Par Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions , le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié. Cette modification est applicable à partir du 6 septembre 2013 !
Le fait le plus notable, c’est que vous ne direz plus “arme de 6ème catégorie” ou encore de “1ère catégorie” ….
Explication:
– Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du présent code.
« Cette catégorie comprend :
― A1 : les armes et éléments d’armes interdits à l’acquisition et à la détention ;
― A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
– Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention ;
– Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention ;
– Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.
Un décret devrait paraître sous peu, indiquant le classement de chaque arme ainsi que les spécificités techniques de chaque classification.
Le CSI livre VI modifié:
Conséquence logique, pour les articles L. 614-4 et L. 614-5 (agent de sécurité des bailleurs d’immeuble), à partir du 6 septembre, il auront le droit à un port d’arme de catégorie D (au lieu d’arme de 6ème catégorie).
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