Non respect de l'exclusivité de mission SSIAP par un agent de sécurité ? Le CNAPS peut vous sanctionner !! (aussi bien l'entreprise ... que l'agent

Suite à mon article sur ma perplexité du fait que le CNAPS soit utilisé pour “sensibiliser” les donneurs d’ordre en matière de respect de l’exclusivité des missions SSIAP, notamment imposés par le MS46 à certains type d’ERP, en fonction de leur capacité d’accueil ou complexité, le directeur du CNAPS justifie cette future campagne, même si elle concerne que les ERP et IGH, et donc hors de sa juridiction, sur le faite que le code de déontologie en sécurité privée, imposent aux acteurs,  « dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (…) l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment (…) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable »,

Et que du coup, une société de sécurité privée -même pire ! l’agent de sécurité lui-même !!  qui ne respecterait pas l’obligation d’exclusivité de mission SSIAP d’un service incendie, pourrais se voir infliger par les CIAC interrrégionales des sanctions pouvant aller de l’avertissement à la sanction pécuniaire … voir même une fermeture adminsitrative pour les sociétés de sécurité – Et pour les agents, de l’avertissement au blâme , en passant par le retrait temporaire ou définitive de la carte professionnelle.

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Je vous laisse découvrir la réponse détaillé du directeur du CNAPS, suite à mon article , avec son aimable autorisation :

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En tant qu’établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministre de l’Intérieur, et dans le cadre défini par la loi, le rôle du CNAPS est de faire appliquer la réglementation en vigueur. Loin de “servir les intérêts” de tel ou tel groupe de pression, le CNAPS est donc parfaitement dans ce rôle lorsqu’il fait œuvre de sensibilisation et de pédagogie pour rappeler les règles qui s’appliquent à la profession, en amont de toute action disciplinaire.
En matière d’activités de sécurité incendie/sûreté, les contrôles opérés sur le terrain montrent que dans un certain nombre de cas, ces règles ne sont pas correctement appliquées, souvent parce qu’elles ne sont pas suffisamment connues, y compris des donneurs d’ordre qui peuvent de ce fait imposer une prestation non conforme aux textes.

Il convient donc de rappeler le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit l’action de contrôle du CNAPS :

La position actuelle du ministère de l’intérieur a été officiellement exprimée dans une circulaire publiée le 3 juin 2011, sous le double timbre de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et de la direction de la sécurité civile. Elle n’a pas varié depuis, et la mise en place du CNAPS n’a rien changé à son interprétation.

 Cette circulaire rappelle successivement que :

 –       les réglementations relatives à la sécurité privée et à la sécurité incendie relèvent de deux sources différentes et indépendantes, le livre VI du code de la sécurité intérieure d’une part, et une réglementation spécifique portant sur la prévention du risque incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur (IGH) ou dans les établissements recevant du public (ERP) d’autre part. Ces réglementations différentes, doivent toutes deux être respectées en cas de cumul des deux activités par une même personne.

–       en vertu d’une jurisprudence constante du juge administratif, à titre d’activités connexes à leur activité principale, des entreprises privées de sécurité peuvent compléter l’activité de leurs agents de gardiennage et de surveillance par des missions liées à la sécurité incendie, sans avoir l’obligation de créer à cet effet une filiale spécialisée.

–       le respect des prescriptions des textes en matière de sécurité incendie impose cependant que ces agents ne peuvent assurer en même temps des missions relevant de la sécurité incendie et de la sécurité privée ; et qu’une tâche relevant de l’une ou l’autre de ces activités doit être clairement assignée aux intéressés, pour chaque intervention.

–       de même, l’exercice de ces deux activités doit être clairement spécifié dans le contrat de travail de l’agent concerné.

 La circulaire précise ensuite les trois cas de figure susceptibles de se présenter :

–       l’exercice exclusif des activités de sécurité privée (sûreté) : dans ce cas l’agent doit être titulaire d’une carte professionnelle ;

–       l’exercice exclusif des activités de sécurité incendie : dans ce cas, dès lors que ces activités se déroulent dans des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur, l’agent doit être titulaire d’un diplôme SSIAP, qui ne vaut pas autorisation d’accéder aux activités de sécurité privée ;

–       l’exercice cumulé des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie : ces deux activités doivent être exercées à des moments différents, et l’agent doit justifier d’une carte professionnelle et du diplôme SSIAP.

Enfin, le CNAPS n’est effectivement pas l’autorité de contrôle de l’application des règles régissant les activités de sécurité incendie dans les ERP ou IGH. Ce rôle revient aux commissions de sécurité. Toutefois, si les agents du CNAPS sont conduits à constater, lors d’un contrôle d’une entreprise de sécurité privée, que ces règles ne sont pas respectées, l’entreprise concernée et, le cas échéant, les agents mis en cause, s’exposent à des sanctions disciplinaires en application du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant les activités privées de sécurité. Celui-ci prévoit en effet, en son article 4, que « dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (…) l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment (…) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable ». De telles sanctions ne peuvent être prononcées que par les Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle, au sein desquelles les professions de sécurité privée sont représentées.