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Les interpellations et les agents de sécurité privée

Table des matières

Consulter diverses jurisprudences concernant l’application de l’article 73 du code de procédure pénale (flagrant délit) par des agents de sécurité privée (principalement au sein des grandes surfaces)

 

Appréhension légale ou illégale, rétention arbitraire, etc …

 

 

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Rétrospective de la semaine

Rétrospective de la semaine

Semaine intense sur 83-629.fr 🔍⚖️ Entre condamnation d’un député, zones grises du terrain, robots de surveillance 🤖, TVA piégeuse 💸 et secourisme tactique qui évolue 🩹🔥. Le secteur bouge, les règles se durcissent… et les agents restent en première ligne 👮‍♂️📉.

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