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Avant de payer une facture à une entreprise de sécurité, le client doit vérifier sur un site internet si la-dite société de sécurité n’a pas de dette fiscale. S’il y en a une, le client doit, au moment du paiement, retenir et verser à l’administration fiscale 15 % du montant dont son prestataire est redevable…
En Belgique, ça ne rigole pas avec les entreprises qui ont des “dettes” fiscales !
Afin de mieux lutter contre la fraude, les règles déjà en vigueur depuis 2008 dans le secteur de la construction sont également applicables depuis ce 1er septembre 2013 au secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance. Par conséquent, la responsabilité solidaire et l’obligation d’effectuer des retenues s’appliquent aux factures payables à partir du 1er septembre 2013.
Ce mécanisme devrait être applicable aux secteurs de la viande et du transport dans les mois à venir.
Obligation de retenue : vérification via le site My Minfin
Pour le secteur de la construction, le site My Minfin permet déjà de vérifier, depuis le 01/01/2009, s’il y a ou non une obligation de retenue pour un entrepreneur déterminé.
Depuis le 1er septembre 2013, cette vérification est étendue au secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance. Lorsque le commettant constate, via le site My Minfin, qu’il doit appliquer l’obligation de retenue et que le montant de la facture qui lui est présentée est supérieur ou égal à 7.143 EUR, il demande à son cocontractant de lui fournir une attestation établissant le montant de sa dette. Cette attestation tient compte de la dette à la date du jour à laquelle elle est établie.
Le principe est énoncé à l’article 403 du Code d’impôt sur les revenus : « le commettant qui effectue le paiement de tout ou partie du prix de travaux au sens de la TVA à un entrepreneur qui, au moment du paiement, a des dettes fiscales, est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser à l’Administration fiscale 15 % du montant dont il est redevable, non compris la taxe sur la valeur ajoutée ».
Comment effectuer cette vérification ?
Cette vérification s’effectue via le site www.myminfin.be en allant dans le menu ‘Services interactifs’ puis en cliquant sur ‘Attestations’. Ensuite, via le bouton « consulter », après avoir encodé le numéro d’entreprise de la société de gardiennage et/ou de surveillance, il est possible de savoir s’il y a ou non une obligation de retenue à appliquer.
