L’arrêté du 21 juin 2022 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire perçue par le président et les présidents suppléants de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité.
Le président et les présidents suppléants de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité perçoivent, pour chaque séance qu’ils ont présidée, une indemnité forfaitaire de 300 euros.
Pour info (Article R634-15 du CSI)
Les autres membres de la commission de discipline exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois leurs éventuels frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l’Etat.
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Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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