Données issues du rapport sur la formation aux métiers de la sécurité privée et tirées de trois inspections générales (administration, l’éducation nationale et affaires sociales):
La notion de « sécurité privée » prise en compte comme « domaine d’activité » par le RNCP diffère de celle retenue par la législation.
Elle est beaucoup plus large. Elle englobe schématiquement également les métiers de la sécurité civile (comme ceux de lutte contre les incendies), ceux de prévention contre les risques sanitaires ou bien l’hygiène et la sécurité de l’environnement dans l’entreprise.
Cela n’est pas sans inconvénients. La règlementation (spécifiquement l’article 1er du décret du 6 septembre 2005 cité supra) est dès lors d’application délicate car libellée de façon également imprécise. Elle évoque en effet seulement, comme permettant de justifier de l’aptitude professionnelle, une certification se « rapportant à l’activité exercée ». Aucune liste limitative officielle (à laquelle notamment les services d’exécution pourraient se référer) n’a pour autant été établie de ces certifications, parmi tous celles enregistrées au RNCP comme relevant de la sécurité privée, qui peuvent être ici raisonnablement acceptées.
Ainsi le rapport de l’IGA sur la formation aux métiers de la sécurité à “isolé” 34 certifications (Hors CQP de la branche) donnant une aptitude professionnelles conforme au code de la sécurité intérieure.
Est-ce que le CNAPS et la DISP vont être en phase avec cette “sélection limitative” de formation reconnue dans le monde de la sécurité privée ?
34 certifications qui concernent le domaine de la sécurité privée – au sens strict ou « orthodoxe par rapport à la loi de 1983 »
Bien que toutes soient placées sur le même pied pour valoir aptitude professionnelle à exercer un métier de la sécurité privée soit comme salarié, soit comme dirigeant, ces certifications se caractérisent par des formations de nature et de durée extrêmement variables.
Pour les salariés, certaines donnent lieu à des formations généralistes, dès lors de longue durée (2 ans pour le CAP, 3 ans pour le Bac pro) alors que d’autres sont plus spécialisées. Ces dernières, sur des créneaux a priori identiques, peuvent passer du simple au double en termes de durée (la formation d’«agent de sûreté et de sécurité privée » de la DGEFP pouvant atteindre 525 h, celle d’« agent de sécurité et de prévention incendie » du CREFOPS 210 h).
Pour les dirigeants, la Licence pro de Paris Descartes est de 450 h mais le titre en cours de formalisation de l’école nationale supérieure de police (ENSP) est de 250 h.
Certifications sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale
BAC PRO Sécurité-Prévention
Certifications sous la responsabilité du ministère de l’enseignement supérieur :
Licence Professionnelle Sécurité des biens et des personnes option métiers de la sécurité (lille)
Licence Professionnelle Sécurité des biens et des personnes spécialité Formation de l’encadrement (Descartes)
Licence Professionnelle Sécurité des personnes et des biens spécialité Enquêtes privées ( Panthéon Assas)
Aucun Master ne remplit les critères retenus pour justifier d’une aptitude professionnelle au sens du CSI
Ainsi, n’ont pas été retenues des Licence pro comme celle en alternance de l’IUT du Limousin qui vise les métiers liés à la prévention des risques et sûreté de fonctionnement et de ce fait ne correspond pas à la sécurité privée. Il en est ainsi aussi pour celle de l’IRFA APISUP en Picardie orientée vers l’hygiène, sécurité, environnement. La spécialité de la Licence pro proposée par l’université de Franche-Comté à Besançon concerne des compétences en matière de maîtrise des risques professionnels, sanitaires et environnementaux. Les autres Licences pro des IUT de Caen, Le Havre, Poitiers, de Lorient, etc. sont en droite ligne des précédentes concernant essentiellement la santé-sécurité selon l’expression retenue par l’Union européenne ou prévention-gestion des risques et sûreté de fonctionnement, ou pour finir, de protection civile ou de sécurité des populations.
Autres certifications enregistrées au RNCP
Agent de surveillance en sécurité privée – Formaplus 3B
Chef d’équipe en sécurité privée III Formaplus 3B
Agent conducteur de chien en sécurité privée V Formaplus 3B
Agent privé de protection rapprochée IV Formaplus 3B
Dirigeant(e) d’entreprise de sécurité et sûreté II Formaplus 3B
Agent polyvalent de sécurité V ADAPSA
Agent de sécurité conducteur de chien V Centre canin de Cast
Moniteur de cynotechnicien IV Centre canin de Cast
Agent de prévention en évènementiel V Centre canin de Cast
Agent cynophile de sécurité V Etablissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles
Agent privé de protection de personnes IV PC formations sécurité/Groupe 9 academy
Chef d’équipe privé de protection de personnes III PC formations sécurité/Groupe 9 academy
Agent de protection rapprochée des personnes physiques V Blue Concept
Agent de protection rapprochée en sécurité privée V « Théos Training center » SARL
Agent de prévention et de sécurité V Nouvelle Carrière Ouest (NCO)
Agent de protection rapprochée V Secopex Conseil
Agent de sécurité en sûreté V Cabinet S’WAY
Agent qualifié de sécurité et de prévention (AQSP) V Syndicat national des organismes de formation en prévention et sécurité (SNOFOPS)
Dirigeant d’entreprise de sécurité privée III JPM Conseil
Détective, agent de recherches privées, directeur des opérations III Institut de formation d’agents de recherches privées (IFAR)
Agent de prévention et de surveillance V Format Plus Lille
Agent de prévention et de sécurité V IESC formation
Agent de sécurité et de prévention incendie V CREFOPS
Conducteur (trice) de chien de sécurité au contact du public V RATP – Département environnement et sécurité
Certificats de qualification professionnelle (CQP)
CQP « APS »
CQP « ASC »
CQP « ASA »
CQP « TDF »
CQP « OTV »
CQP « MIA »
CQP « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse »
CQP Agent de sécurité de l’évènementiel (Sport)
Certification sous l’égide du ministère de l’intérieur :
Dirigeant d’entreprises de sécurité privée (APD-ESP) – Ecole nationale supérieure de police (ENSP)
Certifications sous la responsabilité du ministère de l’emploi et de la formation professionnelle :
Agent(e) de sûreté et de sécurité privée / TP ASSP
Opérateur de station centrale de télésurveillance (TP OSCT)
Contrairement à la plupart des ministères certificateurs, le ministère de l’emploi n’organise pas les formations et les examens conduisant à sa certification. Il délègue la préparation du titre professionnel à des organismes de formation ayant fait l’objet d’un agrément par le préfet de région, ces organismes s’engageant à respecter les textes régissant la délivrance du titre visé. L’agrément est accordé pour une spécialité du titre, un site et une durée déterminés après instruction destinée à vérifier les conditions d’organisation des sessions de validation mises en oeuvre par l’organisme intéressé.
Ainsi, les titres ASSP et OSCT sont délivrées par l’AFPA (23 CFPA) et, majoritairement, par d’autres structures (52) certifiées par le ministère de l’emploi
Les grands absents du listing de ce rapport …
Selon le rapport de l’IGA, les formations suivantes ne devraient pas donner l’aptitude préalable à exercer en sécurité privée:
CQP ASENE (Agent de Sécurité dans les Établissementsde Nuit et Évènementiels)
Agent en protection des personnes ASP bodyguard
BP Agent technique de prévention et de sécurité
BP Agent technique de sécurité dans les transports
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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