Un chômeur empêché de suivre une formation à cause du fichier Stic
Préfet retoqué
Au motif qu’il avait été entendu dans plusieurs procédures judiciaires, le préfet de la Gironde avait refusé de délivrer à un chômeur de Mérignac une autorisation provisoire de carte professionnelle, nécessaire au suivi d’une formation de vigile. L’intéressé, qui a toujours contesté les infractions reprochées, n’a jamais fait l’objet de poursuites et encore moins de condamnations.
« Il appartient à l’administration d’établir les faits sur lesquels elle fonde sa décision », souligne le tribunal administratif de Bordeaux en relevant que le préfet ne produit aucun élément précis à l’appui de son refus. La décision a donc été annulée et l’État condamné à verser au requérant 1 200 euros au titre de ses frais de justice.
le reste de l’article: http://www.sudouest.fr/2013/05/07/le-fichier-stic-a-encore-frappe-1046211-7.php
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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