, 01 oct. 2023

Agent de sécurité armée: Une petite incohérence ... [impossible pour un ASR de porter une gazeuse > 100 ml !]


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Un ASR a bien le droit d’avoir en dotation des armes de catégorie B et D: 

Conformément à l’ Article R 613-3 du CSI :

Les agents mentionnés au 1° bis de l’article L. 611-1  peuvent utiliser (notamment) des Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml (classé en catégorie B) ou de capacité inférieur à 100 ml (Classé en catégorie D).

Mais un autre article limite le nombre d’armes portés par un ASR à 1 arme de poing (Cat B) et 2 armes de catégorie D (soit 1 lacrymogène <100 1 ml et tonfa par exemple) !! :< p>

Conformément à l’article R. 613-23-3 du CSI:

Chaque agent ne peut être autorisé à porter qu’une arme de poing de la catégorie B et deux armes de la catégorie D

 

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BILAN
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Un ASR ne pourra donc jamais porter une bombe lacrymogène de catégorie B (> 100 ml) , car si l’article R613-3 du CSI autorise celle-ci comme dotation pour l’agent de sécurité, un autre article R613-23-3 du CSI rend le port impossible  … car elle ne le prévoit pas !

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