Carte pro "vidéoprotection": Ce que vous devez faire !

Publié par 83-629 sur 17 Décembre 2012, 10:00am

Catégories : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Changement de cap avec ce communiqué

La DISP a pris une "première position" en publiant un communiqué à ce sujet (ce document a disparu du site du ministère de l'intérieur ...). Selon cette position, l'aptitude vidéoprotection était censée être octroyée à tous les détenteurs d'une habilitation "surveillance humaine". Mais apparemment, nous constatons un revirement à 180° de cette position. Maintenant, plus besoin de l'habilitation "vidéoprotection" jusqu'à ... une date indéfinie !

Mais ATTENTION, seule la mention "vidéoprotection" est "repoussée" ... la détention d'une carte professionnelle est elle, bien obligatoire dès le 1er janvier 2013 !

Vous visualisez un système de vidéoprotection ? Vous êtes concernés :

VOUS DETENEZ UNE CARTE PROFESIONNELLE MENTION "SURVEILLANCE HUMAINE"

Vous pouvez continuer à exercer au 1er janvier 2013 une activité de vidéoprotection.

Et ce jusqu'à la modification ( Dans un an ?) de l'article 13-1 du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, qui va repousser la date butoir de l'obligation de détenir la mention "vidéoprotection".

D'ici là, les demandes d’ajout de la mention « vidéoprotection » formulées par les détenteurs de carte professionnelle mention « surveillance humaine ou électronique » ne seront pas traitées, sauf si la personne justifie avoir suivi une formation spécifique « vidéoprotection » ( Seules deux formations existantes et reconnues).

VOUS NE DETENEZ PAS UNE CARTE PROFESSIONNELLE OU VOUS EN DETENEZ UNE SANS LA MENTION "SURVEILLANCE HUMAINE"

Vous êtes dans l'obligation avant le 31/12/12 de passer une formation vous donnant "AU MINIMA" l'aptitude "surveillance humaine".

Et oui, cette position du CNAPS/DISP vous impose (et impose à votre employeur de financer la formation) une formation qui n'a rien à voir avec la vidéoprotection avant le 31/12/12 ... en attendant une offre de formation plus large (seulement deux formations officielles !) ... que vous devrez obligatoirement passer !!

Donc on vous impose un "diplôme" par défaut, en attendant le "vrai". Ce sont les centres de formation qui vont être contents !

Alors passez un CQP Portier, CQP Stadier ou tout autres formations reconnues au RNCP donnant l'aptitude "surveillance humaine" ... Ces formations feront toutes l'affaire !!

Obligation d'une bonne moralité du service administratif des entreprises de sécurité privée (député et senateur)

Distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires ? Proposition de loi

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jo 27/06/2019 18:04

bonjour
Je reviens sur ce post, un peu tardivement mais l'évolution des lois font évoluer les sujets. Ma question est la suivante : Pour un commerce, si la vidéo est "exploitée" par un personnel employé par le commerce, doit il être détenteur de cette carte professionnelle ? (par exemple le gérant, l'exploitant ou l'agent de surveillance) merci

dolmen 31/12/2012 08:48

Sérieusement, c'est quoi l'utilisation de la vidéo sur site pour un ADS :regarder les écrans, acquitter une alarme avec un clic de souris, utiliser une commande zoom et un dome au maxi faire une
recherche arrière pour visionner ou lever de doute.les logiciels sont tellement ludiques et faciles à manipuler qu'en 2 heures de pratique l'essentiel est acquis! la réglementation, c'est juste
pour info car l'ADS n'intervient jamais (exeption qui confirme) sur l'emplacement des caméras, l'angle de vue et autres azimuts alors une formation de X heures pourquoi ?et encore faudrait-il que
les centres de formations aient le matériel adéquoit!!vaste programme!!!!

83-629 02/01/2013 12:38

Normalement il faut justement "sensibiliser" les opérateurs à plusieurs particularité,

notamment sur le respect de la vie privée: tiens l'opérateur à vue la voisine avec sont ex-ami dans le magasin, peut il en parler autour de lui ? etc ...

1001 "prescriptions" à connaitre pour les opérateurs en vidéo ...

marco 29/12/2012 22:28

PFF, c est de l incopetence, ou l art de decider y a qques mois, de nous imposer ca, et comme ils sont incapable de gerer ca (gouvernement, cnaps & ministere de l interieur) de nous emmerder
pour ceux qui ont fait les demarches de renouvelement pour rien !! , c ets minable !!! (j ai rien contre la formation elle meme) je trouve juste que c est nul la facon dont c est rendu
obligatoire pusi annulé !!

PFFFFFFFFF

83-629 02/01/2013 12:36

et oui, cela s'appel le "fait du prince" ^^

courage !

James Lawson 22/12/2012 16:25

A ma façon de comprendre l’introduction de l’article L613-13, il s’agit d’officialiser une activité qui prend de plus en plus d’importance dans notre société actuelle. En 1983 l’usage des cameras
était nettement moins importante qu’aujourd’hui. Vu l’explosion sur ce marché (et la technologie du marché) depuis la fin du siècle dernier, l’Etat ne pas faire autrement que
« d’officialiser » le cadre de l’activité pour éviter tous dérives par des opérateurs mal formés/informés. Alors effectivement une formation spécifique à l’activité s’impose. Voilà donc
pour le fond, mais pour la forme comment doit l’Etat faire ?

A) Nous aurons une formation dédiée à la vidéo

B) Les informations pertinentes à l’activité seront inclus dans le CQP-APS

Quoi qu’il en soit, il y aura des changements dans la sécurité privée concernant la vidéo et à juste titre ! Le code de la sécurité intérieure est exactement comme le code de la route :
il évolue avec son temps. Au début du 20ème siècle le code de la route n’avait rien à voir qu’avec celui du début du 21ème. Il n’y avait tout simplement pas les mêmes
véhicules, ni la même circulation avec les difficultés de gestion associées. Nous ne pouvons pas plus faire de comparaison entre les deux versions du code de la route que la loi du ’83 et le CSI.
Tout comme le code de la route a évolué, la loi du ’83 évolue aussi avec le CSI ! Nous ne sommes plus assit derrière nos petits écrans style boitiers métalliques grise avec écrans de verre
épaisse à lutter avec la consultation les cassettes vidéo VHS ! Nous sommes désormais devant les murs d’écrans géants de cristaux liquides HD à rechercher les images à une résolution de 14
méga pixels sur les disques dures de 500 gigas !!! L’un n’a rien à voir avec l’autre ! Nous devons donc évoluer avec notre temps. L’évolution veut dire changement. Le changement fait
souvent peur. C’est pourquoi nous parlons de nos jours (et plus particulièrement dans les services RH) de l’accompagnement du changement.

Alors au lieu de nous affoler devant la maturation de notre activité, prenons en part et accompagnions ce changement ensemble. Notre activité en sera d’autant plus riche. Ne demandons pas
pourquoi tous ces changements ? Demandons plutôt comment faire pour les accueillir et les embellir ?

James Lawson 18/12/2012 04:53

Il y a un truc que je ne comprends pas… Vous dites qu’avant le 31/12/12 les opérateurs de vidéoprotection doivent avoir reçu une formation les permettant accès à une carte professionnelle... Mais
voyons ! Ils doivent déjà avoir cette carte pour utiliser un système de vidéoprotection et ceci depuis 1983 ! La loi du ’83 s’applique à toute personne exerçant une activité mentionnée
au 1° de l’article premier. Nous ne parlons pas que des agents des entreprises de sécurité privée, mais tout agent de sécurité y compris les agents employés directement par un établissement
quelconque (service interne de sécurité). J’ai quand même l’impression que quand les gents parlent de la sécurité privée ils croient qu’ils parlent uniquement des entreprises prestataires. S’il y
a des opérateurs de vidéo sans carte pro aujourd’hui c’est qu’ils sont employés par des gros ignorants et que c’est la fête du slip au PC tous les jours ! Le CQP « portier » ou
« stadier » est sur la même base que le CQP-APS, donc « OUI » il est largement suffisant pour donner accès à la mention « surveillance humain ou électronique ».
Alors où est le problème ? Au lieu de critiquer la DISP ne devons nous pas plutôt la féliciter de ne pas avoir créé un bordel sans nom pour le nouvel an ? S’ils ont compris qu’il faut
un peut plus de réflexion tant mieux ! Qu’ils réfléchissent ! Et puis quand ils ont bien fait la tour du pot qu’ils nous mettent en place la formation qu’il faut pour notre
« nouvelle activité » qui n’en est pas une puisque nous le faisons depuis que les cameras servent d’outil de surveillance (ce qui rend encore plus pertinente votre question :
pourquoi rajouter « vidéoprotection » sur la liste d’activités nécessitant une carte pro ?) !

83-629 22/12/2012 09:54

Justement Lawson,

j'ai d'ailleurs écrit au CNAPS et j'attend une réponse.

Car dans le dernier communiqué, la DISP se positionne sur l'obligation de détenir une carte pro pour les opérateurs en vidéoprotection en ce basant sur l'article L-611-1 du CSI. Donc en effet,
cette obligation pour les opérateurs daterais de 1983 ...

Hors la création de la mention "opérateur en vidéoprotection, ainsi que l'obligation pour ceux-ci de détenir une carte pro, à été "introduit" par l'article L613-13 du CSI en mars 2011;

donc même si on assurais une "surveillance" par caméra, avant mars 2011, on peut considerer qu'il n'éatait pas soumis au CSI.

A:

- donc soit la DISP considère que la vidéoprotection fait partie du champ d'application du livre VI du CSI, donc vous avez raison, mais cela voudrais dire:

--> un rappel de la taxe CNAPS sur 12 mois (avec majoration pour retard)
--> pourquoi avoir creer l'article 613-13 ?
--> pourquoi avoir donner une date butoire au 31/12 pour détenir une carte "pro", si le ministère les considérais déja de fait, soumis à cette obligation ?

B:

Si la DISP consière cette activité comme une "nouvelle activité" crée au 31/12, par la création de l'article 613-13:

--> alors les services interne ou prestataire devrais ce voir rembourser la taxe CNAPS indument perçu avant cette date - car cela voudrais dire qu'avant cette date, cette activité n'était pas
soumis au livre VI du CSI.
--> la position officielle du ministere de l'intérieur , via l'ADMS, serais que cette "activité" serais soumise au CSI uniquement si il y aurais une "délégation" de service: donc uniquement si
c'est un prestataire externe (donc les services interne ne serais pas soumis à cela).

et bien sûr ceux qui ne sont pas soumis au CSI, ne sont pas soumis à la taxe et à toutes les contraintes du CSI...

Carte pro "vidéoprotection": Ce que vous devez faire !

VOUS DETENEZ UNE CARTE PROFESIONNELLE MENTION "SURVEILLANCE HUMAINE"

VOUS NE DETENEZ PAS UNE CARTE PROFESSIONNELLE OU VOUS EN DETENEZ UNE SANS LA MENTION "SURVEILLANCE HUMAINE"

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