Le CNAPS : une « haute autorité » dépendante du pouvoir (communiqué PS)

Par Jean-Jacques Urvoas , Secrétaire national à la sécurité (PS)

Le domaine de la sécurité privée souffre d’un défaut de régulation, mais ce n’est pas le CNAPS tel que le ministre de l’Intérieur vient de l’installer qui pourra y répondre.

En l’état, sa configuration souffre de deux maux et pourrait vite faire ressembler cette nouvelle structure à l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales, c’est-à-dire moins un outil d’évaluation et de contrôle qu’un instrument au service du gouvernement.

Tout d’abord son déficit structurel d’autonomie et d’indépendance. Le CNAPS gagnerait à devenir une véritable Autorité Administrative Indépendante au lieu de rester une sorte de Conseil fermé où les dirigeants des sociétés de sécurité privée sont appelés à se contrôler eux-mêmes…

Ensuite son financement bancal. La situation est paradoxale puisque l’essentiel de ses ressources viendra d’une taxe acquittée par les sociétés de sécurité elles-mêmes. Comment imaginer que le fait que le contrôleur est directement financé par le contrôlé ne soit pas à l’origine de dysfonctionnements ?

Pour le Parti socialiste, les sociétés de sécurité privée se livrent à une activité économique respectable et utile. La sécurisation par leur présence des installations privées prévient la commission d’actes délictuels et amoindrit d’autant la sollicitation des forces de sécurité publique pour le traitement des actes en question (ouverture d’enquête, interpellation). Cependant, la ligne de partage doit être claire et sans équivoque : les sociétés de sécurité privée, aussi efficaces soient-elles, ne sont pas une alternative aux agents de l’Etat et la sécurisation de la sphère publique ne saurait relever de leur compétence.

Plutôt que de chercher, comme le fait le gouvernement, à encourager le mélange des genres pour mieux masquer l’échec de ses propres politiques, il serait plutôt temps de réfléchir aux conditions d’instauration d’une véritable logique de complémentarité entre les acteurs publics et privés où le CNAPS aurait un véritable rôle de contrôle, exercé en toute indépendance.

source: http://www.parti-socialiste.fr/communiques/le-cnaps-une-haute-autorite-dependante-du-pouvoir