Vous n'êtes pas d'accord avec une décision d'une délégation du CNAPS ? Voici la procédure.

Refus de carte professionnelle ? refus de renouvellement ?

Refus d’agrément du dirigeant ? de l’autorisation de l’entreprise ? etc ….

Bref vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par votre CLAC (Commissions locales d’agrément et de contrôle) compétente.

Avant toute chose,  vous devez faire un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle :

CNAPS
Commission nationale d’agrément et de contrôle
2-4-6 boulevard Poissonnière
CS 80023 – 75009 Paris

Téléphone: 01 53 69 29 30
(Permanence téléphonique assurée les mardi et jeudi de 14h30 à 17h30)

En effet, conformément à l’article L 633-3 du code de la sécurité intérieure, si vous ne saisissez pas en premier lieu le service central du CNAPS, votre contentieux sera déclaré légalement irrecevable (tribunal administratif, etc …).

Article L633-3 Code de la sécurité intérieure

Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission régionale d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)

Sous cette qualification, sont désignées les procédures par lesquelles une personne souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l’autorité administrative préalablement à toute saisine du juge administratif.

Dans le cas des décisions prises par les CLAC, il faut faire un recours auprès de la CNAC.

C’est quoi la CNAC ? Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle

La Commission nationale d’agrément et de contrôle veille au respect des orientations générales fixées par le Collège ainsi qu’à la cohérence des décisions des commissions interrégionales. Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés à l’encontre des décisions des commissions interrégionales. 

Elle est composée de dix membres du Collège, dont deux issus des activités privées de sécurité. Son président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président du Collège et le délégué interministériel à la sécurité privée assistent aux séances de la CNAC, hors formation de recours, avec voix consultative.