Installateurs d'alarmes: soumis à la réglementation sur la sécurité privée ?

Est-ce que les installateurs sont soumis aux diverses obligations liés à la loi 83-629 réglementant les activités de sécurité privée ?

Comme de nombreuses sociétés de “courant faible” ou d’électricité en général, ils proposent souvent,  en plus de leurs services “habituels” en électricité, la pose d’alarmes chez les particuliers et les professionnelles.

Mais qui les contrôle ? qui contrôle les agents techniques installant votre système d’alarme au sein de votre propre domicile ? ayant les codes “administrateur” et pouvant de ce fait désactiveer sans votre consentement le système d’alarme …

AUCUNE OBLIGATION

Les installateurs d’alarmes intrusion ou d’incendie ne sont pas soumis à la loi 83-629 ( sauf si votre installateur vous vend en plus de cela une prestation de service “télésurveillance” – surveillance à distance de votre alarme par un PC de sécurité – dans ce cas, exigez le numéro d’autorisation préfectorale d’activité de sécurité privée ).

Donc si cette société ne fait que poser des alarmes (et n’effectue de ce fait aucune surveillance de votre domicile “directement”), elle ne sera pas soumise à la loi 83-629, et donc n’a aucune obligation, par exemple,  de respecter ces deux points (entre autres !) :

– Autorisation préfectorale de l’entreprise (vérification de la moralité du dirigeant, capacité professionnelle)

– Agrément des agents techniques posant les alarmes ( moralité, casier judiciaire, capacité professionnelle,…)

DANGER ?

Le fait qu’une personne pénètre dans votre domicile, pour y installer un équipement servant à vous protéger et à protéger votre domicile/entreprise ..  lui octroie  tout de même un rôle “stratégique” pour la sécurisation de vous-même et de vos biens.

Accès en mode “administrateur”, connaissance de l’équipement installé et où, des zones “faibles” ou vulnérables, et bien sûr des moyens de rendre inopérant le système posé par lui-même …

Pour l’anecdote, un film a utilisé la faille de l’installateur d’un système de protection pour créer son scénario: “Panic Room”  (Où une femme et sa fille se réfugient dans leur ” Panic Room” – pièce sécurisée dans une maison – mais l’un des voleurs est l’installateur de cette pièce “forte” et en connaît de ce fait tous les points faibles).

Donc oui, aussi bien pour un installateur de vidéosurveillance ou d’alarme, les installateurs détiennent un énorme rôle stratégique dans la protection d’un lieu.

Nos amis Belges encore en avance sur nous …

La Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en Belgique est explicite:

“Est considérée comme entreprise de sécurité au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale exerçant une activité consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes et de centraux d’alarme.”

Il paraît tellement évident que les installateurs et ceux qui entretiennent les systèmes d’alarmes doivent être soumis à un contrôle plus “poussé” qu’un simple électricien …

Conclusion

Il faudrait que les installateurs d’alarmes instrusion soient soumis à la loi 83-629, pour un meilleur contrôle de leurs  entreprises, ainsi que des intervenants “techniciens” (moralité, casier judiciaire,…) … mais en attendant (une décennie ?) quelques précautions :

– Ne pas faire appel à des entreprises d’électricité générale mais à de vrais professionnels de la pose de systèmes d’alarme (de plus en alarme ou en vidéosurveillance, plusieurs obligations légales de pose/installation sont à respecter !)

– Demander à une entreprise de pose d’alarme qui vous propose AUSSI une télésurveillance de votre système, une copie de l’autorisation préfectorale (voir un exemple en cliquant ICI ) – Autorisation obligatoire en cas de télésurveillance –