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Défenseur des droits: Collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.

Publié par 83-629 sur 26 Juillet 2011, 15:29pm

Catégories : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

L'Autorité constitutionnelle  "Le Défenseur des droits" veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée.

http://www.gralon.net/articles/vignettes/thumb-le-defenseur-des-droits---guide-pratique-4483.gif

 

Conformément à l’article 11 de la loi organique relative au Défenseur des droits, Dominique Baudis a proposé au Premier Ministre, François Fillon, la nomination en qualité d’adjointes pour le collège de la déontologie dans le domaine de la sécurité la personne suivante:

 

Françoise MOTHES, Adjointe, Vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.

Françoise MOTHES a été avocate au barreau de Paris puis intégrée dans la magistrature où elle a occupé diverses fonctions notamment celle de procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Créteil, son poste actuel.

Elle a également exercé des responsabilités au sein de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police. Elle est diplômée de l’Institut national des hautes études de la sécurité.

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7oise_Mothes

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