Vous étiez "agent de sécurité", sans carte professionnelle/sans autorisation du préfet ou dans une société dépourvu d'autorisations ? Le CNAPS

Comme vous le savez, l’article 11 du décret 2005-1122 indique que:

” Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l’exercice d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :

– soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;

– soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.”.

Tout le monde pensait que bien entendu, cette “expérience” devait avoir eu lieu dans une totale légalité (c’est à dire que seuls les agents déclarés en préfecture et/ou entreprises prestataires pourvues d’une autorisation d’exercice et/ou services internes autorisés et déclarés en préfecture y ouvriraient droit).

Que nenni !

Conformément à l’arrêt récent de la Cour de cassation du 19 mars 2014  , il importe peu que cette expérience soit issue d’une entreprise de surveillance ou de gardiennage ou de toute autre entreprise (donc non titulaire d’une autorisation d’exercice) ou même que vous n’ayez pas été déclaré en préfecture en tant qu’agent de sécurité. Etant donné que c’est une expérience d’une activité que l’on reconnaît, pas les conditions de déroulement de celle-ci (entreprise tierce, service interne, etc. ).

Suite à cet arrêt de la Cour de cassation, je me suis empressé de contacter le service central du CNAPS, qui confirme mon point de vue et validera – du fait de cet arrêt récent de la Cour de cassation – l’expérience professionnelle acquise entre 2004-2008 conformément à l’article 11 du décret 2005-1122, quel que soit l’endroit/lieu/entreprise où vous avez assuré cette activité !

En effet le CNAPS considère que ” Le salarié ne peut être tenu responsable de ces circonstances qui relèvent de la responsabilité de son employeur. S’il remplit les conditions fixées par l’article 11 du décret 2005-1122, la reconnaissance de son aptitude professionnelle ne peut lui être refusée au motif que l’entreprise de sécurité privée ou le SIS qui l’emploient étaient dépourvus des autorisations administratives préalables ”  et précise ” De la même manière, il ne pourra lui être imputé un défaut de déclaration préalable de la part de son employeur auprès de la préfecture“

Vous avez travaillé 15 ans en boîte de nuit, mais sur votre fiche de paye c’est indiqué Hôte d’accueil ? Pas de soucis, transmettez votre contrat de travail avec indiqué à l’intérieur les activités et missions que vous deviez assurer réellement !

Comment faire ?

1: Rassemblez vos contrats de travail et/ou bulletin de salaire qui confirment vos missions de sécurité privée (filtrage, surveillance, intrusion, gardiennage, veilleur de nuit, vigile, gardien, etc …) pour les périodes suivantes:

– soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;

– soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus

2: Faites remplir une attestation à une entreprise de sécurité privée ou tout autre employeur: CLIQUEZ ICI pour télécharger le formulaire

3: Remplissez le formulaire de demande de carte professionnelle ; Joignez dans ce dossier votre pièce d’identité (ou carte de séjour si étranger + B3 du pays d’origine) ET  l’attestation indiquée au 2°

4: Envoyez le tout à votre délégation du CNAPS de votre domicile: Cliquez ici