Table des matières
Conformément à la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , qui modifie l‘article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure:
“Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d’Etat.”
Qui pourra visualiser cette vidéoprotection de la voie publique ?
L’Etat à tout prévu ! en modifiant L’article L. 252-2 du code de la sécurité intérieure:
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 251-2, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale
Mais en quoi est-ce une “nouveauté” ? Un établissement privée pouvait déjà assurer la vidéoprotection des abords immédiats de celui-ci !
Avant, conformément à l’article 10 de Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité , qui à depuis “migré vers le CSI livre II:
“(…)pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.”
AVANT:
Une entreprise “privée” pouvait mettre en place de la vidéoprotection sur les abords immédiats de ses bâtiments et installations UNIQUEMENT si elle était exposée à des actes de terrorisme.
MAINTENANT (enfin il faut attendre le décret d’application, pour connaître les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés)
Une entreprise privée pourra installer une vidéoprotection sur les abords immédiats de ses bâtiments/installations en cas de risque de terrorisme + en cas de risque d’agression ou de vol (mais là, uniquement pour les commerçants, pour les autres “profils”, on reste sous le régime précédent, c’est à dire que la vidéoprotection des abords immédiats est autorisée en cas de risque de terrorisme).
