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Publié par 83-629

Consulter diverses jurisprudences concernant l'application de l'article 73 du code de procédure pénale (flagrant délit) par des agents de sécurité privée (principalement au sein des grandes surfaces)

 

Appréhension légale ou illégale, rétention arbitraire, etc ...

 

 

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T


Merci pour ces jurisprudenc, il est interessant de voir en la faveur de qui , certaines de ces affaires ont été tranché. Il est vrai que cela reste parfois délicat ...



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8


Bonjour,


oui en effet, les interpellations est toujours une opération délicate ...