Pour être en règle avec le nouveau code de déontologie de la sécurité privée, la création d’un “mémento” sur chaque site est obligatoire (article 16 du code de déontologie).
LE MEMENTO : C’est quoi ?
Le mémento doit regrouper :
Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en oeuvre dans l’exercice de leurs fonctions;
Le mémento doit être rédigé en langue française, dans un style facilement compréhensible.
OBLIGATIONS
– Le salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par émargement.
– Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les locaux professionnels.
– Il ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans la conception et la réalisation des missions ainsi que, sans délai, par les agents de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.
– Ce mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client ou une mission.
SANCTION
Le non-respect de la mise en place du “mémento” peut-être sanctionné par le CNAPS:
Applicable aux personnes physiques et morales:
L’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Applicable aux personnes morales et les personnes physiques non salariées: Pénalités financières
Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.
Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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