Document destiné aux propriétaires de chiens dangereux ayant obtenu l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural.
Le présent document est destiné à toute personne ayant suivi la formation “Attestation d’Aptitude” auprès d’un formateur habilité en Préfecture.
– Cette Attestation doit être fournie par le propriétaire ou le détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie pour obtenir la délivrance d’un permis de détention par la mairie de son domicile.
– De même, cette Attestation doit être présentée au maire lorsqu’il en a fait expressément la demande au propriétaire ou au détenteur d’un chien, quelle que soit sa race, à la suite d’une morsure d’une personne ou dans un cadre préventif si un chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Leave a Comment