Circulaire du 30 mars 2012 explicite les conditions de l'entrée en vigueur du code de la sécurité intérieure depuis le 1er mai 2012.

 

Télécharger cette circulaire, avec l'ensemble des correspondances entre les anciens textes et le nouveau CSI:

 

Code-de-la-securite-interieure-CSI-et-concordance-des-texte

Tag(s) : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

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