Délais des autorisations préalables pour les formations en sécurité privée : Le ministère de l'intérieur répond à un député

Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de délivrance d’autorisations d’exercice dans le secteur de la sécurité privée par le Conseil national des activités privées de sécurité.

En application du code de la sécurité intérieure, tout individu souhaitant intégrer une formation professionnelle et exercer une fonction dans le secteur de la sécurité privée se doit d’obtenir une telle autorisation. L’Association pour la formation professionnelle des adultes fait face à un ralentissement des formations d’agents de sécurité liée à des délais importants de délivrance d’autorisations d’exercer par le Conseil national des activités privées de sécurité. En ce sens, elle lui demande si des mesures seront envisagées pour faciliter la procédure de délivrance d’autorisations d’exercer, permettant ainsi à de nombreux adultes de bénéficier de formations bien plus rapidement.

Dans le cadre de ses missions de police administrative, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a en charge l’instruction, la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations des entreprises de sécurité privée, des agréments de leurs dirigeants et de leurs associés et des cartes professionnelles des salariés, en application du livre VI du code de la sécurité intérieure. Le transfert de ces compétences des préfectures à l’établissement public s’est effectué dès janvier 2012. A compter de leur installation effective en février 2012, les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle se sont prononcées dans un premier temps sur des dossiers qui continuaient à être instruits par les préfectures, puis, dans un second temps, l’instruction des dossiers a été assurée par les personnels du CNAPS.

En dépit de quelques perturbations initiales liées aux transitions successives, le CNAPS a, dès la première année, assuré les missions qui lui ont été transférées, dans des conditions comparables à celles qui prévalaient antérieurement. Au cours de l’année 2012 en effet, les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle ont pris 83 408 décisions conduisant à la délivrance de 75 355 cartes professionnelles et autorisations préalables.

Ce nombre correspond au niveau actuel des primo demandeurs souhaitant accéder aux métiers de la sécurité privée. Pour autant, certaines délégations ont dû faire face à une augmentation assez nette des demandes, lors du dernier trimestre 2012 et du premier semestre 2013. Cette hausse semble s’expliquer pour partie, par le caractère dissuasif des contrôles effectués sur sites par les agents du CNAPS, dès 2012 et donc par un mouvement de régularisationde la part de certains employeurs peu scrupuleux.

S’agissant des délais, la notification de l’autorisation préalable ou provisoire comme de celle de la carte professionnelle s’effectue aujourd’hui, pour 80 % des dossiers, dans un délai moyen de dix jours suivant l’envoi par la délégation territoriale de l’accusé de réception attestant de la complétude du dossier. Les 20 % de cas pour lesquels le délai est plus long correspondent à des situations dans lesquelles une enquête approfondie doit être menée par les services de police et de gendarmerie, afin de satisfaire aux conditions exigées par la loi.

En effet, les agents du CNAPS en charge de l’instruction des demandes d’autorisations doivent, lorsqu’une mention apparaît dans les fichiers STIC ou JUDEX, saisir les services de police ou de gendarmerie pour connaître les raisons précises ayant justifié cette mention. Dans l’attente des résultats de cette enquête, l’instruction de la demande est, de fait, suspendue. Les délais de traitement de ces saisines prennent quelques semaines, voire plusieurs mois en Ile de France et, dans une moindre mesure, en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les contacts récemment pris par le CNAPS avec les services concernés ont pour objectif l’harmonisation à court terme des modalités de traitement des enquêtes de moralité et la réduction des délais. Par ailleurs, l’expertise acquise par les agents du CNAPS ajoutée aux effets des démarches en cours pour optimiser le processus d’instruction et les systèmes d’information associés, devraient produire leurs pleins effets dès 2014. La combinaison de ces facteurs contribuera à l’amélioration du délai de traitement des demandes d’autorisations et de cartes professionnelles formulées par les futurs agents de sécurité privée.