.
De plus, le contrôle a permis de relever :
- une information insuffisante des personnes filmées,
- une durée de conservation excessive qui conduisait la société à conserver plus de 346 séquences vidéo dont la plus ancienne date de 2010,
- une sécurité insuffisante des données ainsi collectées.
L’ensemble de ces manquements a conduit la CNIL à mettre en demeure le centre commercial de modifier son dispositif de vidéosurveillance pour ne plus porter atteinte aux droits de ses salariés.
La CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure au regard du nombre de manquements et du caractère particulièrement intrusif de ce système.
La CNIL rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le centre commercial se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité sur le site de la CNIL. Dans le cas contraire, une sanction est susceptible d’être prononcée.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
Suivez moi ! :
Leave a Comment