Comme vous le savez, sur la base du code de la sécurité intérieure, l’on peut punir aussi bien les dirigeants que les salariés si ces derniers travaillent sans carte professionnelle.
En effet, conformément à l’Article L617-7 du code de la sécurité intérieure (sanction du dirigeant qui fait travailler un agent sans carte pro ») :
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (…) Le fait d’employer une personne non titulaire de la carte professionnelle (…) »
Ainsi qu’à l’Article L617-8 du code de la sécurité intérieure (sanction de l’agent qui accepte d’être « agent de sécurité » sans carte pro ») :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié (…) sans être titulaire de la carte professionnelle »
Mais je ne pensais pas que la justice appliquerait cette possibilité de sanction face aux « agents de sécurité », qui pour moi seraient les « victimes » de tels actes. Et bien un article de presse nous informe que le dirigeant est bien poursuivi pour avoir fait travailler des agents sans carte professionnelle… mais également que les agents de sécurité sont eux aussi poursuivis à titre individuel pour avoir travaillé sans carte professionnelle !!
En effet, le procureur estime que le dirigeant et les agents méritent tous une amende avec un sursis ou une peine d’application immédiate !
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Article de presse — île de la Reunion
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SAINT-LEU
Une vingtaine de « gros bras » à la barre, ça se remarque forcément. Le procès qui s’est tenu devant le tribunal de Saint-Pierre, hier, était exceptionnel à plus d’un titre. De par le nombre de prévenus mais aussi dans la nature des poursuites. Les entreprises comme les agents qui œuvrent dans la sécurité privée sont désormais sous surveillance étroite et les contrôles s’enchaînent (lire notre édition de mercredi dernier).
À ce titre, la société GAPS est l’une des premières à faire l’objet d’un procès d’ampleur.
Son tort : avoir assuré la surveillance sur plusieurs sites alors que ses employés n’avaient pas les agréments nécessaires. Ainsi, sur l’édition 2013 du festival Leu Tempo, 23 agents travaillaient sans carte professionnelle et donc dans l’illégalité. Parmi eux, un trentenaire présentait même un casier avec plusieurs condamnations pour violences… Inutile de préciser qu’un tel passé interdit l’exercice d’une activité de sécurité, d’où le contrôle mené par les gendarmes quand ils ont repéré cet homme déjà bien connu de leurs services. « Il était superviseur et pas agent de sécurité. Je l’ai embauché car cet emploi pouvait lui éviter la prison », se défend le gérant de GAPS, Christian B., forcément en première ligne face aux juges. Tout en se disant prêt à assumer ses erreurs — « certains agents ne devaient pas être sur le terrain », admet-il —, l’homme s’est néanmoins montré incisif pour sa défense. En ligne de mire du chef d’entreprise, une réglementation mise en place sans explication préalable et encadrée par un CNAPS (*) qui, selon lui, ne remplit pas sa mission de conseil. « Faux, répond le représentant de cet organisme. Ceux qui souhaitent des explications peuvent s’adresser auprès de nos services ».
« Un mauvais gestionnaire mais pas un délinquant »
Autre argument de la défense, celui de la politique des prix bas pratiquée par les donneurs d’ordre. Cela obligerait à transiger avec les agréments et autres contrats de travail pour réduire les coûts. « Ils ont un budget et il faut s’adapter si on veut le marché », indique le gérant, professionnel dans la sécurité depuis 2005. Sur ce point, le préfet a récemment écrit à l’ensemble des collectivités de la Réunion pour les sensibiliser sur les dépenses qu’implique une sécurité de qualité. En l’occurrence, Christian B. s’était bien gardé d’alerter l’association organisatrice du Leu Tempo et la mairie. Pour eux, tous les agents de GAPS étaient en règle.
Autant d’errances que le gérant met sur le compte de contraintes de gestion et d’un contexte économique où « il fait tout pour garder ses gars ». Ces mêmes gars qui, de leur côté, étaient également poursuivis à titre individuel pour avoir travaillé sans carte professionnelle. Pour eux, les avocats ont plaidé la relaxe, estimant qu’ils n’avaient pas l’intention de frauder et que l’employeur ne les a pas prévenus. Le procureur estime qu’ils méritent tous une amende avec un sursis ou total. Quant au gérant, « il a volontairement été peu rigoureux pour rafler les marchés ». « Le message doit passer, on ne peut pas travailler comme cela », ajoute le magistrat qui requiert 8 000 euros d’amende.
Sur un plan administratif, Christian B. a déjà écopé d’une interdiction de gérer pendant 2 ans et de 5 000 euros d’amende. Il a fait appel de ces sanctions. « On parle d’un gérant qui se bat pour son entreprise et ses employés, souligne l’avocat de la défense, Me Normane Omarjee. La réalité du terrain est que sa société à toujours travaillé sérieusement. C’est un mauvais gestionnaire mais pas un délinquant. Il ne faut pas céder à la justice spectacle et faire de lui un exemple ». L’avocat a également attaqué des points de procédure pour demander la relaxe. Les juges rendront leur décision le 9 octobre prochain.
(*) CNAPS : Conseil national des activités privées de sécurité.
Et. M
Source : http://www.clicanoo.re/434921-les-vigiles-du-leu-tempo-n-etaient-pas-en-regle-le-gerant-de-la-societe-risque-une-amende.html
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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