Les associations loi 1901 ne peuvent pas proposer des services de sécurité des biens ou des personnes, sauf si c'est un "service d'ordre" interne à une association , occupé par des membres de celle-ci.

 

Si une association de football ou autre "supporters" peuvent créer un service d'ordre 'interne" (stadier, etc ....) pour les évènements touchant directement l'association (concert, festival, match, etc ..) ... en revanche il est strictement illégal de creer une association " loi 1901" uniquement pour assurer un service d'ordre.

 

Car conformément à la loi 83-629:

- Il faudrait que ces associations à but unique d'assurer la sécurité des biens et des personnes pour le compte de tiers, détiennent une autorisation préfectorale spécifique ...

- Cette autorisation préfectorale ne pourra JAMAIS être délivrée, car il y a une obligation d'inscription au registre des commerces pour la demander.

 

Le CNAPS aura du travail !!

Es-ce que le terme "médiation" est un nouveau terme "passe-droit" pour ne pas être soumis aux mêmes règles que les entreprises de sécurité privée ??? 

 

Association : SHERIFF 77.
No de parution : 20080009
Département (Région) : Seine-et-Marne (Île-de-France)

Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Meaux.
Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION


Déclaration à la sous-préfecture de Meaux. SHERIFF 77.  

Objet : faire de la sécurité privée, de la surveillance privée et des enquêtes privées sur des sites culturels, sportifs, artistiques, bals, commémorations, cinémas, fêtes, chez des particuliers ou entreprises et divers.  

Siège social : 15, avenue de l’Etang, 77270 Villeparisis.  

Date de la déclaration : 12 février 2008.

 

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Association : AGENCE CENTRALE DE MEDIATION ET DE SECURITE PRIVEE (A.C.M. SECURITE PRIVEE).
No de parution : 19990014
Département (Région) : Nord (Nord-Pas-de-Calais)

Lieu parution : Déclaration à la préfecture du Nord.
Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION


Déclaration à la préfecture du Nord. AGENCE CENTRALE DE MEDIATION ET DE SECURITE PRIVEE (A.C.M. SECURITE PRIVEE).  

Objet : œuvrer à la surveillance et à la lutte contre les situations criminogènes par la prévention en coordination avec l’action des services de l’Etat et des collectivités territoriales.  

Siège social : bâtiment 1, appartement 21, résidence Magenta-Fombelle, 59000 Lille.

Date de la déclaration : 17 mars 1999.

 

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Association : FEDERATION SECURITE MEDIATION ASSOCIATIVE.

Identification R.N.A. : W302007906

No de parution : 20100030
Département (Région) : Gard (Languedoc-Roussillon)

Lieu parution : Déclaration à la préfecture du Gard.
Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION


Déclaration à la préfecture du Gard. FEDERATION SECURITE MEDIATION ASSOCIATIVE.  

 

Objet : aide à la sécurité des manifestations évènementielles publiques et privées dans un domaine, sportives et culturelles.

Siège social : 190, route de Langlade, 30870 Clarensac.

Date de la déclaration : 2 juillet 2010.

 

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Association : MEDIATION PREVENTION SECURITE (M.P.S.).
No de parution : 20060039
Département (Région) : Seine-Saint-Denis (Île-de-France)

Lieu parution : Déclaration à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION


Déclaration à la préfecture de la Seine-Saint-Denis. MEDIATION PREVENTION SECURITE (M.P.S.).  

 

Objet : assurer une présence et une veille sociale et technique ; veiller sur les biens publics et privés et prévenir toutes dégradations et incivilités de l’environnement.  

Siège social : 8, rue des Bois-de-Groslay, 93700 Drancy.

Date de la déclaration : 22 août 2006.

 

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Et j'en passe ....

Tag(s) : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

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