Encadrement juridique des activités de sécurité incendie : Un député veut l'inclure au CSI livre VI

2 Août 2012 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Sécurité incendie-sécurité privée

Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4479

Question N° : 1760 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement juridique des activités de sécurité incendie dans notre pays. Actuellement, à la demande des services du ministère, les préfectures refusent de soumettre les agents titulaires d'un SSIAP à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

Or cette exclusion conduit à une absence de contrôle de la moralité des agents concernés alors que rien dans cette loi ne semble la justifier. Au contraire, à l'occasion de la discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure, la commission des lois du Sénat (rapport n° 36 2002-2003) incluait explicitement la prévention des incendies dans le champ des activités de surveillance et de gardiennage.

Ne pas inclure les agents incendie dans le périmètre de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 reviendrait d'ailleurs à dispenser d'enquête de moralité des personnels ayant le contrôle des accès d'installations critiques pour les intérêts de la Nation, ce qui n'était clairement pas le souhait du législateur. Il lui demande dès lors quelles mesures il compte prendre pour clarifier au plus vite les pratiques préfectorales et faire respecter la loi.

en attente de la réponse,

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-1760QE.htm

Partager cet article

Repost0

Embauché en tant qu'IGH 1, il ne peut faire que de la sécurité en IGH (Même pas en ERP ...)

Les agents de sécurité de la ville de Paris : ils ne pourront plus posséder d'armes de quatrième catégorie (arrêté 2012)

Retour à l'accueil

Commenter cet article

Coffre-fort ignifuge 03/09/2012 09:48

Bonjour,

Pour avoit travaillé depuis plus de 10 années dans le monde de la sécurité ignifuge, je sais que ce domaine d'activité a toujours été encadré par des lois et des normes, et ça n'est pas prêt de
changer...

Maintenant je suis dans la sauvegarde de données informatiques et autre type de coffre-fort, et ce domaine est également encadré par des normes, moins rigoureuses car il ne s'agit que de la sécurité des biens et on des personnes.

y 28/08/2012 11:56

bonjour je suis desoler voua avez raison s est une erreur de frappe ,mais est ce que quelqu un peut me guider merci a vous

Christian 28/08/2012 02:09

Bonjour,

pour info : un post en majuscule s'apparente à un commentaire "crié" ou "hurlé". Voir "netiquette" sur Wiki !!!

y 27/08/2012 22:03

bonjour je ne cris pas fort au contraire je ne fait que patienter ;mais jy comprend plus.

Christian 26/08/2012 10:25

Bonjour Poily, ne "criez" pas si fort !

poilly 25/08/2012 14:05

BONJOUR VOILA MOI JE SUIS EN ATTENTE DE LA CARTE PRO ET JAI EU UN NUMERO PROVISOIRE EN 2009 ET DEPUIS J AI DEMANDE LA CARTE PRO CAR J AI MON CQP APS ET JAI DUT ENVOYEZ AU MONS 6 RECOMMANDE DEPUIS
Y A RIEN UN COUP IL MANQUE LE CQP OU IL RETROUVE PAS LE DOSSIER BIZARRE MAIS J AI RENVOYEZ MA DEMANDE A LA CNAPS LE 220812 QUI EUT MON DIT QUI IL N YA PAS DE SUITE JE COMPREND RIEN JE SUIS
DESESPERER ET USEE QUE DOIT FAIRE

SDF75 16/08/2012 02:32

Bonsoir,

Diplomé SSIAP 1, je ne serais pas contre l'exigeance de la Carte Pro, que j'attend depuis 11 mois, alors qu'en plus pour l'avoir, j'ai passé un CQP dont je n'ai rien à faire, n'ayant pas
l'intention de faire de la simple surveillance...

Et si j'ai passé ce CQP à mes frais, c'est que je sais que je suis clean !...

Alors, si on peut comprendre les exigeances de moralités, on peut aussi faire des observations contraires :

1°) Un SSIAP est un technicien, il n'est pas là pour lutter contre la malveillance, et à ce titre, il n'est pas susceptible de violer les libertés des gens en abusant de son pouvoir... D'où une
moindre exigence normale à son encontre.

2°) Si les entreprises de sécurité veulent garder le contrôle de la Sécurité Incendie, c'est souvent pour violer les règlements, toujours dans l'hypothèse du moindre coût... Je m'explique :

Un Agent de Sécurité Incendie doit règlementairement ETRE DEDIE à la sécurité incendie, et non distrait de son poste. Or, des entreprises sans scrupules embauchent un SSIAP simplement pour
pouvoir le compter dans les effectifs SSIAP, mais ne lui donneront pas la tenue Pull Rouge, mais celle d'un simple APS, et le mettront debout à l'entrée à filtrer, ou à se les geler sur un
parking, à empêcher les voitures de se garer sur l'emplacement de Mr le Directeur, ou pour noter les N° d'immat !...

Or, celui qui s'est payé son SSIAP l'a fait pour évoluer. Pas pour continuer de faire le planton, en ayant marqué Agent d'exploitation sur sa fiche de paie. Alors que pour passer le SSIAP 2, (je
serais prêt à me le payer...) le mec doit avoir au moins 1 an de fiches de paie avec la mention « Agent de sécurité Incendie - SSIAPN 1 ».

Du reste, 2 copains SSIAP à qui ont a demandé la carte pro (ils l'ont) se sont fait refuser quand ils ont dit qu'ils recherchaient un poste SSIAP... L'un d'eux s'est même vu répondre : « On a pas
les moyens de garder un mec à ne rien faire toute la journée jusqu'à ce que ça crame quelque part ! ». Je suis désolé, mais c'est ça, le boulot d'un SSIAP. Eviter qu'un feu ne dégénère très
vite...

Souvenez-vous de ce qu'on apprend :

1mn : Un feu de corbeille. 2 mn, un feu de 1m, 5mn, un début d'incendie !... Ou quelque chose dans le style...

Alors, quand aura-t-on sa carte pro en 15 jours ?...

Y 02/08/2012 19:23

Eh oui mon petit chrichri ainsi va la guerre,

Hors sujet mais quand même...

a mon avis si tu sait ou aller sur internet le sdis du 77 il l'ont dans le colimateur, c'est etrange parceque ce qu'il relate n'est pas nouveau et est tranposable dans nombreux sdis, des gens qui
dérange ou une vrai morale et ethique??? a savoir???.......

Christian 02/08/2012 18:58

Bonjour et salut Y !

Mais on va y venir I-NE-LUC-TA-BLE-MENT et ça va nous simplifier la vie. Pour faire comme Y et son langage fleuri. La guéguerre du G-SSIAP commence à nous faire bien ch... Merde à la fin ! (
et pardon mais y'a des fois... )

Y 02/08/2012 18:48

Mon dieu, je l'ai ecrit un nombre de foi incalculable et c'est un député ump qui l'écrit, alors que une majorité des professionnelle de la sureté sont de droite et que nos amis du gssiap sont de
gauche.

Imagine le bordel...

Là n'est pas le problème et j'extrapole comme d'habitude...

Il est tout a fait normal de demander au moins une morale , une ethique a tout agent de securité incendie, je ne vois pas pourquoi cela serait pas possible....

Il faut croire que certains conseils en securité mon q sur la commode et chargé de mes plotes ont du soucis a se faire.

J'en veux pour preuve de chargé de sécurité a la retraite (mais qui n'ont en jamais assez) en excercice liberal qui ont etrangement changé leur code ape quand l'obligation de de carte pro a eu
lieu.

Etrange mon cher watson...

et Moi j'ai les preuves....

Encadrement juridique des activités de sécurité incendie : Un député veut l'inclure au CSI livre VI

Texte de la question

Partager cet article

Vous aimerez aussi :

Commenter cet article