Multiples infractions répétées : Impact sur l'accès aux métiers de la Sécurité Privée
Le tribunal administratif de Montpellier a récemment statué, malgré l'ancienneté des infractions impliquées , que la répétition de multiples délits est incompatible avec l'exercice des métiers dans le secteur de la sécurité privée. Cette décision justifie le refus d'accorder une autorisation nécessaire pour entamer une formation dans ce domaine. Le CNAPS, en refusant de délivrer une telle autorisation à l'individu concerné, n'a pas commis d'erreur de jugement.
Cette personne était en effet impliquée dans plusieurs incidents survenus entre 2007 et 2012, incluant des infractions de la route, des vols, et des actes d'escroquerie.
Analyse détaillée des infractions et de cette décision judiciaire
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Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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