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Les interpellations et les agents de sécurité privée

Publié par 83-629 sur 25 Août 2011, 08:31am

Catégories : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Consulter diverses jurisprudences concernant l'application de l'article 73 du code de procédure pénale (flagrant délit) par des agents de sécurité privée (principalement au sein des grandes surfaces)

 

Appréhension légale ou illégale, rétention arbitraire, etc ...

 

 

JURISPRUDENCE - CLIQUEZ ICI

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TTS 25/08/2011 17:01



Merci pour ces jurisprudenc, il est interessant de voir en la faveur de qui , certaines de ces affaires ont été tranché. Il est vrai que cela reste parfois délicat ...



83-629 30/08/2011 11:10



Bonjour,


oui en effet, les interpellations est toujours une opération délicate ...



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