Circulaire du 30 mars 2012 explicite les conditions de l’entrée en vigueur du code de la sécurité intérieure depuis le 1er mai 2012.
Télécharger cette circulaire, avec l’ensemble des correspondances entre les anciens textes et le nouveau CSI:
Code-de-la-securite-interieure-CSI-et-concordance-des-texte
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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