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D'après ce rapport, les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l’éducation qui rendent obligatoires ( depuis 2004 !!) dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés la formation aux premiers secours, celle-ci est restée très largement théorique faute de volonté politique forte de faire entrer cette obligation dans les faits.
Pour y remedier, ce rapport propose:
- Compléter les conditions d’obtention du brevet des collèges, avec les 10h de formation au PSC 1. Donc en conditionnant l’obtention du brevet au suivi d’un tel enseignement.
- Assurer cette formation en mobilisant les volontaires du service civique
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Donc une proposition de loi à été faite:
Article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’obtention du brevet est conditionnée au suivi d’une formation de dix heures aux premiers secours, dispensée dans le cadre scolaire et assurée par des volontaires du service civique dont les missions sont définies à l’article L. 120-30 du code du service national. »
Article 2
Les volontaires du service civique effectuent cette mission dans le cadre d’une convention définie à l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
+ d'informations:
Rapport parlementaire du 28/09/11: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3774.asp
http://www.service-civique.gouv.fr/
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