On pensait tous que les salariés (ou dirigeants) exerçant une activité de maintenance et d’alimentation de distributeurs automatiques de billets ou de guichets automatiques de banques avaient les “mêmes” conditions de reconnaissance de leur aptitude professionnelle par leur expérience que les autres acteurs du monde de la sécurité privée:
Les salariés:
– soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;
– soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus. ;
Les dirigeants:
– Exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus
Et on pensait encore que l’ensemble de cette profession aurait dû se plier, comme pour toutes les autres “professions” de la sécurité privée, à la détention d’une aptitude professionnelle spécifique (soit par équivalence, soit par la détention d’un CQP “spécialisé”).
Et justement ,pour répondre à cette obligation, la profession avait créé en 2008 (renouvelé en juillet 2012 ) , trois CQP professionnels spécifiques :
CQP métiers du convoyage de fonds et de valeurs et activités assimilées
CQP métier d’opérateur de traitement de Valeurs
CQP métier de la gestion et de la maintenance des installations bancaires automatisées
Donc depuis 2008, les formations existaient, l’obligation d’aptitude professionnelle aussi. On peut donc imaginer que l’ensemble des entreprises de ce secteur se seraient conformées à leurs obligations légales à ce jour, ayant eu quatre ans pour le faire…
Que nenni !
Le Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds va “donner” l’aptitude professionnelle obligatoire par équivalence à encore plus de monde (si ce n’est tout le monde) !.
Si tous les autres acteurs de la sécurité privée avaient jusqu’à septembre 2008 pour justifier d’un “quota” d’heures ou d’années d’expérience pour se voir “offrir” l’aptitude professionnelle, le monde des transporteurs de fonds aura, pour sa part, jusqu’au 31 décembre 2011 pour justifier cette “équivalence” !!
En effet le Décret n° 2012-1109 (article 20) modifie le décret n°2005-1122 , et stipule:
Dirigeant:
Les dirigeants et les gérants des sociétés exerçant une activité de maintenance et d’alimentation de distributeurs automatiques de billets ou de guichets automatiques de banques peuvent également justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente, jusqu’au 30 juin 2013, par la preuve de l’exercice continu de cette activité pendant deux ans dans la période comprise entre le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2011 inclus
Salariés:
Les salariés exerçant une activité de maintenance et d’alimentation de distributeurs automatiques de billets ou de guichets automatiques de banques peuvent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente, jusqu’au 30 juin 2013, par la preuve de l’exercice de cette activité pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2011 inclus.
Date butoir : 30 juin 2013
Si pour tous les autres acteurs de la sécurité privée la validation de leur aptitude par “expérience” est “illimitée” dans le temps (un agent de sécurité ayant eu une expérience conforme à l’article 7 du décret 2005-1122, pourra faire valoir cette aptitude dans 10 ou 15 ans … même si entre-temps il n’aura fait aucune mission en sécurité privée)… pour les acteurs du transport de fond, eux n’auront que jusqu’au 30 juin 2013 pour faire valoir cette reconnaissance …
Vous êtes un salarié/dirigeant exerçant ou ayant exercé une activité de maintenance et d’alimentation de distributeurs automatiques de billets ou de guichets automatiques de banque ? Pour justifier de votre aptitude professionnelle auprès de la CIAC, vous n’aurez que jusqu’à juin 2013 pour le faire !
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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