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Publié par 83-629

D’après l’Article L613-2 du CSI, réglementant les activités privées de sécurité, les personnes exerçant une activité privée de surveillance  « peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ».

 

       Si la personne refuse qu’un agent de sécurité privée fouille ses bagages, alors celui-ci peut, au même titre que tout citoyen, l’appréhender sur le fondement de l’article 73 du code de procédure pénale, si le flagrant-délit de vol est constitué, à savoir si les circonstances rendent vraisemblables la commission d’une telle infraction. La fouille des bagages étant assimilée à une perquisition, l’agent de sécurité privée devra attendre l’arrivée d’un officier de police judiciaire, qui pourra procéder à cette mesure suivant les règles et les conditions applicables à la perquisition.

 

       En conséquence, l’article 73 du code de procédure pénale, s’il permet d’appréhender un auteur présumé de vol, ne peut « en aucun cas justifier un contrôle systématique par un agent chargé d’une mission de surveillance, pour s’assurer qu’un individu n’a pas commis d’infraction ».

 

Contrôles aléatoires des achats ?

 A titre général, la CNDS considère que la pratique des contrôles aléatoires des achats, sans aucun indice laissant soupçonner que la personne a commis un vol et en l’absence d’information préalable du client à l’entrée du magasin, outrepasse le cadre juridique des interventions des entreprises de sécurité.

 

De plus, ce type de contrôle, s’il est refusé par la personne qui en fait l’objet, est susceptible d’entraîner la retenue de celle-ci, alors que ce contrôle est provoqué, soit par une intervention de la caissière , soit par la vérification du travail des employés de caisse ou encore par la prévention générale des vols.

Cette retenue n’est pas justifiée par l’attente de l’arrivée des forces de l’ordre, mais par le fait que les responsables
de la sécurité tentent de convaincre la personne de s’y prêter.

 

http://cnds.defenseurdesdroits.fr/avis/avis_2011_2/Avis_2009-178.pdf

 


 

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V
<br /> C'est ça. Le copier coller ne fonctionne pas. Sachant que pour moi, le message s'affiche correctement mais qu'ensuite (rafraichissement) il disparait.<br /> <br /> <br /> Je voulais rappeler l'agrément prefectorale obligatoire pour les inspections des bagages à mains et leur fouille qui à mon avis ne doivent pas toujours exister.<br />
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V
<br /> En effet, la suite à disparue. Donc<br /> <br /> <br /> <br />
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8
<br /> <br /> Je ne sait pas ce que vous voulez mettre ^^<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> A savoir que le copier-coller fonctionne mal, surtout si cela vient de Word. .<br /> <br /> <br /> <br />
V
<br /> Bonjour à tous,<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Petit complément :<br /> <br /> <br /> <br />
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8
<br /> <br /> On ne voit rien après "complément" ;-)<br /> <br /> <br /> <br />
D
<br /> l'artcle que vous citez dit deux choses facilement<br /> compréhensiles:<br /> <br /> <br /> - les agents de sécurité sont d'office habilités à<br /> l'inspection visuelle des bagages à main, ainsi qu'à leur fouille avec toujours le consentement de la personne. <br /> <br /> <br /> - en cas de circontances particulières, des palpations<br /> peuvent être autorisées par le Préfet.<br /> <br /> <br /> Donc, y a même pas à arbitrer, soit arrêté prefectoral soit<br /> pas de palpation<br />
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T
<br /> Article L613-2 du code de laSécurité intérieure<br /> <br /> <br /> <br /> Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.<br /> Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris,<br /> par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,<br /> procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait<br /> l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux<br /> ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.<br /> <br /> <br /> On parle bien:<br /> <br /> <br /> <br /> d'une inspection visuelle d'un bagage à main et à leur fouille avec le consentement de leur propriétaire.<br /> <br /> en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.<br /> Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet<br /> <br /> <br /> <br /> La question qui se pose régulièrement sont le respect de ces deux paragraphes soit "le consentement de leur propriétaire" et "l'existence de menaces graves". Dans combien de cas cela est<br /> respecté ?<br /> <br /> <br /> Dans ma précédente intervention je parle de fouille perquisition et de fouille sureté, fouilles qui se font sur la personne même, touchant à l'intégrité physique.<br /> <br /> <br /> L'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure n'autorise donc qu'une fouille d'un bagage à main avec le consentement de la personne concernée. Combien d'ADS peuvent justifier<br /> réellement de cet accord en cas de litige et de saisie des tribunaux par la personne concernée ?<br /> <br /> <br /> Ce même article est très précis en ce qui concerne la palpation de sécurité, "menaces graves pour la sécurité publique - consentement exprès de la personne". Ces deux éléments sont-ils réunis ?<br /> <br /> <br /> Connaître l'article est une chose, bien le comprendre en est une autre.<br /> <br /> <br /> Maintenant faites preuve d'honneteté intellectuelle et posez vous la question : Dans combien de cas tous ces éléments sont réunis lors de vos intervention ? Lorsqu'ils le sont, comment<br /> pouvez-vous en amener la preuve en cas mise en cause de votre intervention?<br /> <br /> <br /> Mon intervention a pour but de faire prendre conscience des conséquences éventuelles d'un texte mal compris ou mal appliqué.<br /> <br /> <br /> La solution est dans les mains du législateur. A une époque ou la sécurité privée va de plus en plus être présente dans la vie de tous les jours, il serait opportun de revoir les droits et<br /> pouvoirs des agents de sécurité privée. Cela demandera certainement des contreparties ou des obligations qui passeront obligatoirement par des formations théoriques plus poussées et là<br /> j'entends déjà les grognements !<br /> <br /> <br /> Regardez un peu en arrière avec les policiers municipaux. Leurs droits et leurs pouvoirs ont augmentés au cours des dernières années mais cela au prix d'une formation plus importante<br /> <br /> <br /> Bien sur, ces propos n'appartiennent qu'à moi et sont le fruit d'une réflexion  après des années d'observation de l'évolution des pouvoirs de "police" et des nombreuses constatations ou<br /> observations que j'ai pu faire.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br />  <br /> <br />
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D
<br /> L'auteur de ce blog sait de quoi il parle. En affet, les agents de sécurité sont d'office habilités à l'inspection visuelle des bagages à main, ainsi qu'à leur fouille avec toujours le<br /> consentement de la personne. Demander les textes, il vous le donnera ou quelqu'un d'autre.<br /> <br /> <br />  <br />
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T
<br /> Cesser d'interpréter un texte en le sortant de son contexte et l'interpréter comme cela vous arrange. Un article de loi se lit dans son ensemble et non par simple alinéa.<br /> <br /> <br /> Pour commencer, aucun texte ne peut aller à l'encontre du code de procédure pénale. Il peut éventuellement le compléter ou le rendre plus lisible ou compréhensible.<br /> <br /> <br /> La première chose que l'on apprend à un membre des forces de l'ordre dans sa formation initiale est :<br /> <br /> <br /> Seul un OPJ, où un APJ sous le contrôle de l'OPJ, peut procéder à une "fouille perquisition" (à ne pas confondre avec la fouille sureté). Elle ne peut se faire qu'avec l'assentiment express <br /> de la personne fouillée dans le cadre d'une enquête préliminaire et sur décision de l'OPJ dans le cadre d'une enquête de flagrance (crime ou délit flagrant). Pour aller un peu plus loin : dans le<br /> cadre d'une commission rogatoire lorsqu'une information judiciaire est ouverte.<br /> <br /> <br /> Faire une fouille perquisition hors ce cadre est faire opposition au droit de la défense et rendrait l'acte nul devant une juridiction judiciaire, pouvant même entrainer des poursuites et<br /> des sanctions pénales contre son auteur.<br /> <br /> <br /> Une fouille d'un sac à main ou d'une personne par un agent de sécurité dans le cadre d'une suspiscion de vol est illégale même avec l'accord<br /> de la personne fouillée.<br /> <br /> <br /> En l'espèce, je pèse bien mes mots en écrivant "suspiscion de vol". Le vol ne pourra être constaté qu'après une perquisition faite par un OPJ. Interpeller une personne en la traitant de "voleur"<br /> en publique pourrait même vous amener à être poursuivi par cette personne pour diffamation publique s'il s'avérait qu'elle n'avait rien dérobé. La retenir contre son grès dans les mêmes<br /> conditions pourrait également entrainer des poursuites à votre encontre.<br /> <br /> <br /> L'ancien OPJ que je suis bondit lorsque l'on parle de fouille aléatoire !<br /> <br /> <br /> Il y a effectivement un manque de pouvoir et de prérogatives pour les agents de sécurité. Pour les obtenir, il y aura un gros travail de formation en droit pénal général (Application du Code de<br /> Procédure Pénale) et en droit pénal spécial (Code Pénal)<br /> <br /> <br /> Simple avis et conseil d'un ancien OPJ et formateur en Police Judiciaire.<br /> <br /> <br /> PS : Pour ceux qui le souhaitent, je suis prêt à partager mes connaissances sur la procédure pénale dans son cadre générale. A voir avec l'administrateur du blog pour créer une<br /> éventuelle rubrique<br />
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M
<br /> vous devriez faire appel à votre avocat dans ce cas la , je vous rapelle que la fouile est un acte trés encadré par le code de procédure pénale, cet article doit être pris dans son<br /> intégralité et non juste lire le premier alinéa.<br />
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M
<br /> vous oubliez la suite de l'article 613-2 , les personnels doivent être spécialement  habilités, les lieux cités , les circonstances défineis et la liste des agents communiquée au procureur<br /> de la république, de plus cela est mélangée avec les dispositions l'article 73 du code de procédure pénale prevoyant l'interpellation dans le cadre de la flagrance<br />
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8
<br /> <br /> Non dans le cadre de l'application de cet article;  pas besoin d'agrément ni d'autorisation pour linspection visuelle ou la fouille des sacs.C'est<br /> <br /> <br /> t un paragraphe différent que vous cité. DaD'ailleurs dans la refonte,  il est prévue de simplifier l'article pour le rendre plus<br /> lisibe, mais qui restera avec le même contenu qu'aujourd'hui<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> <br />