savoir. Fouille des sacs à la sortie des magasins: Droit d'un agent de sécurité

<br /> C'est ça. Le copier coller ne fonctionne pas. Sachant que pour moi, le message s'affiche correctement mais qu'ensuite (rafraichissement) il disparait.<br /> <br /> <br /> Je voulais rappeler l'agrément prefectorale obligatoire pour les inspections des bagages à mains et leur fouille qui à mon avis ne doivent pas toujours exister.<br />

<br /> En effet, la suite à disparue. Donc<br /> <br /> <br /> <br />

<br /> Bonjour à tous,<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Petit complément :<br /> <br /> <br /> <br />

<br /> l'artcle que vous citez dit deux choses facilement<br /> compréhensiles:<br /> <br /> <br /> - les agents de sécurité sont d'office habilités à<br /> l'inspection visuelle des bagages à main, ainsi qu'à leur fouille avec toujours le consentement de la personne. <br /> <br /> <br /> - en cas de circontances particulières, des palpations<br /> peuvent être autorisées par le Préfet.<br /> <br /> <br /> Donc, y a même pas à arbitrer, soit arrêté prefectoral soit<br /> pas de palpation<br />

<br /> Article L613-2 du code de laSécurité intérieure<br /> <br /> <br /> <br /> Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.<br /> Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris,<br /> par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,<br /> procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait<br /> l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux<br /> ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.<br /> <br /> <br /> On parle bien:<br /> <br /> <br /> <br /> d'une inspection visuelle d'un bagage à main et à leur fouille avec le consentement de leur propriétaire.<br /> <br /> en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.<br /> Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet<br /> <br /> <br /> <br /> La question qui se pose régulièrement sont le respect de ces deux paragraphes soit "le consentement de leur propriétaire" et "l'existence de menaces graves". Dans combien de cas cela est<br /> respecté ?<br /> <br /> <br /> Dans ma précédente intervention je parle de fouille perquisition et de fouille sureté, fouilles qui se font sur la personne même, touchant à l'intégrité physique.<br /> <br /> <br /> L'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure n'autorise donc qu'une fouille d'un bagage à main avec le consentement de la personne concernée. Combien d'ADS peuvent justifier<br /> réellement de cet accord en cas de litige et de saisie des tribunaux par la personne concernée ?<br /> <br /> <br /> Ce même article est très précis en ce qui concerne la palpation de sécurité, "menaces graves pour la sécurité publique - consentement exprès de la personne". Ces deux éléments sont-ils réunis ?<br /> <br /> <br /> Connaître l'article est une chose, bien le comprendre en est une autre.<br /> <br /> <br /> Maintenant faites preuve d'honneteté intellectuelle et posez vous la question : Dans combien de cas tous ces éléments sont réunis lors de vos intervention ? Lorsqu'ils le sont, comment<br /> pouvez-vous en amener la preuve en cas mise en cause de votre intervention?<br /> <br /> <br /> Mon intervention a pour but de faire prendre conscience des conséquences éventuelles d'un texte mal compris ou mal appliqué.<br /> <br /> <br /> La solution est dans les mains du législateur. A une époque ou la sécurité privée va de plus en plus être présente dans la vie de tous les jours, il serait opportun de revoir les droits et<br /> pouvoirs des agents de sécurité privée. Cela demandera certainement des contreparties ou des obligations qui passeront obligatoirement par des formations théoriques plus poussées et là<br /> j'entends déjà les grognements !<br /> <br /> <br /> Regardez un peu en arrière avec les policiers municipaux. Leurs droits et leurs pouvoirs ont augmentés au cours des dernières années mais cela au prix d'une formation plus importante<br /> <br /> <br /> Bien sur, ces propos n'appartiennent qu'à moi et sont le fruit d'une réflexion  après des années d'observation de l'évolution des pouvoirs de "police" et des nombreuses constatations ou<br /> observations que j'ai pu faire.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br />  <br /> <br />

<br /> L'auteur de ce blog sait de quoi il parle. En affet, les agents de sécurité sont d'office habilités à l'inspection visuelle des bagages à main, ainsi qu'à leur fouille avec toujours le<br /> consentement de la personne. Demander les textes, il vous le donnera ou quelqu'un d'autre.<br /> <br /> <br />  <br />

<br /> Cesser d'interpréter un texte en le sortant de son contexte et l'interpréter comme cela vous arrange. Un article de loi se lit dans son ensemble et non par simple alinéa.<br /> <br /> <br /> Pour commencer, aucun texte ne peut aller à l'encontre du code de procédure pénale. Il peut éventuellement le compléter ou le rendre plus lisible ou compréhensible.<br /> <br /> <br /> La première chose que l'on apprend à un membre des forces de l'ordre dans sa formation initiale est :<br /> <br /> <br /> Seul un OPJ, où un APJ sous le contrôle de l'OPJ, peut procéder à une "fouille perquisition" (à ne pas confondre avec la fouille sureté). Elle ne peut se faire qu'avec l'assentiment express <br /> de la personne fouillée dans le cadre d'une enquête préliminaire et sur décision de l'OPJ dans le cadre d'une enquête de flagrance (crime ou délit flagrant). Pour aller un peu plus loin : dans le<br /> cadre d'une commission rogatoire lorsqu'une information judiciaire est ouverte.<br /> <br /> <br /> Faire une fouille perquisition hors ce cadre est faire opposition au droit de la défense et rendrait l'acte nul devant une juridiction judiciaire, pouvant même entrainer des poursuites et<br /> des sanctions pénales contre son auteur.<br /> <br /> <br /> Une fouille d'un sac à main ou d'une personne par un agent de sécurité dans le cadre d'une suspiscion de vol est illégale même avec l'accord<br /> de la personne fouillée.<br /> <br /> <br /> En l'espèce, je pèse bien mes mots en écrivant "suspiscion de vol". Le vol ne pourra être constaté qu'après une perquisition faite par un OPJ. Interpeller une personne en la traitant de "voleur"<br /> en publique pourrait même vous amener à être poursuivi par cette personne pour diffamation publique s'il s'avérait qu'elle n'avait rien dérobé. La retenir contre son grès dans les mêmes<br /> conditions pourrait également entrainer des poursuites à votre encontre.<br /> <br /> <br /> L'ancien OPJ que je suis bondit lorsque l'on parle de fouille aléatoire !<br /> <br /> <br /> Il y a effectivement un manque de pouvoir et de prérogatives pour les agents de sécurité. Pour les obtenir, il y aura un gros travail de formation en droit pénal général (Application du Code de<br /> Procédure Pénale) et en droit pénal spécial (Code Pénal)<br /> <br /> <br /> Simple avis et conseil d'un ancien OPJ et formateur en Police Judiciaire.<br /> <br /> <br /> PS : Pour ceux qui le souhaitent, je suis prêt à partager mes connaissances sur la procédure pénale dans son cadre générale. A voir avec l'administrateur du blog pour créer une<br /> éventuelle rubrique<br />

<br /> vous devriez faire appel à votre avocat dans ce cas la , je vous rapelle que la fouile est un acte trés encadré par le code de procédure pénale, cet article doit être pris dans son<br /> intégralité et non juste lire le premier alinéa.<br />

<br /> vous oubliez la suite de l'article 613-2 , les personnels doivent être spécialement  habilités, les lieux cités , les circonstances défineis et la liste des agents communiquée au procureur<br /> de la république, de plus cela est mélangée avec les dispositions l'article 73 du code de procédure pénale prevoyant l'interpellation dans le cadre de la flagrance<br />