Consulter diverses jurisprudences concernant l'application de l'article 73 du code de procédure pénale (flagrant délit) par des agents de sécurité privée (principalement au sein des grandes surfaces)

 

Appréhension légale ou illégale, rétention arbitraire, etc ...

 

 

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Tag(s) : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

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